Pour le MEDEF, le projet d’accord dit de "modernisation du marché du travail" intervenu vendredi soir entre les partenaires sociaux « invente la flexisécurité à la française ». L’organisation patronale se dit satisfaite par plusieurs points. Une période d’essai interprofessionnelle est instaurée et sa durée plus longue que celles en vigueur dans les conventions collectives. Un nouveau contrat de travail est créé, le « CDD pour la réalisation d’un projet défini », dont le terme est « incertain ». La rupture à l’amiable du CDI voit le jour, ce que le MEDEF considère comme un « acquis majeur », du fait que « la séparation ne pourra pas être contestée devant les tribunaux ». L’UPA, qui représente les artisans, à l’origine entre autres de la possibilité de licencier sans avoir à en supporter le coût un salarié reconnu « inapte au travail pour des raisons non professionnelles », juge aussi le projet d’accord « globalement équilibré ».
La CFTC donne le "la".
Pour devenir valide, le texte doit trouver au moins trois signatures syndicales. Or, de ce côté, l’analyse s’avère plus compliquée. Hormis la CGT, dont les négociateurs ont déjà annoncé qu’ils « proposeraient au Comité confédéral national de ne pas signer cet accord », les autres organisations sont partagées entre tenter de sauver les quelques avancées qu’elles ont arrachées, en signant, où prendre le risque que la loi promise par le président de la République les ignore.
La CFTC réunissait hier un conseil extraordinaire. Sa chef de délégation, Gabrielle Simon, va prononcer une introduction neutre, convaincue que « les syndicats ont limité les dégâts et ne pouvaient sans doute pas obtenir mieux », mais que « le dispositif reste non équilibré ». Dans cette négociation, la "petite" CFTC a fait preuve d’une réelle pugnacité, multipliant les propositions. En 2003, la centrale chrétienne avait déjà refusé d’approuver la réforme Fillon des retraites. Sa décision aujourd’hui, va donner le "la".
FO réunissait également son bureau confédéral dans l’après-midi. Le négociateur de la centrale, Stéphane Lardy, a cultivé les ambivalences quant à une signature ou non de son syndicat. Lui aussi a multiplié les propositions concrètes. Opposé à l’instauration d’une séparation à l’amiable, il a bataillé pour qu’au moins l’homologation de cette rupture, qui doit vérifier la liberté de consentement du salarié, revienne au juge prud’homal. Jeudi soir, Stéphane Lardy répétait encore que « pour FO, c’est un point obligé pour signer ». Le patronat n’a pas suivi et a maintenu sa proposition que ce soit la direction du travail qui constate l’accord de séparation entre les deux parties. Vendredi soir, Stéphane Lardy a néanmoins souligné « un certain nombre d’avancées », appelant à privilégier « une vision globale et non article par article ». Un feu vert de FO pourrait entraîner une signature à quatre.

Projet en demi-teinte

Notamment celle de la CFE-CGC, puisque son négociateur, Alain Lecanu, n’a cessé de répéter en fin de partie privilégier le scénario « d’une signature à quatre ou à zéro ». Le comité directeur de la centrale se prononcera demain.
Vient ensuite la CFDT, qui doit réunir son bureau national jeudi soir, après les autres. Marcel Grignard, son négociateur, n’a jamais caché sa préférence pour un « engagement au plus grand nombre possible ». Ce syndicat, qui se donnait « un devoir de réussite », considère le résultat de la négociation en demi-teinte. « L’accord marque des avancées considérables, mais au regard des ambitions du marché du travail, le compte n’y est pas », commentait Marcel Grignard vendredi soir. La prudence est de mise, même si la CFDT note des avancées comme l’abrogation implicite du Contrat Nouvelle Embauche (CNE), le doublement de l’indemnité légale de licenciement ou la création d’une prime spécifique pour les jeunes demandeurs d’emploi.
Alors que Laurence Parisot, présidente du MEDEF, parle d’une « réforme historique », les syndicats se contentent de considérer le projet d’accord comme une "étape", notamment en termes de "transférabilité" des droits. Les salariés pourraient en effet préserver les droits acquis au titre de droit individuel à la formation en période de chômage (au maximum, 120 heures acquises en six ans), de même que leur mutuelle (la partie salariée restant à leur charge). Cela leur suffira-t-il pour signer ?

Paule Masson, L’Humanité

Contrat de mission et rupture à l’amiable

• Le contrat de mission
Il est institué, « à titre expérimental », pour « les ingénieurs et cadres », un « contrat à durée déterminée à terme incertain et d’une durée minimum de douze mois, conclu pour la réalisation d’un objet défini ». Le contrat ne peut excéder trente-six mois. Il comprend une « durée approximative » dont « la réalisation constitue le terme du contrat ». Le salarié remercié touche l’indemnité de précarité, soit « 10 % de la rémunération totale brute ».

• La "rupture conventionnelle"
Il est instauré un mode de rupture convenue "en commun", « exclusif de la démission et du licenciement ». La liberté de consentement est "garantie" par la possibilité pour le salarié de se faire accompagner de la personne de son choix, la création d’un "droit de rétractation" de 15 jours suivant la signature de la convention de rupture, l’homologation de l’accord définitif par le directeur départemental du travail..

Après FO et la CFTC, la CFE-CGC signe à son tour l’accord sur le marché du travail

La signature par un troisième syndicat aboutit à la validation de l’accord. Le texte prévoit notamment une rupture "à l’amiable" du CDI, une période d’essai plus longue et la création d’un CDD "à terme incertain".

La CFE-CGC a décidé de signer le projet d’accord sur la "modernisation du marché du travail" négocié depuis septembre entre les partenaires sociaux, a indiqué mardi 15 janvier à la presse son négociateur, Alain Lecanu. Cette signature par une troisième confédération syndicale valide l’accord national interprofessionnel. La décision de la confédération des cadres intervient au lendemain de celles de la CFTC et de FO, qui, elles aussi, ont décidé de parapher le projet d’accord auquel sont parvenus vendredi soir syndicats et patronat. La CFDT fera connaître sa position jeudi et la CGT a d’ores et déjà dit qu’elle ne signerait pas. Un accord national interprofessionnel est valide si une majorité d’organisations syndicales (donc trois sur cinq) ne s’y oppose pas.

"Flexisécurité"

Le projet d’accord prévoit, selon le patronat, l’instauration d’une "flexisécurité" à la française, avec pour principale innovation la rupture "à l’amiable" du CDI. Il prévoit également une période d’essai plus longue, la création d’un CDD "à terme incertain" et permet au salarié de conserver certains de ses droits (couverture prévoyance-/santé et formation) quand il quitte l’entreprise. Il augmente aussi le montant de certaines indemnités de licenciement et crée une prime pour une partie des jeunes demandeurs d’emploi.