L’obligation de résultat en matière de droit au logement suppose de la part de l’État un effort exceptionnel pendant 4 ans pour faire face à la crise exceptionnelle que connaît l’Ile de France en matière de pénurie de logement social. C’est ce que propose le Comité pour l’application du droit au logement opposable. À La Réunion, cette pénurie est encore plus forte. Des moyens exceptionnels doivent donc être dégagés pour que le droit au logement puisse être une réalité dans le même délai.
La promulgation d’un texte légalisant le droit au logement opposable va permettre à un demandeur de logement social de poursuivre l’État en justice si son attente dépasse un délai « anormalement long ». Non seulement l’État pourra être condamné à loger ou reloger un demandeur de logement social, mais en plus, l’État pourra être sous le coup d’une astreinte financière s’il tarde à appliquer cette décision de justice.
Mis en place progressivement à partir du 1er janvier prochain, le droit au logement opposable permettra dans un peu plus de 4 ans à tout demandeur de logement social de saisir la justice. Si l’État veut être en conformité avec la loi, il doit donc d’ici le 1er janvier 2008 créer les conditions pour que le droit au logement soit une réalité.
Dans ce cadre, le législateur a créé un Comité pour l’application du droit au logement opposable pour faire des propositions au gouvernement pour préparer ces échéances.

« Des moyens exceptionnels »

Pour reprendre les termes du Comité, c’est une véritable « obligation de résultat » dans le droit au logement, inscrite dans la loi, qui incombe à l’État.
Dans son premier rapport, le Comité appelle à prendre en compte les spécificités de la Région Ile de France. C’est en effet dans ce territoire d’un peu plus de 11 millions d’habitants que sont concentrés 40% des recours en justice potentiels. Le Comité y constate « une situation de crise particulièrement aiguë ». Cette situation s’illustre par « environ 72.000 logements attribués par an tous contingents confondus pour 230.000 ménages concernés ». Le Comité appelle à prendre des mesures énergiques visant à terme à la création d’une Autorité régionale organisatrice du logement (voir encadré).
Dans l’attente de la création de cette Autorité régionale et de la définition du Plan régional de l’Habitat, le Comité appelle à « mettre en place un "Plan Marshall" du logement pour l’Ile de France sous l’autorité du ministre du Logement ». Face à « une situation d’une gravité exceptionnelle », « un plan d’urgence doit donc être mis en place sans attendre, et sans que l’Etat hésite à recourir à des moyens exceptionnels ». Ce Plan fixe une production annuelle de 30.000 logements pendant 5 ans. Pour atteindre ce résultat, le Comité cite des moyens exceptionnels, notamment : nommer un "Préfet logement" concentrant l’ensemble des prérogatives liées à l’application du droit au logement opposable, « autoriser l’Etat à préempter les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation du plan d’urgence », « mandater des organismes pour réaliser les logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence dans l’application de l’article 55 de la loi SRU ».

Une crise amplifiée à La Réunion

À La Réunion, la situation de crise est encore plus aiguë. En effet, sur près de 800.000 habitants, plus de 28.000 demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites, plusieurs dizaines de milliers de familles vivent dans des bidonvilles ou des maisons trop petites. Ce qui signifie que si cette situation ne s’aggravait pas, ce sont plusieurs dizaines de milliers de familles qui pourront demander à la justice de condamner l’État à faire respecter leur droit à un logement. Par ailleurs, la stricte application de la loi SRU ne sera pas suffisante pour régler le problème. Ce sont en effet bien plus de 20% des familles réunionnaises qui ont droit à un logement social. Pour mémoire, il suffit de se rappeler que près de la moitié des familles sont tellement pauvres qu’elles relèvent de la Couverture maladie universelle (CMU), un chiffre sans commune mesure avec la situation en France.
En imaginant que la situation actuelle ne s’aggrave pas, se sont au moins 28.000 logements sociaux qui devront être construits au cours des 4 prochaines années pour que le droit au logement soit une réalité à La Réunion. Cela correspond à un rythme annuel de 7.000 pour 800.000 habitants. Pour sa part, le Comité propose comme mesure urgente la construction de 30.000 logements par an pour 11 millions 000.000 d’habitants.
Ce qui veut dire qu’en termes de construction de logement par habitant, l’effort doit être deux fois plus important à La Réunion pour que le droit au logement soit une réalité au 1er janvier 2012.
Ce calcul souligne les mesures exceptionnelles qui devront être prises pour faire face à une situation de crise exceptionnelle à La Réunion. Autrement dit, il est plus que jamais nécessaire de tenir compte de la spécificité de notre île, et de traduire cette volonté par un "Plan Marshall" pour le logement à La Réunion, avec à la clé des moyens exceptionnels pour faire face à une crise exceptionnelle.

Manuel Marchal

Le droit au logement opposable

Promulguée le 5 mars 2007, la loi relative à la mise en place du droit au logement opposable apporte une avancée significative. À partir de 2008, le droit à un logement est renforcé. Un demandeur peut légalement se retourner contre l’État si ce droit n’est pas respecté. Ce dispositif se mettra en place en trois étapes.
À partir du 1er janvier prochain, le demandeur de logement social peut faire un recours amiable s’il estime que le délai pour obtenir un logement est « anormalement long ». Sa demande est alors examinée par une commission de médiation départementale. Cette dernière a 1 mois pour statuer. Si la commission estime que la requête du demandeur est justifiée, c’est alors au préfet de faire appliquer la décision dans des conditions qui restent à déterminer.
À partir du 1er décembre 2008 pour les personnes prioritaires (sans logis...) et au 1er janvier 2012 pour tous les demandeurs de logement social en attente de l’attribution d’un logement depuis un délai « anormalement long », il sera possible de poursuivre l’État devant le Tribunal administratif. Le juge a deux mois pour statuer. Il peut ordonner le logement ou le relogement du demandeur par l’État. C’est une injonction du juge, et elle peut être assortie du versement d’une astreinte par l’État si celui-ci tarde à faire appliquer la décision de justice.

Propositions du Comité pour l’application du droit au logement opposable

Autorité régionale du logement et Plan régional de l’Habitat

L’État déléguerait des compétences à cette autorité. L’Autorité régionale devrait « définir et conduire la politique de l’habitat francilienne de façon à répondre aux besoins induits par le droit au logement en développant la mixité sociale ». Elle devrait « associer les différentes collectivités territoriales, en s’efforçant de dégager des consensus, procéder aux arbitrages chaque fois que nécessaire, être en capacité de faire appliquer ces arbitrages ».
Elle définirait un Programme Régional de l’Habitat (PRH) qui s’imposerait aux documents d’urbanisme. Le PRH fixerait des objectifs territoriaux de production de logements à atteindre, avec obligation de résultat.
L’Autorité régionale pourrait également avoir un droit de préemption pour atteindre l’obligation de résultat fixée par la loi. Le Comité préconise que cette autorité, ou l’État, engage la construction de logements sociaux prévus dans le PRH dans les communes qui n’atteindraient pas les objectifs fixés dans le Plan. Des objectifs qui peuvent aller plus loin que la loi SRU qui impose qu’au moins 1 logement sur 5 relève du parc social.