Liberté d’établissement et libre prestation de services : la Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu.
Cette décision menace le financement du logement social. Mais elle menace aussi ce qu’il reste du pôle financier public et semi-public. Or, notamment avec le Livret A dont la pérennité est désormais menacée, ce secteur n’est pas encore totalement noyé dans les mécanismes de marché. Il assure ainsi une part du développement économique d’intérêt général, en contribuant à la réduction des inégalités. L’immense potentiel que recèlerait un pôle financier public conçu autrement, pour démanteler et se substituer à la dictature des marchés financiers, serait profondément altéré.
La pression doit donc s’exercer sur le gouvernement pour qu’il refuse de céder à la Commission européenne. Nicolas Sarkozy n’a-t-il pas mené sa campagne électorale sur la nécessité de préserver l’“identité nationale” ? Le Livret A, unique au monde, est partie intégrante de l’identité française ! Il faut le défendre !
La France dispose d’un délai de neuf mois pour modifier sa législation « afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Épargne et au Crédit Mutuel ». Cette demande de la Commission est fondée sur l’article 86 paragraphe 3 du Traité (celui de Nice actuellement en vigueur), et fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juin 2006 :
Aides d’État et liberté d’établissement : La Commission réexamine la compensation financière pour la distribution du livret bleu ; ouvre une procédure d’infraction sur les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu.
Cette procédure résulte de la plainte déposée début 2005 par quatre banques françaises (Crédit agricole, BNP, Société générale, Banques populaires) et une banque néerlandaise (ING). Reprenant les “arguments” de ces banques, la Commission considère que « les droits spéciaux de distribution » en cause constituent une « restriction incompatible avec le droit communautaire (articles 43 et 49 du Traité), et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base ».

Première action : que ceux qui ont des comptes au Crédit agricole, à la BNP, à la Société générale et aux Banques populaires les clôturent ! Et qu’ils aillent ailleurs, par exemple à la Banque Postale (même si la création de cette banque est une profonde erreur) et à la Caisse d’épargne !
La Commission considère que la distribution réservée de ces produits constitue une « restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services », et qu’elle crée « un obstacle à l’entrée et au développement de concurrents français ou étrangers sur le marché de l’épargne bancaire liquide en France ». Cette situation constituerait donc « une anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables ».
Cette demande de la Commission est invraisemblable. Elle démontre une nouvelle fois le caractère purement dogmatique des conceptions néolibérales hégémoniques au sein du système de Bruxelles. Le nouveau Président de la République, ayant évoqué à plusieurs reprises pendant la campagne électorale son « amour de la France » et la nécessité de préserver l’ « identité nationale », se trouve placé au pied du mur : pour être cohérent ave son discours, il devra dire “non” à Bruxelles. Si tel n’était pas le cas, le financement du logement social serait gravement affecté. L’étape suivante serait le démantèlement définitif de ce qui reste du pôle financier public et semi-public, ce magnifique instrument au potentiel considérable pour changer l’économie et la finance et les mettre au service du développement humain.

J.Nikonoff, économiste, ex Président d’ATTAC FRANCE

Liberté d’établissement et libre prestation de services : la Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu.
Cette décision menace le financement du logement social. Mais elle menace aussi ce qu’il reste du pôle financier public et semi-public. Or, notamment avec le Livret A dont la pérennité est désormais menacée, ce secteur n’est pas encore totalement noyé dans les mécanismes de marché. Il assure ainsi une part du développement économique d’intérêt général, en contribuant à la réduction des inégalités. L’immense potentiel que recèlerait un pôle financier public conçu autrement, pour démanteler et se substituer à la dictature des marchés financiers, serait profondément altéré.
La pression doit donc s’exercer sur le gouvernement pour qu’il refuse de céder à la Commission européenne. Nicolas Sarkozy n’a-t-il pas mené sa campagne électorale sur la nécessité de préserver l’“identité nationale” ? Le Livret A, unique au monde, est partie intégrante de l’identité française ! Il faut le défendre !
La France dispose d’un délai de neuf mois pour modifier sa législation « afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Épargne et au Crédit Mutuel ». Cette demande de la Commission est fondée sur l’article 86 paragraphe 3 du Traité (celui de Nice actuellement en vigueur), et fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juin 2006 :
Aides d’État et liberté d’établissement : La Commission réexamine la compensation financière pour la distribution du livret bleu ; ouvre une procédure d’infraction sur les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu.
Cette procédure résulte de la plainte déposée début 2005 par quatre banques françaises (Crédit agricole, BNP, Société générale, Banques populaires) et une banque néerlandaise (ING). Reprenant les “arguments” de ces banques, la Commission considère que « les droits spéciaux de distribution » en cause constituent une « restriction incompatible avec le droit communautaire (articles 43 et 49 du Traité), et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base ».

Première action : que ceux qui ont des comptes au Crédit agricole, à la BNP, à la Société générale et aux Banques populaires les clôturent ! Et qu’ils aillent ailleurs, par exemple à la Banque Postale (même si la création de cette banque est une profonde erreur) et à la Caisse d’épargne !
La Commission considère que la distribution réservée de ces produits constitue une « restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services », et qu’elle crée « un obstacle à l’entrée et au développement de concurrents français ou étrangers sur le marché de l’épargne bancaire liquide en France ». Cette situation constituerait donc « une anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables ».
Cette demande de la Commission est invraisemblable. Elle démontre une nouvelle fois le caractère purement dogmatique des conceptions néolibérales hégémoniques au sein du système de Bruxelles. Le nouveau Président de la République, ayant évoqué à plusieurs reprises pendant la campagne électorale son « amour de la France » et la nécessité de préserver l’ « identité nationale », se trouve placé au pied du mur : pour être cohérent ave son discours, il devra dire “non” à Bruxelles. Si tel n’était pas le cas, le financement du logement social serait gravement affecté. L’étape suivante serait le démantèlement définitif de ce qui reste du pôle financier public et semi-public, ce magnifique instrument au potentiel considérable pour changer l’économie et la finance et les mettre au service du développement humain.

J.Nikonoff, économiste, ex Président d’ATTAC FRANCE