(page 5)

Quatre projets d’ordonnance sont soumis ce jeudi aux partenaires sociaux, dans le cadre du comité supérieur de l’emploi. Mais le débat roulera aussi sur des questions périphériques qui ne sont pas directement à l’ordre du jour, comme le “guichet unique” pour les chômeurs que prévoit la convention État-ANPE-UNEDIC et le “pendant” de ce meilleur suivi des chômeurs : le contrôle de la recherche d’emploi, qui sera précisé par décret.
Celui-ci prévoiera des sanctions graduées à l’encontre des chômeurs dont la recherche d’emploi n’est pas avérée, ou qui refusent "sans motif légitime" un emploi convenable - le décret en donnera la définition - ou une proposition de formation.
Le projet de décret sera adressé aux partenaires sociaux ce vendredi ou ce week-end, après les derniers arbitrages de Matignon. Puis, il sera transmis au Conseil d’État qui devrait se prononcer mi-août. Mais chaque chose en son temps.

Contrat nouvelle embauche (C.N.E.)

Ce nouveau contrat de travail à durée indéterminée est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés, soit 2,5 millions d’entreprises dont 1,5 n’ont aujourd’hui aucun salarié. Pour lever les réticences à l’embauche de ces TPE lorsqu’elles n’ont pas de visibilité économique suffisante, ce nouveau contrat "établi par écrit" aménage les conditions de rupture pendant les deux premières années, après quoi, il redevient un CDI normal.
Pendant cette "période de consolidation de l’emploi", l’employeur peut se séparer de son salarié par simple "lettre recommandée avec accusé de réception", sans avoir à donner de motif de rupture. C’est ce qui révolte les syndicats.
Ils le sont d’autant plus que le CNE, d’abord annoncé pour les entreprises de moins de 10 salariés a rapidement été étendu aux moins de 20 et que Gérard Larcher lui-même n’exclut pas une extension future aux plus grandes. Tout dépendra de l’évaluation des résultats, d’ici au "31 décembre 2008".

Saisonniers exclus

En contrepartie de cette flexibilité, l’employeur doit à son salarié une indemnité de rupture de 8% des rémunérations brutes versées (sans impôt ni cotisation), et aux ASSEDIC une contribution de 2% pour les actions de reclassement du salarié. Les saisonniers sont exclus de ce contrat et "pour éviter les fraudes", le projet interdit à un employeur de signer un nouveau contrat avec le même salarié avant un délai de "deux mois".
Le salarié en CNE a droit au congé formation et au droit individuel de formation dans les mêmes conditions qu’un CDD. Il bénéficiera aussi d’une allocation chômage forfaitaire financée par l’Etat s’il ne réunit pas les 6 mois réglementaires exigés par l’UNEDIC.
Un décret fixera "le montant, la durée de versement et la condition préalable d’activité", probablement 4 mois. Les partenaires sociaux sont invités à étendre la nouvelle convention de reclassement personnalisée aux salariés en CNE. "À défaut", elle "pourra être mise en œuvre par décret".

Décompte des effectifs

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les jeunes de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchant des obligations juridiques (institutions représentatives, droit du licenciement) et financières (aide au logement, primes transport, effort construction etc.). Seule exception, les cotisations accidents du travail qui demeurent dues.
Cet aménagement du décompte des effectifs destiné à “booster” l’embauche des jeunes, premières victimes du chômage, prend fin au vingt-sixième anniversaire. Le projet précise que cet aménagement "ne pourra pas entraîner la suppression des institutions représentatives du personnel ou d’un mandat de représentant du personnel". Les syndicats sont néanmoins extrêmement méfiants.

Relèvement des seuils de prélèvements obligatoires et crédit d’impôt

L’objectif est d’alléger les prélèvements obligatoires (effort construction, logement, formation) des entreprises lorsqu’elles franchissent le seuil de dix salariés. Chaque salarié supplémentaire représente en effet un coût de 5 000 euros. Pour le logement et la construction, le seuil de 10 est relevé à 20 salariés. Pour la formation, les TPE ne paieront que 1,05% de cotisation au lieu de 1,6%, l’État s’engageant à compenser la différence aux organismes concernés.
Le même projet instaure un crédit d’impôt de 1.000 euros pour les moins de 26 ans qui justifient d’"au moins six mois de travail consécutif" dans un secteur en difficulté de recrutement.

Chèque-emploi pour les très petites entreprises

Cette mesure de simplification sera probablement réservée aux entreprises de moins de 5 salariés pour limiter les risques de fraude. Le chèque emploi servira à la fois de déclaration d’embauche et de cotisations sociales, de contrat de travail et de bulletin de salaire.

Trois propositions du P.C.R.

Parmi les "20 mesures d’urgence proposées par le Parti Communiste Réunionnais face à une situation qui s’aggrave", figurent notamment trois propositions pour l’emploi. Ces propositions sont les suivantes :
1) Maintenir le système d’emplois aidés actuels.
2) Engager une vaste concertation pour trouver des solutions d’emploi pérenne et répondant aux nécessités du développement durable.
3) Déboucher sur la signature d’un contrat de développement.
Pour le P.C.R., "le bilan de la loi programme pour l’Outre-mer est décevant en termes de création d’emplois. Les dispositifs de la loi Borloo semblent difficilement applicables. Nous proposons au gouvernement de prendre l’initiative de reconduire les dispositifs existants pendant 6 ou 12 mois et d’engager une vaste consultation avec les Réunionnais pour trouver des solutions. Des objectifs précis de réduction du taux de chômage seront fixés et des engagements seront contractualisés avec l’État".