La commission de médiation a pour objectif de traiter les demandes de toutes les familles qui estiment que le délai de réponse à leur demande de logement social est trop long. Avec plus de 26.000 demandes de familles ayant droit à un logement social, force est de constater la crise du logement social à La Réunion.
A partir du 1er janvier prochain, le droit au logement est un droit opposable. C’est-à-dire que si une personne prouve que son droit n’est pas respecté, l’Etat peut être condamné en justice à faire appliquer ce droit sous peine d’astreintes. C’est donc un nouveau levier que peuvent utiliser les Réunionnais pour faire appliquer un droit élémentaire.
Mais à La Réunion, le délai au bout duquel la commission doit statuer et celui qui est imparti au préfet pour exécuter la décision de la commission sont doublés à La Réunion par rapport à ceux qui sont impartis aux mêmes instances en France. L’argument invoqué est l’ampleur de la crise, qui rend plus difficile de trouver une solution dans un délai de 3 mois.

Où est la solidarité nationale ?

Ce type d’argument n’est pas sans rappeler ceux employés par ceux qui refusaient l’abolition du statut colonial à La Réunion. Lors des débats à l’Assemblée précédant l’adoption de la loi du 19 mars 1946, le gouvernement faisait part de ses réserves. Il estimait que l’application à La Réunion des lois sociales dès le 1er janvier 1947 allait coûter trop cher à l’Etat. Malgré le vote de la loi, les gouvernements qui se sont succédé, aidés par leurs complices locaux, ont œuvré pour une départementalisation réactionnaire afin qu’elle serve à s’opposer à l’application de l’abolition du statut colonial. Il a fallu les luttes du peuple réunionnais pour qu’enfin, plus de 50 ans après le vote de la loi, l’égalité sociale soit reconnue.
En instituant le droit au logement opposable, l’Etat s’est mis au pied du mur, en s’infligeant une obligation de résultat. Pour atteindre l’objectif que lui fixe désormais la loi, il a décidé de dégager en France des moyens exceptionnels. Il concentre notamment ses efforts dans la région Ile-de-France où ont été dénombrés 40% des recours potentiels contre l’Etat.

Pas de "Plan Marshall" pour La Réunion

L’idée d’un "Plan Marshall" pour le logement en Ile-de-France fait son chemin. Selon le rapport du comité de suivi pour l’application du droit au logement opposable, il faut y construire 30.000 logements par an, préempter des terrains et des immeubles, « faire modifier les documents d’urbanisme pour les rendre compatibles avec la réalisation des opérations définies dans le plan d’urgence »... autant de mesures nécessaires pour que l’Etat puisse faire respecter le droit au logement en Ile-de-France.
A La Réunion, la crise du logement social est encore plus importante qu’en Ile-de-France. Ce que l’Etat propose à ce jour (1), c’est un effort pour livrer un peu plus de 3.000 logements sociaux en 2008 (19% de plus qu’en 2007), sur un total de 4.926 programmés. Pour expliquer l’écart entre ce qui est programmé et ce qui sera livré, l’Etat évoque « des difficultés de mobilisation du foncier ». Force est de constater que même si ces engagements sont tenus, ils seront loin de répondre aux immenses besoins.
Comme en Ile-de-France, l’Etat pourrait faire le choix de concentrer à La Réunion des moyens exceptionnels, pour faire face à une situation exceptionnelle, dans la perspective de faire respecter le droit au logement. Mais l’Etat choisit une autre solution : il double les délais de traitement des demandes. Ce qu’il n’ose pas faire en Ile-de-France, l’Etat le fait à La Réunion. Il décide que les demandeurs de logements réunionnais devront attendre deux fois plus longtemps pour obtenir éventuellement satisfaction. C’est une nouvelle preuve du désengagement de l’Etat.

Manuel Marchal

(1) "Bilan de la politique en faveur du logement social", communiqué de la Préfecture publié le 11 décembre 2007.

Six mois au lieu de trois

Un décret gouvernemental daté du 28 novembre et un arrêté préfectoral du 10 décembre ont créé la commission de médiation pour l’application du droit au logement opposable. Composée de 12 membres, et présidée par Michèle André, cette commission pourra être saisie dès le 1er janvier par les demandeurs de logements qui estiment que le délai de traitement de leur demande est trop long. La commission a 6 mois pour statuer. Si elle va dans le sens de la requête du demandeur, le Préfet est alors chargé d’exécuter la décision, soit en puisant dans le contingent préfectoral (20% des logements sociaux neufs), soit en se rapprochant des bailleurs sociaux. Il a également 6 mois pour agir. Si la requête du demandeur n’aboutit pas au terme de ce délai, il peut saisir le Tribunal administratif afin que la justice impose à l’Etat de respecter le droit au logement du demandeur, sous peine d’astreinte.
Dans un premier temps, seuls 5 catégories de demandeurs pourront saisir la justice : les sans logis, les personnes vivant dans un habitat insalubre, celles qui vivent dans un logement sur-occupé, les locataires d’un centre d’hébergement depuis plus de 6 mois et les familles sous le coup d’une mesure d’expulsion.
Par rapport à l’application du droit au logement en France, les délais sont doublés à La Réunion. La commission de médiation a 6 mois pour statuer, (3 mois en France), et le Préfet a 6 mois pour exécuter la décision (3 mois en France).
Selon M. Jaussaud de la DDE, l’allongement du délai s’explique par la volonté du législateur de tenir compte de la situation particulière du logement outre-mer, et notamment à La Réunion. Avec plus de 26.000 familles demandeuses, avec plus de 20.000 familles obligées de vivre dans un logement insalubre, il faut davantage de temps pour trouver une solution. C’est l’argument officiel avancé pour expliquer le doublement des délais.