Jean-Paul Virapoullé à trois mois pour expliquer quelle utilisation a été faite par l’Amicale du personnel communal entre 2004 et 2007 d’une somme d’un peu plus de 200.000 euros allouée par la commune de Saint-André au titre de subvention.
Le jugement de la Chambre régionale des comptes vient à la suite d’une plainte déposée par l’actuel maire de Saint-André, Éric Fruteau, au nom de la commune saint-andréenne pour détournement de fonds et gestion de fait. La plainte contre X se fonde sur un audit de la situation des finances communales. Cette étude a été commandée à un cabinet indépendant par le nouveau maire à son arrivée à la tête de la municipalité en 2008. L’examen des comptes révèle que l’amicale du personnel peut être considérée comme « une association transparente » gérée de fait par deux employés communaux, Noëlle Dugain et Abel Seychelles et par Jean-Paul Virapoullé compte tenu de son statut de maire.
La procédure est engagée au pénal le 6 juillet 2009. Le procureur de la République a ensuite transmis à la Chambre des comptes la partie du dossier concernant la supposée gestion de fait qui selon les textes de loi sur les finances publiques s’applique à toute personne qui « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ». La gestion de fait n’est pas considérée comme un délit ou un crime et ne peut donc pas être jugée devant une juridiction pénale. D’où le renvoi du dossier devant la Chambre des comptes. Un fait rare tant à La Réunion qu’en métropole. « Les affaires de gestion de fait ne sont vraiment pas nombreuses », indiquait ce jeudi Jacques Brana, président de la Chambre des comptes.