Sur la période 2004/2006, la moyenne des crédits alloués en AE était de 260 millions. Pour 2007, 221 millions de crédits ont été votés. En novembre 2006, Dominique de Villepin annonçait le déblocage de 120 millions supplémentaires : 60 millions pour 2007, 30 millions pour 2008 et 30 millions pour 2009. Du coup, c’est un total de 281 millions qui a été mis à disposition en 2007. Soit 7,5% de plus par rapport à la moyenne des années 2004/2006.

Le 28 février 2007, une “conférence nationale sur le logement social outre-mer” était organisée à Paris. Son principal objectif : étendre dans les DOM le volet social du Plan de Cohésion Sociale (PCS). Mis en application en Métropole depuis 2004, le PCS avait “oublié” les DOM. La construction de 37.500 logements sociaux supplémentaires sur 3 ans (2007, 2008 et 2009) était annoncée. Soit un objectif en augmentation de 30%. L’article 21 de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 concrétisa cet engagement.
Cependant, il est extrêmement difficile de vérifier si le contrat a bien été suivi d’effets.
Pour le budget 2008, le secrétariat d’Etat à l’Outre-mer annonce que les Crédits de Paiement passeront de 175,7 millions en 2007 à 200 millions en 2008 (+ 14%).

Une baisse de près de 16%

Cependant, le secrétariat d’Etat à l’Outre-mer ne signale pas qu’en 2007, les Crédits de Paiement ont été abondés pour atteindre le total de 200 millions. Il n’y aurait donc pas d’augmentation en 2008. Il ne fournit aucune information sur le montant des AE pour 2008. Selon différentes sources, ils s’élèveront à 236 millions. Soit une baisse de 15,71% par rapport à 2007. Les 30 millions supplémentaires annoncés par Dominique de Villepin en 2006 n’apparaissent plus.

A mon avis, le montant des crédits annoncés pour 2008 - que ce soit en termes d’AE ou de CP - ne permettra pas de faire face à trois objectifs majeurs :

1) La mise en œuvre du Plan de cohésion sociale
En 2006, le gouvernement avait fait réaliser un rapport d’audit sur la politique de logement social dans les DOM. Publié en avril 2006, il évaluait à 1.535 millions les besoins de financement d’un plan de cohésion sociale étendu aux DOM à planifier sur 5 ans. Non seulement le plan prévu doit s’étaler sur 3 ans - au lieu de 5 -, mais les moyens mobilisés sont loin de répondre aux besoins estimés : sur la base du chiffrage de ce rapport, il aurait fallu 511,6 millions supplémentaires en 2007, 2008 et 2009 !

2) Le règlement des dettes de l’Etat
La conférence du 28 févier 2007 indiquait que l’Etat réglerait ses dettes vis-à-vis des bailleurs sociaux avant la fin du premier trimestre. Le déblocage de 56 millions d’euros était annoncé. Là aussi, la somme annoncée apparaît loin de répondre aux besoins, les estimations variant entre 60 à 120 millions. Dans la réalité, une partie de la dette a été comblée, mais l’écart entre les AE et les CP demeurant, l’essentiel du retard demeure.

3) La surcharge foncière
Le projet de loi de programme discuté au début 2008 comprendra sur le chapitre logement social « une incitation aux collectivités pour qu’elles développent une offre foncière suffisante ». La conférence de févier avait arrêté le principe d’une expertise qui, d’ici fin mars, aurait donné un avis sur « la procédure de subvention pour surcharge foncière ». Au sein de la Conférence ; un groupe de travail devait être constitué pour présenter, à la fin du mois de juin 2007, des propositions concrètes sur « la mobilisation du foncier, sur la défiscalisation à la production de logement social et sur la procédure de résorption de l’habitat insalubre ». Un groupe de travail a bien été constitué, mais le gouvernement n’a pas souhaité prendre à son compte les propositions qui ont été faites. Rappelons que le rapport d’audit sur le logement social estimait à 54 millions l’aide à la surcharge foncière. Il l’intégrait dans les besoins annuels de financement.
Au-delà des solutions qui seront retenues pour répondre au problème du logement social, dans la complexité des questions qui lui sont liées, il est nécessaire d’obtenir du gouvernement qu’il respecte des préalables : qu’il joue entièrement la transparence sur les chiffres, qu’il ne se serve pas de certains pour masquer d’autres ; que les engagements soient réellement tenus. Il y a une réalité incontournable : fin 2004, le nombre de demandes de logements s’établissait à 25.000. Depuis, ce chiffre n’a pas baissé significativement.

Les solutions possibles sont les suivantes :

1) Une planification sur plusieurs années - et non sur une seule année - des crédits de la LBU ;
2) Une délégation, au début de chaque année, des crédits mis à la disposition de chaque année ;
3) Ces crédits seront délégués à l’Agence Départementale de l’Habitat dont la composition pourrait être modifiée pour faire la place à des organisations de consommateurs ou de défense des locataires, mais surtout dont les missions seront élargies pour pouvoir exercer un droit de contrôle et de suivi sur les financements de l’Etat dans le logement social.
Je suis prête à discuter de ces propositions comme je l’ai dit à Monsieur le Préfet lors de la dernière réunion de synthèse qu’il avait organisée sur le projet de loi-programme du gouvernement.