Le logement est un droit qu’il reste à appliquer

Le droit donne des moyens pour répondre aux urgences d’une situation de crise du logement. Mais service municipal du logement et réquisition ne sont pas employés.

« Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux, de manière à ce que puisse être assurée l’installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement ». Cet article du Code de la Construction et de l’Habitat est le préambule à toute une série de mesures destinées à faire du droit au logement une réalité.
Au lendemain du décès de l’Abbé Pierre, voix des sans-abri, et de l’irruption des sans-logis dans la campagne électorale, personne ne doit perdre de vue que légalement, tout un arsenal de mesures existe pour lutter contre le mal-logement à travers des textes aussi révolutionnaires que celui érigeant en loi la réquisition de logements vacants.

Des moyens face à l’urgence

Ces articles promulgués par la loi sont autant de droits sur lesquels les personnes mal logées peuvent appuyer leurs revendications légitimes.
Des demandes d’autant plus urgentes que La Réunion est confrontée à un très grave crise du logement. Citant une enquête de l’AGORAH datant de 1999, la Fondation Abbé Pierre note qu’à cette époque, le nombre d’habitations insalubres s’élevait à 22.000. Et pour la fondation, le nombre des bidonvilles est en augmentation. Ces habitats de fortune localisés pas seulement dans les Hauts, mais aussi dans les villes, sont la seule solution pour des dizaines de milliers de Réunionnais. Des Réunionnais pour qui le droit au logement n’est pas respecté. Ce droit est pourtant garanti par la loi à travers toute une série de textes datant de plusieurs dizaines d’années.
La récente annonce d’une loi faisant du droit au logement un droit opposable est une pierre de plus à un édifice légal qui, s’il était appliqué, permettrait de faire reculer significativement les bidonvilles.
La loi prévoit, pour faire face à l’urgence dans les régions frappées par la crise du logement, de recourir à la réquisition. Et elle donne également des moyens pour créer un service susceptible de mener au mieux ce type d’opération : le service municipal du logement. Ce dernier a pour objet de constituer et d’actualiser un "fichier général du logement". Ce fichier rassemble les déclarations obligatoires des locataires et des propriétaires sur l’état d’occupation du logement et les changements d’affectation.

Soulever des montagnes

À La Réunion, 26.000 familles sont dans l’attente du logement social auquel elles ont droit. Au moins 22.000 vivent dans l’insalubrité, et le parc actuel de logement social est de 50.000 unités, abondé de manière très insuffisante chaque année. Ces quelques chiffres ne sont qu’un aperçu d’une crise réelle et sérieuse du logement à La Réunion. Ils décrivent un contexte dans lequel toutes les mesures déjà votées doivent être appliquées. Et parmi ces dernières, sans doute la plus symbolique mais aussi celle qui est une réponse à l’urgence : la réquisition.
Au-delà de cette demande d’appliquer le droit, rien que le droit, l’actualité récente rappelle que l’union et la détermination sont capables de soulever les montagnes. Dans le cadre du transfert à la Région des Routes nationales, la collectivité a signé avec l’État un accord de financement rendant possible la réalisation de 2 chantiers nécessitant un investissement total de plus de 2 milliards d’euros. Cet exemple est là pour montrer que la mobilisation paie. Il est un encouragement pour la lutte que mènent les Réunionnais pour faire respecter le droit au logement. Car pour que ce droit s’applique à La Réunion, des investissements sont nécessaires.

Manuel Marchal

Une mesure qui ne demande qu’à être appliquée

Le service municipal du logement : outil efficace pour les réquisitions

Parmi les outils existants dans la loi, le service municipal du logement dispose de moyens étendus pour mener l’enquête préalable à la réquisition. C’est ce qu’explique sur son site "Droit au logement".

Le "service municipal du logement" ou "intercommunal du logement", au sens de la procédure d’attribution d’office, est défini dans les articles L 621 et R 621 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Il est créé par un arrêté du gouvernement signé par les ministres du Logement, des Finances et de l’Intérieur, à la demande du Maire.
Il n’existe plus en France de service municipal du logement en activité depuis la fin des années 80, en dehors du "service du logement départemental de Paris".
Aucun texte ne prévoit réglementairement la dissolution de ce service. Par contre, il est prévu de mettre fin au remboursement, par l’Etat, des dépenses du service. Dans ce cas, le Maire est autorisé à prolonger son existence et à assurer le fonctionnement au frais de la commune.
On peut donc estimer que les "services municipaux du logement", créés dans les années d’après guerre, ont été mis en sommeil et peuvent être réactivés sur simple décision du Conseil municipal.

Des moyens étendus

Plus de 180 communes avaient alors été dotées d’un "service municipal du logement" (auxquelles il faut rajouter les 200 communes que couvrait le "service départemental de la Seine").
Réactivé, ce service dispose de moyens assez étendus.
Pour mener l’enquête préalable à la réquisition, le Maire assermente un ou plusieurs agents enquêteurs qui auront à charge :

- d’instruire les demandes ;

- de connaître les raisons de la vacance, sa durée, la taille du logement et l’identité du propriétaire ;

- d’informer le propriétaire ;

- de recevoir les contestations du propriétaire ;

- d’afficher les résultats de l’enquête et de les transmettre au Préfet ;

- de se faire assister du commissaire, en cas de difficulté pour la visite du logement ou la "prise de possession temporaire".

Un outil pour les réquisitions

Par un arrêté préfectoral, le service du logement met en place et gère un "fichier général du logement" recensant les déclarations obligatoires des locataires et des propriétaires sur l’état d’occupation du logement et les changements d’affectation.
Lorsqu’il n’y a jamais eu de "service municipal du logement", le Maire peut assermenter un fonctionnaire pour instruire la demande (R 641-8), il dispose alors des mêmes pouvoirs qu’un agent assermenté au sens de l’article L 651-6 du C.C.H.
Quoi qu’il en soit, dès lors qu’une crise du logement sévit dans une commune, le Préfet peut exercer le droit de réquisition après avis du Maire, qu’il y ait, ou non, un "service municipal du logement".