« Tous les États membres de l’Union Européenne ont ratifié des Traités et Conventions internationales qui reconnaissent et protègent le droit au logement », estime l’Alliance Internationale des Habitants. Et de citer « la Déclaration Universelle des Droits Humains (art. 25), le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (art. 11), la Convention sur les Droits de l’Enfance (art.27), la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (art. 14 et 15), la Convention pour la Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales (art. 8), la Charte Sociale Européenne (art. 15, 16, 19, 23, 30, 31), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (art. 2, alinéa 94) ».
L’organisation annonce également les « engagements assumés par tous les État avec l’objectif du Millénaire n. 7-11, qui prévoit l’amélioration des conditions de habitation pour 100 millions de personnes d’ici 2020 et la Stratégie de Lisbonne pour l’inclusion sociale au niveau européen ». Mais malgré tous ces engagements, pour l’Alliance Internationale des Habitants, « le droit au logement est de plus en plus violé ».

Extrait de la Charte sociale européenne

Ci-après l’Article 31 de la Charte sociale européenne révisée en 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 et entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

« Article 31 - Droit au logement

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».