Précédée par l’adoption du projet de loi rendant le droit au logement opposable et l’extension aux Départements d’Outre-mer du “volet social” de la loi de cohésion sociale, la tenue de la Conférence nationale du logement outre-mer, le 27 février dernier à Paris, n’a pas dissipé l’analyse déjà faite dans ces colonnes : le gouvernement n’a pas de politique du logement social qui se donnerait les moyens de relancer la filière. En sollicitant avec de plus en plus d’insistance les collectivités locales, il cherche à se défausser de responsabilités qui lui incombent pleinement. Et la période intérimaire actuelle pousse à toutes les attitudes dilatoires, alors que les besoins des Réunionnais en matière d’habitat sont dramatiques.

Lors de cette conférence, un point a été martelé par tous les opérateurs - mais aussi, chose suffisamment rare pour être notée, par des représentants des services de l’Etat outre-mer (les D.D.E.) -, c’est l’urgente nécessité de “remettre à plat” les paramètres de la LBU (Ligne Budgétaire Unique). C’est ni plus ni moins que la condition de la consommation effective des crédits.

L’enveloppe de ces crédits - autrement dit, le montant de la L.B.U. - est bien évidemment de première importance. Elle déterminera la hauteur possible de la production de logements chaque année. Mais les paramètres de la LBU, quant à eux, déterminent concrètement, pour chaque opération, la hauteur de la subvention permettant ou non la faisabilité de cette opération.

Une LBU décrochée de la réalité des coûts

Or, ces paramètres ont, de l’avis général, complètement décroché la LBU de la réalité des coûts de production. Les études ne manquent pas, qui chiffrent la forte augmentation des coûts de la construction survenue ces dernières années. Et les nouvelles réglementations - souvent légitimes - viennent peser encore plus sur les coûts de revient : nouvelle législation relative à la mobilité réduite des personnes handicapées, nouvelles normes thermiques et acoustiques, obligation de production d’eau chaude, gestion des déchets de chantier...

Que les paramètres de la LBU soient gravement insuffisants, et c’est tout le montage financier de chaque opération qui s’écroule. Le carburant mis dans le moteur de la filière logement n’est plus capable de le faire tourner. On se situe donc là, en amont des considérations ayant trait à l’enveloppe financière de la LBU, au cœur même d’un blocage qui a pris, en 2006, une dimension catastrophique : seulement 1.200 Logements Locatifs Sociaux (LLS) livrés, soit loin, très loin des 6.000 logements sociaux (locatifs et accession) minimum qu’il nous faut livrer annuellement.

Cela n’empêche certes pas de s’intéresser au plus haut point au montant de la LBU, et de souligner à nouveau (voir “Témoignages” du 27 novembre 2006) que l’annonce rééditée par le gouvernement des 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement à “rajouter sur la LBU” correspond en fait à une stagnation des crédits pour cette année et à une diminution des crédits pour les années suivantes. Ce qui est demandé est clair et formulé à chaque occasion par l’ensemble des acteurs du logement social outre-mer : il faut à la fois relever les paramètres de la LBU - et il y a urgence ! - et donner à la LBU un caractère d’engagement financier pluriannuel à hauteur des besoins.

Abonder le FRAFU, revaloriser l’AL

Deux autres points essentiels ont été avancés lors de cette conférence : le renforcement du FRAFU (Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain) et la revalorisation de l’allocation logement (AL). Le FRAFU, qui finance les aménagements du foncier, est une sorte de “passage obligé” pour les opérations de logement. Il doit être abondé, puisque aujourd’hui, ses capacités financières insuffisantes laissent en attente de nombreux dossiers, qui représentent des centaines de logements en souffrance. Cela ressort d’une logique d’aide aux communes déjà lourdement mobilisées par la mise à niveau de leurs équipements primaires (stations d’épuration en particulier...).

Quant à l’allocation logement, la revendication est formulée depuis la Semaine de l’Habitat (avril 2003), et même avant : elle doit être revalorisée en augmentant le “forfait charges” en fonction des coûts réels. Cela diminuera le poids du loyer et réduira l’exclusion inacceptable des familles aux budgets les plus modestes.

De la responsabilité de l’Etat

Si la “faillite” du logement social outre-mer a été reconnue lors de cette conférence, la toile de fond des interventions officielles fut en fait un “appel du pied” pressant aux collectivités locales. Cette tentation de se “défausser” sur ces dernières d’un domaine qui relève par excellence de la responsabilité de l’Etat ne laisse pas d’inquiéter, à l’heure où l’on est confronté à une menace de véritable “cyclone social” lié à la crise du logement. A l’heure, également, où ces mêmes collectivités ont les plus grandes difficultés financières à mettre leurs équipements lourds aux normes exigées par une réglementation qui ne les met pas à l’abri du pénal.

Enfin, l’annonce de la constitution d’un groupe technique de travail a été faite en fin de conférence. Il sera chargé d’émettre des propositions, en particulier en ce qui concerne des évolutions de la défiscalisation en faveur du logement social. Mais ce groupe, qui n’a pas été constitué, de fait, à ce jour, devra s’attaquer en premier lieu au problème le plus urgent, celui de la menace d’asphyxie totale de la filière logement, du fait d’une LBU non adaptée à la situation.

