Après la loi de programme de rénovation urbaine d’août 2003 et le volet logement du plan de cohésion sociale de décembre 2004, c’est la 3ème fois en 3 ans que le Parlement examine un projet de loi relatif au logement. C’est que la crise actuelle est d’une ampleur rarement atteinte, que les causes en sont multiples, que les conséquences, parfois dramatiques, en sont toujours déstructurantes. Les régions ne sont pas également touchées, mais aucune n’est épargnée. Certaines souffrent très durement : c’est le cas de l’Outre-mer où la crise actuelle vient se surajouter à une pénurie de logements déjà ancienne.

27.000 demandeurs de logements sociaux

Je ne reviendrai pas sur les besoins actuels et futurs. Le compte en a été fait avec précision et maintes fois répété. Je ne rappellerai pas non plus les facteurs de blocage, les généraux et les spécifiques. Ils sont parfaitement identifiés. Notons pourtant qu’en 1 an, le nombre de ménages qui ont déposé une demande de logement social a encore augmenté. Il s’établit aux alentours de 27.000. Quant à l’habitat insalubre, loin de se résorber, il s’accroît du fait des constructions spontanées appelées aussi informelles. Mais le nombre de logements sociaux construits, lui, a subi une diminution continue durant ces dernières années.
En dépit de cette situation critique, la programmation pluriannuelle des crédits, prévue par le plan de cohésion sociale, ne s’applique toujours pas à l’Outre-mer. Pourtant, il est admis que cet engagement budgétaire sur 5 ans est un élément déterminant pour répondre au défi du logement social.
En s’attaquant, cette fois, aux obstacles qui freinent la construction de logements, ce projet de loi vise à favoriser une augmentation importante et régulière de l’offre de logements dans les années à venir. Permettez-moi donc, Monsieur le ministre, de faire la liste des principaux obstacles pour ce qui concerne La Réunion.

La question du foncier

Se pose là aussi, bien-sûr, la question du foncier. Elle est double. D’une part, la surface disponible est faible. Concentrée sur le littoral, elle ne représente qu’un tiers de la superficie de l’île et se trouve soumise à des arbitrages constants entre les nécessités de l’urbanisation et les besoins du monde agricole.
En démultipliant la demande de terrains constructibles, la défiscalisation a totalement déséquilibré ce marché et a provoqué une véritable envolée des prix : en 10 ans, le prix du mètre carré a augmenté en moyenne de 125%. La plus grande victime de cette spéculation foncière est évidemment le logement social. Sans doute faudrait-il envisager, dès à présent, d’instaurer dans les programmes d’investissement immobilier bénéficiant de la défiscalisation, un quota de logements sociaux qui, en outre, favoriserait la mixité sociale.
Se pose aussi la question du foncier aménagé. Les collectivités, étant donné l’ampleur des besoins et leurs ressources fiscales, ne peuvent financer seules l’aménagement des terrains, d’autant qu’elles doivent respecter de nouvelles obligations européennes. Il existe une unanimité pour que de nouvelles dispositions soient prises qui permettent de sortir du blocage que représente actuellement le financement du foncier aménagé.

Favoriser l’accession à la propriété

En plus du foncier, les coûts de la construction se sont également accrus, au point que les appels d’offres sont, pour la plupart, infructueux. Là encore, il y a unanimité pour demander la révision des paramètres de financement des logements sociaux, notamment pour ce qui concerne les prix plafond. Actuellement, toutes les opérations de logement évolutif social, de LES, sont déficitaires. Ce type de logement, qui permet, depuis près de 20 ans, aux plus modestes d’accéder à la propriété, est en grand danger.
Développer l’accession à la propriété, comme le préconise ce projet, c’est aussi se pencher sur le Prêt à taux zéro. À La Réunion, la suppression du PTZ 40, où 40% de l’investissement font l’objet du Prêt à taux zéro, a limité le nombre de bénéficiaires. Si on veut aider les ménages aux revenus intermédiaires à accéder à la propriété, le PTZ 40 doit être rétabli. On contribuerait ainsi à atténuer les difficultés que les classes moyennes rencontrent de plus en plus souvent pour devenir propriétaires de leur logement.

Revaloriser l’allocation logement

Un des effets les plus notables de la crise actuelle du logement est l’augmentation des loyers. Le logement social n’y échappe pas. Cette évolution rend encore plus urgente la revalorisation de l’allocation de logement. Il n’est tout simplement plus admissible que le forfait charges de cette allocation soit à ce point déconnecté de la réalité des charges locatives et s’établisse à un niveau aussi faible.
On peut sans doute envisager d’apporter des solutions à ces difficultés en amendant ce projet de loi. Toutefois, si le gouvernement souhaite apporter une réponse globale, cohérente et durable à la question de l’aménagement et du logement outre-mer, un texte spécifique visant à développer, de façon concertée, une offre diversifiée de logements serait le bienvenu. Et c’est bien volontiers que je participerais alors à la discussion d’un 4ème projet de loi relatif au logement.

Les obstacles au droit au logement des Réunionnais

L’Assemblée nationale examine, depuis mercredi, le projet de loi portant engagement national pour le logement.
Huguette Bello, députée de La Réunion, est intervenue hier dans le cadre de l’examen de ce texte.
La députée du PCR a attiré l’attention du gouvernement sur les différents obstacles qui freinent la construction de logements sociaux et l’accession à la propriété des familles à La Réunion.
C’est ainsi qu’elle a abordé :

- la question budgétaire et l’absence d’engagement pluriannuel, contrairement à ce qui est prévu pour la France métropolitaine,

- le problème du foncier,

- les dangers qui pèsent sur les LES (Logement évolutif social)

- la nécessité de rétablir le Prêt à taux zéro 40 (PTZ40)

- la revalorisation indispensable de l’allocation logement.

C’est en plaidant pour l’élaboration d’un texte spécifique sur le logement dans les Départements d’outre-mer que la parlementaire a conclu son intervention.