La loi instaurant le droit au logement opposable votée le 22 février comporte un article étendant à l’Outre-mer le volet “logement” du Plan de cohésion sociale. Ce sont 12.500 logements sociaux par an qui sont programmés pour les 3 prochaines années pour tout l’Outre-mer. Quels peuvent être les crédits mobilisés pour que cette extension se traduise dans les faits ?

- Richard Samuel : Concernant les crédits, le Premier ministre avait abordé la question sous deux angles. Tout d’abord, une mise à niveau permet de compenser le décalage pesant sur les trésoreries des PME de l’Outre-mer. Le montant de ce décalage est de 58 millions d’euros. La volonté du gouvernement est d’honorer avant le 31 mars prochain toutes les factures émises avant le 31 décembre 2006. Pour atteindre cet objectif, des fonds sont mobilisés. Le Ministère de l’Outre-mer a obtenu un crédit de 30 millions d’euros, accompagné d’une inscription de 25 millions d’euros à la loi de finances rectificatives et d’un décret d’avance de 8,4 millions d’euros publié au "Journal officiel" du 23 décembre 2006.

Quel est l’autre levier ?

- Le Premier ministre veut honorer l’intégration de l’Outre-mer dans le Plan de cohésion sociale. Pour cela, 60 millions d’euros d’autorisation de programme supplémentaire sont prévus pour 2007, 30 millions d’euros pour 2008 et 30 millions pour 2009.
La volonté affirmée par le Premier ministre est que l’Outre-mer soit aligné sur le droit commun. Si 2007 sera une année de transition, 2008 verra l’intégration complète des crédits du logement social outre-mer dans le Ministère du Logement, avec un dispositif co-piloté par les Ministères du Logement et de l’Outre-mer. L’alignement sur le droit commun vise à faire bénéficier pleinement l’Outre-mer de toutes les dispositions favorisant la construction de logements sociaux mises en œuvre au niveau national, notamment depuis l’entrée en application du Plan de cohésion sociale. Cela ne pouvait pas être possible du fait des mécanismes spécifiques existant jusqu’alors.

La 1ère conférence nationale sur le logement social outre-mer a-t-elle permis d’identifier les blocages qui expliquent la crise ?

- Les principaux obstacles sont essentiellement le coût, l’absence et le rationnement du foncier.
Par ailleurs, de par l’empilement des procédures, l’espace constructible se trouve réduit : le Plan local d’urbanisme, compétence communale, est chapeauté par un Schéma de cohérence territoriale élaboré par les Communautés d’agglomérations qui est lui même recouvert par un Schéma d’aménagement régional, compétence de la Région.
La situation sera déverrouillée si tous les acteurs de la production de logement se mobilisent.

Sur quels axes peut porter cette mobilisation ?

- Tout d’abord, que les collectivités dégagent du foncier pour construire des logements sociaux. Ensuite, il faut que ce foncier soit aménagé. C’est pour cela qu’il est essentiel d’abonder les Fonds Régionaux d’Aménagement et d’Urbanisme (FRAFU) (voir encadré ). Enfin, il faut que le prix du logement construit reste abordable.
Tout ceci amène à penser à des outils pour mener à bien ces projets, pour qu’il soit possible de mobiliser le foncier pour aboutir au montage d’opérations de construction sociale.
Par exemple, pendant la phase où le terrain est en cours d’aménagement, il coûte de l’argent. Soit ce coût est supporté par l’opérateur, ce qui se répercutera dans le prix final, soit le portage financier de ce terrain constructible est assuré par un Établissement Public Foncier (voir encadré) .
Un outil de ce type existe à La Réunion, il marche assez bien et devrait servir de modèle pour l’Outre-mer. D’ailleurs, une demande est faite en direction des collectivités n’ayant pas d’Établissement Public Foncier d’engager une réflexion pour aboutir à la création d’un tel office public.

Le communiqué final de la conférence nationale sur le logement annonce la création d’un groupe de travail chargé d’émettre des propositions « sur la contribution de défiscalisation à la production de logement social ». Quelle forme pourrait prendre cette contribution ?

- Il est important que la contribution de l’État tienne compte de la réalité des coûts. Il est possible de concevoir que cette contribution puisse être épaulée par la défiscalisation. Il faut pour cela trouver des outils simples, lisibles par l’épargnant, afin que ce dernier soit motivé pour investir. La commission d’évaluation de la loi-programme travaille sur ce sujet et peut proposer des améliorations à ce texte.

Entretien Manuel Marchal

Fonds Régional d’Aménagement Foncier et d’Urbanisme

Un des obstacles à la construction de logement social est le manque de foncier aménagé. Pour rendre constructible un terrain afin de faire sortir de terre des logements sociaux, il existe les crédits du Fonds Régional d’Aménagement et d’Urbanisme (FRAFU). Il est important que le FRAFU puisse disposer de suffisamment de trésorerie pour faire face aux demandes. Sur ce point, le communiqué final de la 1ère conférence nationale sur le logement outre-mer apporte une réponse. Il annonce que « les préfets et les collectivités locales ont été invités à mobiliser les moyens financiers des programmes opérationnels (fonds européens) et des contrats de projets 2007-2012 en faveur des Fonds Régionaux d’Aménagement Foncier et d’Urbanisme (FRAFU) ».

L’Établissement Public Foncier de La Réunion

L’Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) a été créé le 16 septembre 2002. Il fonctionne effectivement depuis la mi-mars 2003.
Sont actuellement membres le Conseil régional, le Conseil général, 3 Communautés d’agglomérations (CIREST, TCO, CIVIS) et 4 communes du territoire de la CCSUD.
Depuis sa mise en place, l’EPFR a procédé, conformément à son programme pluriannuel d’interventions foncières 2003-2008, à 63 acquisitions sur une surface totale de 104 hectares, pour un montant de plus de 10,75 millions d’euros et concernant 17 communes.
Les actions ou opérations ont pour objets :

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande des collectivités locales, l’EPFR peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation comme prévu dans les statuts.
Aucune opération de l’EPFR ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.

Le Conseil d’administration du 16 juillet 2003 a adopté un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière (PPIF) pour la période 2003-2008 qui fixe 3 axes prioritaires d’intervention :

- Maîtrise foncière en priorité dans les villes et les bourgs,

- Acquisitions foncières pour favoriser le rééquilibrage des hauts et des mi-pentes,

- Maîtrise et portage foncier en continuité des villes et des bourgs.
Ce programme est établi afin de permettre notamment la mise en œuvre des orientations du Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Il s’appuie également sur les autres documents de planification (SCOT, schémas directeurs...) et sur l’utilisation d’un certain nombre d’outils d’observations, dont ceux élaborés et suivis par l’AGORAH :

- Un observatoire permanent des transactions foncières et immobilières,

- Un inventaire des réserves foncières constructibles des bailleurs sociaux et des communes,

- Un état des lieux des Zones d’Urbanisation Futures,

- Un inventaire des terrains vacants en centre-ville.