De toute façon et dans tous les cas, une vérité s’impose : la lutte des Réunionnais pour leur droit au logement sera décisive dans les mois et les années à venir.

A.D.

Le droit au logement opposable : de la “poudre aux yeux” outre-mer ?

Face à l’impasse que connaît le logement social à La Réunion et dans les D.O.M., deux “réponses” viennent d’être apportées sur le plan législatif : l’adoption du projet de loi rendant le droit au logement opposable et l’extension aux Départements d’Outre-mer du “volet social” de la loi de cohésion sociale. Aucune des deux n’est bien sûr mauvaise en soi, mais il convient de bien les situer dans notre contexte.

L’inscription dans la loi du droit au logement opposable est une bonne et belle chose, au niveau des principes. Et une conquête acquise de haute lutte, sur le plan de la reconnaissance, au grand jour, d’une injustice majeure de notre société, jusque-là souterraine, invisible et donc niée. Mais il faut bien voir que le public défini comme prioritaire par cette loi, dans le contexte hexagonal, représente, à La Réunion, un nombre de demandeurs - en droit donc d’exiger un logement sans délai - largement supérieur aux attributions totales de logements sur une année !

Dans l’Hexagone, la loi concerne une minorité qui se retrouve exclue du marché du logement. A La Réunion, l’exclusion d’un toit décent est un phénomène de masse : on peut en effet estimer à plus de 20% des ménages (soit quelque 50.000 ménages) ceux qui sont privés de ce droit fondamental (1). On comprend donc aisément que dans la situation réunionnaise, la seule façon de faire en sorte que le droit au logement opposable ne soit pas “de la poudre aux yeux”, c’est d’ouvrir une nouvelle ère du logement, qui deviendra un Grand Chantier de l’île.

Raté le train

« Je sais fort bien que les D.O.M. ont raté le train de la loi de cohésion sociale », a reconnu le Ministre Borloo venu clôturer la Conférence nationale du logement outre-mer. Un « oubli » très préjudiciable, dénoncé en son temps par la Sénatrice Gélita Hoarau, la Députée Huguette Bello et d’autres parlementaires des D.O.M. Aujourd’hui, la loi du droit au logement opposable étend aux Départements d’Outre-mer le “volet social” de la loi de cohésion sociale. Un objectif de 12.500 logements par an a été fixé (2) et intégré dans la loi.

C’est une première. Mais sans aucune réalité financière : il n’y a toujours pas de programmation pluriannuelle comme en France hexagonale. Or, cette programmation est nécessaire pour marquer la volonté d’une politique de relance énergique du logement dans les D.O.M.

(1) Plusieurs données viennent étayer cette estimation. On compte encore près de 25.000 logements insalubres et/ou précaires. A ces demandeurs de logements de toute première urgence, il faut ajouter les dizaines de milliers de ménages qui vivent dans des logements surpeuplés non classés insalubres. Phénomène moins visible que l’insalubrité, mais tout autant générateur de détresse. En ce qui concerne les 26.000 dossiers de demande de logement déposés chez les bailleurs, on sait qu’ils ne représentent qu’une partie des besoins réels. Une des raisons en est simple : à quoi bon constituer un dossier quand il n’y a pas, ou quand il y a peu, d’opérations de logements neufs dans sa commune ?
(2) Dans ces 12.500 logements “créés” par an, il y a des réhabilitations, ce qui diminue le nombre réel de logements nouveaux.

Les risques de l’alignement sur le droit commun

Lors de la Conférence nationale du logement outre-mer, un thème est souvent revenu, celui de l’alignement de l’Outre-mer sur le droit commun en matière de logement. Le Ministère du Logement intègrera l’ensemble des crédits du logement qui relevaient auparavant de la compétence du Ministère de l’Outre-mer (voir dans “Témoignages” du 6 mars dernier l’interview par Manuel Marchal de Richard Samuel, Directeur de cabinet du Ministre de l’Outre-mer).

Ce transfert va créer, d’évidence, un contexte différent, où la vigilance sera de mise. Si le résultat en est, comme le dit Richard Samuel, que « l’Outre-mer bénéficiera pleinement de toutes les dispositions favorisant la construction de logements sociaux mises en œuvre au niveau national », le transfert pourrait être positif. Mais un risque existe, celui de voir notre situation spécifique non reconnue et intégrée, de façon mécanique et autoritaire, dans une logique de droit commun.

A La Réunion, l’urgence de l’heure, c’est la production intensifiée des aménagements de foncier et des logements neufs, dans la foulée. Dans l’Hexagone, on en est à une logique de réparation de l’existant (et de ses erreurs), ainsi que de réaménagement. Les priorités, on le voit, sont différentes. Pour faire face à l’immensité de nos besoins, nous devons créer, à La Réunion, les outils et les dispositifs adaptés à des objectifs quantitatifs (et qualitatifs aussi) très ambitieux.