Pour la procédure L 641 et R 641 du Code de la Construction et de l’Habitat, seul le Préfet, après avis du Maire de la commune, peut réquisitionner temporairement des logements vacants, sauf à Paris et Petite couronne (ancien département de la Seine) où le Préfet peut se passer de l’avis du Maire.
Un avis défavorable du Maire n’empêche pas le Préfet d’agir, mais il s’agit d’une formalité obligatoire.
La demande doit être instruite et transmise au Préfet par le "service municipal du logement", ou à défaut par le Maire.
Sauf à Paris où le service du logement est départemental.

Les locaux pouvant être attribués d’office
Cette mesure concerne les logements publics (y compris les logements sociaux), les logements privés, les locaux professionnels, dès lors qu’ils sont vacants ou inoccupés depuis plus de 6 mois, ainsi que les résidences secondaires et les locaux insuffisamment occupés.
Pour cette dernière catégorie, l’attribution d’office n’a été que très rarement employée et ce, uniquement durant les années qui ont suivi la libération. Il n’est pas nécessaire, ni souhaitable, d’y recourir aujourd’hui.

Les bénéficiaires de l’attribution d’office

- Les personnes dépourvues de logement ;

- les personnes logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;

- les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant l’expulsion est intervenue.

La demande d’attribution d’office
Le demandeur dépose auprès du service du logement une demande dans laquelle figurent l’identité, l’adresse, le numéro HLM et les difficultés du demandeur.
L’adresse du logement demandé à la réquisition, l’étage et si possible le nombre de pièces et l’adresse du propriétaire doivent être également mentionnés.

Dépôt de la demande
La demande est déposée auprès du "service municipal du logement", ou à défaut auprès du Maire, ou dans l’ancien département de la Seine auprès de la Préfecture ou du Maire si ce dernier est disposé à transmettre la demande.

L’enquête
Une fois la demande déposée, l’agent assermenté vérifie que le demandeur remplit bien aux conditions exigées par la Loi et que le local est vacant ou inoccupé depuis 6 mois. Il recherche l’adresse du propriétaire et vérifie la taille et l’habitabilité du logement.
Aucun délai n’est défini pour la durée de l’enquête, mais elle peut être menée en quelques jours.
Dans les 4 départements de Paris et de Première couronne (ancien département de la Seine), les agents sont sous la direction du Préfet. Le Maire peut néanmoins instruire la demande et la transmettre au Préfet.

L’affichage
Une fois la validité de la demande confirmée et la demande instruite, les conclusions de l’enquête sont affichées à la porte du local ou du logement.
Le propriétaire dispose alors de 8 jours pour contester les résultats de l’enquête auprès du service du logement ou à défaut, auprès du Maire.
Ces conclusions sont alors transmises au Préfet après avis consultatif du Maire.
Cet avis, s’il est négatif, n’interrompt pas nécessairement la poursuite de la procédure.

L’ordre de réquisition
Le Préfet a 1 mois pour prendre sa décision et signer un "ordre de réquisition".
Il peut surseoir à sa décision s’il juge la contestation du propriétaire sérieuse et susceptible de mettre en cause la responsabilité de l’Etat devant les tribunaux.

La notification de la décision
L’ordre de réquisition est alors notifié, aux frais du bénéficiaire, au propriétaire et au bénéficiaire par pli recommandé, avec avis de réception, par le service municipal du logement ou à défaut, par le Maire.
La date de prise de possession à l’amiable est fixée soit au retour des avis de réception, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 10 jours.
La notification peut être adressée valablement au gérant de l’immeuble ou au représentant du propriétaire.

La tentative amiable de "prise de possession"
Avant toute exécution forcée, une tentative de prise de possession amiable doit obligatoirement se dérouler en présence d’un contrôleur assermenté du "service municipal du logement" ou à défaut, d’un représentant du Maire. En cas d’accord, un état des lieux, et si nécessaire, un inventaire, sont dressés par les parties et transmis au Préfet. Le bénéficiaire est alors installé dans les lieux.

Echec de la tentative amiable
Lorsque le propriétaire ou son mandataire est absent ou s’oppose à la tentative amiable, ou lorsqu’il élève une contestation jugée sérieuse par l’enquêteur, la tentative amiable de prise de possession temporaire est mise en échec.
Le service chargé de l’instruction saisit alors le Préfet. Celui-ci peut suspendre l’ordre de réquisition s’il juge la contestation sérieuse.
S’il poursuit l’exécution, il signe alors un arrêté de réquisition.
La date de prise de possession est arrêtée par le service municipal du logement ou à défaut, par le Maire, et notifiée par recommandé accusé de réception au propriétaire et au bénéficiaire.
Elle ne peut intervenir moins de 10 jours après la tentative amiable.

La prise de possession
Elle est effectuée en présence d’un agent du service chargé de l’instruction et d’un huissier qui dresse l’état des lieux, et si nécessaire, un inventaire.
Si le propriétaire refuse de délivrer les clefs ou s’oppose à la réquisition, le Maire ou l’agent assermenté requiert un serrurier, et si nécessaire, le commissaire de police ou l’officier de gendarmerie.

Durée de la mesure
L’arrêté est pris pour 1 an et peut être renouvelé 4 années consécutives jusqu’au relogement, au départ des intéressés, ou à la vente ou la location du local au bénéficiaire. La mesure ne peut donc excéder 5 ans, sauf pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d’accès à un logement social et pour lesquelles 2 prorogations sont possibles.
La demande de prorogation doit être transmise au Préfet au moins 6 mois avant la date d’expiration de la réquisition.

L’indemnité d’occupation
Le bénéficiaire d’une attribution d’office doit s’acquitter d’une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé soit par un accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire, soit sur proposition du Préfet, et en dernier recours, par le juge des loyers.

Autres charges du bénéficiaire
Celui-ci devra rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés et doit « jouir des lieux paisiblement et en bon père de famille ».
Des travaux indispensables peuvent être effectués aux frais du bénéficiaire. Il s’agit de l’alimentation en eau, en électricité et en gaz.

Obligation du propriétaire
Le propriétaire du logement est tenu d’en assurer la gestion. Le cas échéant, le Préfet peut, dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de nommer un administrateur provisoire.

Après l’attribution d’office
A l’issue de la mesure, si le bénéficiaire n’a pas trouvé à se reloger, ni conclu un bail avec le propriétaire, il peut déposer une demande de réquisition sur un nouveau local.
On peut néanmoins supposer, et le passé en a fait la démonstration, que les pouvoirs publics relogeront en HLM le mal-logé dès lors qu’il dispose de ressources inférieures au plafond d’accès réglementaire.