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Prise en charge de 4 mois de loyer au lieu de 12
Un Fonds social pour le logement moins généreux
16 mars 2017, par
Le Conseil départemental durcit les critères d’attribution de la subvention qu’il verse aux bailleurs sociaux pour compenser les loyers impayés.
Le Conseil départemental a adopté hier un nouveau règlement du Fonds social logement. La principale initiative vient de la diminution de l’aide accordée par le Département au paiement des loyers. Jusqu’à présent, le Conseil départemental pouvait prendre en charge jusqu’à 12 mois de loyers impayés. Cette somme est versé directement au bailleur social.
Nassimah Dindar a dit en substance que le montant de cette subvention a pour conséquence de faire reposer sur le Conseil départemental la responsabilité de prendre en charge l’accumulation des loyers impayés. Dans sa forme actuelle, le FSL n’encourage pas les bailleurs sociaux à agir pour tenter de limiter la dette des locataires. Et la présidente du Conseil départementale de fustiger l’attitude de famille qui ne paierait pas leur loyer, sachant que le FSL est là pour intervenir.
Le projet initial présenté aux élus proposait de plafonner à deux mois de loyer l’aide du Conseil départemental. Suite à l’intervention de Michèle Caniguy notamment, des modifications ont été apportées au projet. Désormais, le FSL sera plafonné à 4 mois de loyer, mais des dérogations sont prévues en cas de changement de situation du locataire. En cas de perte d’emploi, de divorce ou d’autre accident de la vie, l’aide pouvant monter jusqu’à 12 mois de loyer. De plus, la présidente du Département souhaite que les locataires du privé puissent également pleinement bénéficier de ce dispositif de solidarité.
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