Le 15 novembre dernier, la Commission des Finances de notre Assemblée a pris acte de la communication de M. Henri Torre, rapporteur spécial sur les crédits de la mission “Outre-mer”. Notre collègue invitait le gouvernement à prendre plusieurs mesures "afin de soutenir les domaines où les besoins de l’Outre-mer étaient manifestes, notamment le logement et l’accès à l’emploi". Il reconnaissait implicitement que les crédits destinés au logement pour l’Outre-mer sont insuffisants. Il est vrai qu’avec l’emploi, la question du logement est la préoccupation essentielle outre-mer.

25.000 demandes insatisfaites

La situation de mon département l’illustre parfaitement. Sur une population de 800.000 habitants, on recensait, fin 2004, 25.000 demandes de logement insatisfaites.
Nous constatons une tension accrue sur le marché du logement social. Le prix du loyer, charges et dépendances comprises, est passé de 2,64 euros le mètre carré en 1988 à 4,41 en 1997. L’habitat spontané a tendance à se développer : environ 3.000 constructions sans permis par an.
Pour faire face aux retards et à la progression démographique, nous devons construire dans les 20 ou 25 ans à venir 180.000 logements, soit un peu plus que le parc de logements en 1990. Ceci sans parler des logements à réhabiliter ou à rénover.
C’est dans le secteur du logement social - celui où le rôle de l’État est déterminant - que la crise est la plus sensible. Nous assistons à une forte chute de la production. Alors que l’objectif pour la période 2000/2004 était la construction de 6.000 logements sociaux par an, on n’en a réalisé que la moitié. Et pour 2005, le tiers seulement est prévu d’être construit et livré. Les causes de cette situation sont parfaitement identifiées. En 2003, tous les acteurs du logement social à La Réunion ont signé une “Charte de l’habitat” faisant un état de la situation et des préconisations.

Blocages multiples

Les blocages ne sont pas seulement financiers. Ils sont multiples, comme l’a reconnu le dernier Conseil départemental de l’Habitat qui s’est tenu au mois de juillet. Je rappelle ici brièvement quelques uns :

- les crédits de la LBU versés avec trop de retard ;

- nos communes, sans doute pour ne pas avoir anticipé, souffrent d’un manque de moyens pour financer l’aménagement du foncier et pour l’équiper ;

- les paramètres de financement du logement social (notamment le prix plafond) n’ont pas évolué et ne tiennent pas compte de l’évolution du prix du foncier et de la construction rendant plusieurs appels d’offres infructueux ;

- l’accession au logement intermédiaire est quasiment fermée ;

- pas d’engagement pluriannuel de l’État sur les crédits au logement social.
La Réunion ne bénéficie toujours pas de l’APL.

Effets de la défiscalisation

Les effets des dispositifs de défiscalisation sont aussi souvent mis en cause. Les aides financières de l’État dans le domaine du logement ont été orientées vers la défiscalisation. À tel point que l’effort financier consenti par l’État est deux fois plus fort, en moyenne, pour un logement défiscalisé que pour un logement social : de l’ordre de 60.000 euros pour le premier, 30.000 euros pour le second. Cela a des conséquences évidentes :

- les constructeurs de logements préfèrent faire du “défiscalisé” plutôt que du “social” moins rentable.

- de plus, le coût du foncier et celui de la construction ont littéralement explosé.
Pas plus tard que samedi dernier, un journal local indiquait que dans le village de Saint-Gilles-les-Bains, le prix du mètre carré constructible s’élève à 650 euros. Comment peut-on faire du logement social dans ces conditions ?

Où sont les propositions réunionnaises ?

Cette politique déséquilibrée n’a été assortie d’aucun moyen d’observation, si bien que l’on ne connaît pas l’impact réel de la défiscalisation à La Réunion. On est incapable d’en mesurer les effets pervers, de savoir à quelle hauteur elle a fait flamber les coûts du foncier et de la construction.
Les bénéficiaires de cette politique ne sont malheureusement pas les familles les plus en difficulté qui restent exclues du logement social, de plus en plus rare par rapport à une demande croissante. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et le volet logement du Plan Borloo sont les 2 textes récents consacrés par le gouvernement à la question du logement social. Ni l’un ni l’autre apporte des solutions à notre problème.
Aucun n’a pris en compte la Charte de l’habitat rédigée en 2003 et adressée au gouvernement.

Trouver des solutions durables

Aussi, à l’instar de ce qu’envisage de faire pour l’Outre-mer votre collègue de l’Agriculture face aux dangers que fait peser la future réglementation de Bruxelles sur notre production sucrière et bananière, je vous demande, Monsieur le ministre, de proposer au Parlement une loi spécifique pour le logement dans les DOM.
Si vous vous engagez dans cette voie, vous trouverez tous les acteurs du logement social y compris les associations de locataires et de demandeurs de logements de La Réunion, prêts à vous faire des propositions dans la perspective de trouver des solutions durables à ce grave problème social.