- Avis du Conseil général (sur l’ensemble du dispositif)
La commission Affaires générales, finances, Europe, équipement local, habitat propose que les exposés des motifs et les articles suivants soient insérés dans les dispositions en faveur du logement.
• 1er Article à insérer :
Pour le Département de La Réunion, le Fonds Régional d’Aménagement foncier et urbain (FRAFU) est spécialisé sur le seul financement des équipements primaires structurants (y compris l’assainissement des eaux pluviales). En parallèle, et à titre provisoire, un fonds global habitat qui assure localement la prise en charge de la problématique de l’habitat social est créé afin de favoriser une approche opérationnelle par quartier et l’équipement des constructions en énergie propre durable. Ce fonds a pour objet la définition, la programmation et le financement des études territoriales et pré opérationnelles (y compris ingénierie) ; des opérations d’aménagement opérationnel (partie réseaux secondaires liés à l’habitat actuellement financées par le FRAFU) ; de l’accompagnement social : de la construction des logements sociaux, voire des équipements de proximité, en lien avec l’habitat social.
Il regroupe la totalité des lignes budgétaires gérées par l’État relatives au logement social : ligne budgétaire unique, résorption de l’habitat insalubre, études habitat, PLH, OPAH, fonds social pour le logement etc... Le niveau des dotations de ces différentes lignes sera au moins égal aux montants délégués localement au titre de l’année 2002. Il pourra être abondé autant que de besoins. La gestion de ce fonds est assurée de façon partenariale, avec un modèle de fonctionnement identique au FRAFU. Cette instance a également en charge un rôle de concertation et de propositions sur les procédures d’application de la réglementation à déconcentrer au niveau des aides de l’État.
Une évaluation de ce fonds sera menée dans un délai de trois ans en vue de la mise en place d’un établissement public local à ce terme et en application des règles législatives existantes.
• 2ème article à insérer : les règles et les procédures d’utilisation de la ligne budgétaire unique et des autres dotations de l’État, liées à l’habitat sont déconcentrées à l’échelon décisionnel de l’autorité préfectorale.

TVA à taux réduit (article 30)

- Avis du CESR
Les logements évolutifs sociaux (LES) bénéficieront au même titre que le locatif social (pour les travaux de construction et d’amélioration et les travaux d’amélioration dans le parc privé d’un d’un taux de TVA à taux réduit de 2,1% (au lieu de 8,5%). il serait judicieux de prévoir un taux zéro pour le logement social et très social et un taux à 2,1 pour les logements locatifs intermédiaires ("effet tiroir").

- Avis du Département
La commission travaux publics et transports estime qu’il faudrait aider le logement des personnes en mobilité (étudiants) en utilisant, par exemple, les crédits de la LBU qui ne sont pas dépensés en totalité.

- Avis de la Région
La COMADE émet un avis favorable sur cet article.

Accession à la propriété (article 31)

- Avis du CESR
La réforme de l’accession à la propriété applicable dans les DOM doit permettre la mise en place d’un dispositif après évaluation de celui-ci expérimenté en Guadeloupe. Le CESR souligne que la situation du logement est différente dans chaque DOM et demande que cette différenciation apparaisse clairement dans le texte ; la politique du logement doit se mener en concertation, prenant en compte les aspirations de l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine. Le CESR demande une nouvelle fois que le rapport du CNIS (comité national d’information statistique) sur l’évaluation de la politique sociale du logement outre-mer soit rendu public le plus rapidement possible.

- Avis du Département
La commission affaires générales, finances, Europe, équipement local et habitat propose que cette mesure en faveur d’une réforme des aides destinées à l’accession à la propriété s’accompagne d’une actualisation du mode de calcul de l’allocation logement versée en outre-mer, pour le secteur de l’accession à la propriété, secteur qui n’a pas connu ces dernière années, les mêmes modifications que celles opérées pour le secteur locatif : annulation de l’effet de seuil pour les très bas salaires qui doivent être considérés comme nuls pour le calcul de l’allocation logement au même titre que le RMI ; l’application pour le calcul du montant d’allocation logement versée des plafonds de la mensualité appliqués en métropole et selon la zone la plus favorable pour les bénéficiaires.

- Avis de la Région
La COMADE souhaite que soient précisées deux notions, dans le cadre de la réforme du financement du logement social : vérifier l’égalité de traitement entre les bénéficiaires issus du monde du travail et ceux des revenus sociaux ; et rendre obligatoire l’équipement en chauffe-eau solaire des constructions neuves et des grosses réhabilitations pour contribuer à l’amélioration énergétique de ces constructions.

Abattement sur la taxe foncière pour les propriétés bâties (article 32)

- Avis du CESR
L’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans aux logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation destinés à conforter les bâtiments vis à vis des risques (sismiques ou cycloniques) devrait être étendu aux logements intermédiaires. Le CESR souligne que La Réunion, outre le problèmes de dégradations rapides lidées au contexte tropical (reconnus et explicités dans l’article 32), est particulièrement exposée aux dégâts causés par les termites. Afin de combattre ce fléau, il convient de se doter d’outils efficaces tant en termes de défiscalisation (logements à construire) que de subventions (logements construits), afin de circonscrire la progression de ce parasite et à terme l’éliminer. En ce sens, le CESR demande que la notion de risque prenne en compte ce problème et qu’un article particulier y soit consacré. Cette lutte peut, par ailleurs, permettre le développement des entreprises d’éradication.

- Avis du Département
L’abattement consenti au titre de cet article étant compensé par l’État, il serait équitable que la même compensation intervienne pour l’article 25, précédemment discuté.

- Avis de la Région
La COMADE émet un avis favorable sur cet article.

Encadrement de l’évolution des loyers (article 33)

- Avis du CESR
Pour le CESR, l’encadrement par arrêté interministériel de l’évolution des loyers pour les logements ayant bénéficié de mesures de réhabilitation, doit être particulièrement soigné, afin d’éviter des oublis de l’outre-mer qui ont été préjudiciables dans le passé à nos régions.

- Avis du Département
La commission demande que cette mesure soit en complément d’une règle d’équité entre les prestations sociales versées dans les DOM et en métropole. Les montants des calculs de l’allocation logement versée en outre-mer, ainsi que le forfait "charges" doivent être identiques à ceux versés dans la zone I métropolitaine et ils doivent être actualisés selon des principes identiques.

- Avis de la Région
La COMADE émet un avis favorable sur cet article.