"Le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants (...). À titre transitoire, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement". Cet extrait de l’article 641 du Code de la construction et de l’habitat est la traduction d’une ordonnance prise par le Conseil national de la Résistance, le 19 octobre 1945. Cet article en vigueur précise les bénéficiaires de ces réquisitions : "Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; Les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue".

Le loyer est payé

Ce droit de réquisition est confirmé par la loi promulguée le 31 juillet 1998. Il ne veut pas dire que le propriétaire dont le bien est requis en vue de répondre à une crise du logement est spolié. L’article L641-7 du Code de la construction et de l’habitat précise que "le montant de l’indemnité d’occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d’un tel accord (...) à la requête de la partie la plus diligente".
L’indemnité d’occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l’article 2102, 1er alinéa, du Code civil".
Si l’occupant du logement ne peut pas régler le loyer, alors "le représentant de l’État dans le département règle celle-ci au nom de l’État à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire". (Article L641-8).
Du fait de la Seconde Guerre mondiale, un nombre considérable de familles était sans toit. Cette mesure du Conseil national de la Résistance a été prise pour faire face à une urgence, elle est animée par un esprit de justice sociale : faire respecter le droit au logement inscrit dans la Constitution de la République, y compris en imposant à un propriétaire la location de son bien vacant par le moyen de la réquisition ordonnée par le Préfet.
61 ans après la publication de ce texte de loi, La Réunion est frappée par la crise du logement. 53% ont des revenus tellement bas qu’ils ont droit à la CMU, c’est-à-dire que 53% de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Or, alors que 6.000 logements sociaux devraient être construits chaque année pour faire face aux besoins, ce chiffre n’est jamais atteint. Et le nombre de constructions susceptibles d’être classées dans cette catégorie ne cesse de décroître. Cela oblige les familles à tenter de se loger dans le parc privé, avec à la clé un loyer plus élevé qu’en HLM. Et il n’est pas sûr qu’un propriétaire veuille bien louer son bien à une famille pour qui le montant du loyer représente au moins la moitié de ses revenus. Le bailleur peut être tenter de privilégier un locataire plus "solvable".

Une réponse à l’urgence

Le résultat de cette situation est l’entassement des plus démunis dans des bidonvilles ou des logements suroccupés, ainsi que le recours à l’habitat informel, ou la rue.
La crise est là, présente, et elle risque de s’aggraver davantage avec l’augmentation rapide de la population en cas d’absence de relance vigoureuse de la construction sociale.
Face à une situation urgente, le Conseil national de la Résistance a inscrit dans la loi un moyen de débloquer, ne serait-ce que partiellement, une situation intolérable. Appliquer de manière résolue cette loi à La Réunion, c’est un moyen de combattre la crise et de faire avancer le droit de tous les Réunionnais à un logement.

M.M.