Le dernier Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) tenu en préfecture le 31 mai 2007 a statué sur un cas d’insalubrité particulièrement exemplaire de l’activité de “marchands de sommeil” et d’escroquerie à l’allocation logement à laquelle se livrent certains propriétaires indélicats.
Ce dossier illustre également la volonté déterminée de l’Etat d’éradiquer cette pratique scandaleuse.
À Saint-André, sur les parcelles cadastrées AL 568 et AL 569, d’une surface totale de 9.208 m2, 25 logements insalubres sont exploités depuis plusieurs années par une même famille. 121 personnes, dont 77 enfants, occupent ces locaux d’habitation dans des conditions indignes, pour un montant de loyer mensuel d’environ 9.000 euros. Les propriétaires se faisaient verser directement les allocations logement servies par la CAF.
Un contrôle des services de la CAF a permis aux services de la commune et de l’Etat de mettre fin à ce véritable “système” d’escroquerie à l’allocation logement.
D’ores et déjà, deux logements édifiés sur ces parcelles ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux d’insalubrité le 21 février 2007. Conformément à l’avis du CODERST du 31 mai 2007, des arrêtés préfectoraux seront incessamment signés déclarant insalubres 23 autres constructions qui y sont implantées. De ce fait, sera immédiatement suspendue l’obligation de paiement de loyer par les occupants.
Le dossier complet sera transmis au procureur et aux services fiscaux.
En 2006, 25 arrêtés d’insalubrité ont été signés par le préfet et 10 depuis le 1er janvier 2007.