La signature du document en question - intitulé “Convention pour la mise en œuvre d’un plan de relance du logement social” - constituait apparemment le temps fort de la visite ministérielle quant à son volet logement. La décision de tenir, le jour même de son arrivée, un atelier consacré au logement social, laissait espérer la validation de mesures substantielles porteuses d’un effet de levier réel. Il n’en a rien été malheureusement.
En guise de plan de relance, les Réunionnais ont eu droit à une opération de communication qui esquive, au lieu de les traiter, les problèmes cruciaux qui demeurent à la source des blocages dont souffre le logement social à La Réunion.

Déjà actés par le Département

Le texte, manifestement ficelé à la hâte à la veille de la visite, reprend en fait les engagements du Conseil Général. Des engagements déjà actés par la collectivité départementale, ayant même fait l’objet d’une communication plutôt fournie. Sont donc re-mentionnés “solennellement” dans cette convention l’abondement du FRAFU (Fonds régional d’aménagement foncier urbain), le financement complémentaire de certains programmes de logements, l’intention de mobiliser du patrimoine foncier, la création d’une agence immobilière à vocation sociale...
Mais quand le lecteur part à la recherche, au fil des "cinq axes d’intervention, déclinés en douze actions", d’engagements concrets de l’autre co-signataire - l’État ! -, le lecteur reste sur sa faim. Il n’y a pas d’engagement concret de l’Etat dans ce document présenté comme un plan de relance ! Aucun. Quelques exemples pour illustrer cette constatation.

Stagnation de la LBU

A propos du FRAFU (art. II, action 1) - FRAFU qui on le sait est exsangue jusqu’à fin 2006, bloquant bon nombre de projets -, on ne relève aucun abondement de l’État pour financer le manque de ressources (1). En lieu et place, la Convention indique la possibilité d’avoir recours à des prêts d’aménagement à long terme accordés par la Caisse des Dépôts. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi, mais cela remplace-t-il le financement du manque ? Non.
À propos d’une utilisation de la Ligne budgétaire unique (LBU) plus ouverte aux dépenses d’aménagement (art. III, action 2), l’orientation, si elle est correcte, n’aurait valu que si l’enveloppe financière de la LBU était augmentée. Sinon, à enveloppe constante, on ne peut développer tel aménagement qu’aux dépens de telle autre opération. Or, à l’heure où s’ouvre le débat budgétaire, les chiffres annoncés pour le budget 2006 sont identiques à ceux de 2005 : 270 millions d’euros d’autorisations de programmes et 173 millions d’euros de crédits de paiement (pour l’ensemble des DOM).

Engagements non-tenus

Il n’y a pas augmentation de la LBU, seule condition pour que soit réellement prise en compte la nécessité de financer en urgence l’aménagement des terrains pour accélérer le rythme de la construction.
À propos précisément des "moyens de la Ligne budgétaire unique" (art. III, action 3) la Convention indique que "l’État veillera à ce que, dès 2005, le taux de couverture des engagements LBU soit augmenté". En termes clairs, il s’agit là du problème crucial du non-respect par l’État de ses engagements. Les autorisations de programmes sont une chose, les crédits de paiement en sont une autre. Et les seconds sont loin de suivre les premières ! La dette de l’État s’enfle année après année. La dette cumulée globale envers les DOM a dépassé en 2005 la somme effarante de 1 million d’euros, minant la solidité des opérateurs du logement.

À quand la loi de Cohésion Sociale pour La Réunion ?

Or il faut savoir que la loi de Cohésion sociale de 2004 a garanti formellement le versement effectif des crédits de l’État au logement social pour la période 2005-2009. Très bien, va-t-on dire, où est alors le problème ? Le problème, c’est tout simplement que les DOM n’ont pas droit à cet engagement pluri-annuel de l’État contenu dans la loi de Cohésion sociale, car la loi ne s’applique pas aux DOM. Elle ne concerne que la France hexagonale.
C’est précisément une des revendications maintes fois avancées par l’ensemble des acteurs de l’Outre-mer, mais jamais écoutées par le gouvernement : que les crédits de paiement soient budgétisés, y compris le rattrapage des retards accumulés, comme le stipule la loi de Cohésion sociale. Une fois connu ce contexte de discrimination législative à l’encontre des DOM, on mesure mieux la désinvolture - ou le cynisme ? - qui se dégage de cet article de la convention (2).
Alors que la crise du logement à La Réunion est extrêmement grave, alors qu’il faudrait activer la production pour se rapprocher des objectifs - 9.000 logements par an, dont au moins 6.000 logements aidés -, le ministre des DOM passe sous silence l’inégalité de traitement qui nous pénalise. Et n’annonce aucun engagement pluri-annuel de l’État (3).
La visite de François Baroin n’aura pas fait avancer la problématique du logement social à La Réunion : la loi de Cohésion sociale reste toujours réservée à la métropole, le budget 2006 creusera encore un peu plus les déficits, un véritable Fonds d’aménagement des quartiers, doté des moyens qui débloqueraient le foncier, n’est toujours pas mis en place. Aucune initiative appropriée n’aura été prise. Et pourtant il est plus que temps de faire évoluer rapidement les choses, en tirant les leçons des erreurs passées.

A. D.

(1) Il y a de l’ordre de 30 à 40 millions d’euros de projets d’ici fin 2006. On mesure là l’ampleur du problème et du blocage.

(2) Les 10 millions d’euros annoncés sont loin d’être à la hauteur du déficit engendré par le non versement par l’Etat des crédits engagés. Ils viennent juste colmater un trou qui s’agrandit. Sur 2005, le montant des subventions appelées par les opérateurs et non honorées se situeront au minimum à hauteur de 80 millions d’ euros.

(3) Les "conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens" qui doivent être passées "avec les principaux opérateurs sociaux" (art. IV, action 2) n’ont rien à voir avec l’engagement pluri-annuel budgétaire arrêté dans la loi de Cohésion Sociale, dont l’extension est demandée pour les D.O.M.