La suppression du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) a été adoptée lundi en première lecture par la majorité des députés, malgré l’opposition de la gauche et de l’UDF.
Créé en 1993 pour faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant de faibles revenus, ce fonds indemnise les banques des pertes éventuelles en cas de défaillance d’un emprunteur d’un Prêt à l’accession sociale (PAS) ou de certains Prêts à taux zéro (PTZ). Depuis 1993, le montant des sinistres s’est élevé à 8 millions d’euros.
Ce fonds a été supprimé lundi à l’initiative du gouvernement. Que dire de plus si ce n’est que la casse sociale se poursuit. À la place, le gouvernement prévoit un autre fonds, mais privé. Ce qui change beaucoup de choses selon les professionnels. Dans l’entretien ci-après, le secrétaire général de l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles estime que 45.000 opérations PTZ risquent d’être remises en cause. D’où des obstacles supplémentaires, voire impossible à surmonter pour des milliers de familles qui souhaitent un jour acquérir un logement.
Les disponibilités du fonds sont actuellement estimées à 1,4 milliard d’euros. Le ministre du Budget, Jean-François Copé, a défendu cette mesure en assurant que "les prêts continueront à être garantis".
Ce prélèvement de "deniers publics" vise à vider une "trésorerie dormante", pour mettre en place un "nouveau système de garantie en collaboration avec les banques, cofinancé dans un cadre convenant" aux banques, a-t-il détaillé.
Dans un amendement du gouvernement, également voté, il est précisé que "le principe d’un fonds est maintenu". "Ce fonds de nature privée, prendra en charge une partie des sinistres constatés sur les prêts garantis, l’État prenant à sa charge l’autre part. Toutefois, comme dans le système actuel, l’État assure seul l’indemnisation des sinistres à partir d’un certain seuil : ce principe est désormais affirmé par la loi", explique l’amendement.
Mais dorénavant, la gestion du fonds est dans les mains du privé, qui a d’autres priorités que le social.