Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? La loi du 5 mars 2007 offre des possibilités de recours aux personnes mal-logées qui n’ont pas obtenu de réponse favorable auprès des pouvoirs publics. Depuis le 7 février 2008 à La Réunion, la commission de médiation s’est réunie à 10 reprises pour examiner les dossiers de demande de logement. Cette commission est composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales (Communes et Département), des bailleurs sociaux, de propriétaires bailleurs privés, de structures d’hébergement, d’associations de locataires et d’associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées. A partir de ce mois-ci, un recours contentieux devant le Tribunal administratif est possible pour les personnes reconnues prioritaires par la commission, mais n’ayant pas obtenu de logement dans un délais de trois à six mois. Récemment en métropole, l’association Droit au Logement (DAL) a déposé les premiers contentieux.

Environ 50.600 demandes de logement ont été déposées auprès des commissions de médiation au niveau national. Seulement 13.800 ont reçu un avis favorable et 3.510 familles ont été relogées. A La Réunion, au 31 octobre, 266 demandes de logement ont été déposées, 156 ont été examinées par la commission de médiation et 63 ont obtenu un avis favorable. 18 ménages ont été relogés avant le passage en commission. 40% des recours examinés ont été jugés prioritaires et urgents, et la commission a eu recours à l’hébergement pour 4 dossiers.

Logements non décents ou sur-rocupés

Les demandes jugées prioritaires doivent obtenir un relogement dans un délais de six mois maximum. Le préfet dispose d’un « contingent réservataire », soit 500 logements du parc locatif social chaque année qui peuvent être mobilisés pour ces familles en difficulté. Sur les 63 dossiers prioritaires, le préfet en a désigné 51 aux bailleurs sociaux. 12 dossiers sont en attente de désignation. Les bailleurs sociaux ont fait 32 offres de logement. 25 ménages sont actuellement relogés et 7 ont refusé les propositions de relogement, essentiellement pour des raisons de localisation.

Parmi ces demandes, on retrouve des personnes dépourvues de logement (60), menacées d’expulsion (23), en hébergement temporaire (17), vivant dans des logements insalubres (70), des personnes handicapées ou mineures vivant dans des logements non décents ou sur-roccupés (137) et enfin des personnes qui attendent un logement social depuis longtemps (8).
« L’analyse des motifs invoqués par les demandeurs fait apparaître comme problématique dominante la sur-occupation et la non-décence des logements (43,5%). L’insalubrité arrive ensuite en deuxième motif le plus souvent rencontré (22%). Les publics dépourvus de logement ne figurent qu’en 3ème position (18,5%) avec une particularité locale : la très grande majorité de ces personnes indiquent être hébergées soit par la famille, soit chez des tiers. A noter que dans cette situation, il y a souvent cumul avec la sur-occupation. Pour mémoire, l’analyse des motifs au plan national fait ressortir la prédominance de la problématique SDF et expulsion, la sur-occupation et les publics hébergés en structures. A La Réunion, les sortants de centres d’hébergement bénéficient en priorité de l’accord collectif Etat/Bailleurs pour leur relogement définitif, ce qui explique leur faible présence parmi les demandeurs DALO ».

A partir de 2012, toute personne dont la demande de logement social sera acceptée, mais qui sera confrontée à des délais de réponse supérieurs à 3 ans, pourra porter plainte devant le Tribunal administratif. À La Réunion, 29.000 ménages attendent un logement, alors que la construction de logements sociaux a chuté : 2.000 depuis trois ans, alors qu’il en faudrait au moins 5.000 chaque année. Le droit au logement opposable a lui seul ne résoudra pas le problème si l’Etat ne s’engage pas fermement à construire des logements pour tous.

EP