"Le transfert des Personnels TOS et la situation des CES - CEC dans les collèges et les lycées.

I - Une situation marquée par une forte précarité

La mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 impose au Département et à la Région, contre l’avis unanime, des syndicats de l’Éducation nationale, des associations de parents d’élèves et des élus, des transferts de responsabilité en matière d’accueil, d’entretien, de restauration et d’hébergement qui ne sont que très partiellement compensés par les transferts de personnels titulaires correspondants.
Ainsi, pour les établissements de La Réunion (collèges et lycées) qui scolarisent dans notre académie environ 100.000 élèves, l’État transfère au Département et à la Région 1.326 personnels titulaires (ouvriers d’entretien et d’accueil, ouvriers professionnels, maîtres-ouvriers : 706 pour le Département et 620 pour la Région). Cette dotation fait de l’Académie de La Réunion, aux termes mêmes des rapports ministériels, la dernière des académies en matière de personnels TOS.
Pour faire face à ces insuffisances, l’État a, depuis des années, fait le choix du recours massif aux personnels précaires, en contradiction formelle avec le statut de la Fonction publique, et avec l’affirmation selon laquelle l’Éducation constitue "la première priorité nationale".
Conséquence directe : les collectivités devraient accepter aujourd’hui le transfert de 597 CES et CEC, (sous la forme de C.A. et de C.A.E.) auxquels il faut ajouter une centaine de contractuels employés pour les suppléances, soit un total de plus de 700 précaires.
Avec 700 précaires pour 326 titulaires, nous ne sommes plus dans une pratique de recrutements palliatifs pour faire face à des besoins momentanés, comme c’est le cas par exemple pour les personnels enseignants, mais bien dans une institutionnalisation de la précarité, sur qui reposent en fait des missions permanentes de service public.
En effet, rappelons la réponse explicite de Monsieur François Fillon, alors ministre de l’Éducation nationale en date du 25 mai 2005, à un courrier du président Paul Vergès : "La loi du 13 août 2004 n’a pas prévu de disposition de transfert des personnels en contrat de droit privé en exercice dans les ÉTablissements publics locaux d’enseignement (EPLE)".
Quel sens prend cette nouvelle vague de décentralisation, sinon celui d’un transfert de charges aux collectivités sans transferts financiers correspondants ?
Comment ne pas prendre la mesure des aggravations de fonctionnement qui attendent nos collèges et lycées dans les années qui viennent ?

II - Les CES CEC : Pourquoi nous ne pouvons accepter ce "transfert" ?

- La décision du Gouvernement d’inclure les CES-CEC parmi les personnels a été prise sans concertation avec le Département et la Région. Le Rectorat et la Préfecture demandent que cette décision prenne effet au 1er janvier 2006.

- Au 31 décembre 2005, ces dispositifs prennent fin et seront remplacés par les Contrats d’avenir et Contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE).

- Le cofinancement des nouveaux contrats est dégressif, à terme l’État baissera ainsi sa contribution, qui disparaîtra totalement à l’échéance de ces contrats : ce sont alors les collectivités qui devront assurer sur leurs fonds propres la totalité du financement.

- De plus, les nouveaux contrats (CA et CAE) induiront une charge financière non compensée, due notamment à une hausse de la cotisation patronale ou encore à une obligation de formation de ces personnels.

- Le nombre des établissements va augmenter dans les prochaines années : 15 collèges et 10 lycées de plus vers 2015.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le Département et la Région n’ont pas les moyens financiers d’intégrer tous ces personnels et de régulariser leur situation financière.

III - Quelles sont les solutions proposées par le Département et la Région pour résoudre le problème des CES-CEC ?

Nous demandons à l’État, M. le préfet et M. le recteur de répondre à l’impérieuse nécessité de mesures de rattrapage, et ce, préalablement à tout transfert.
En effet, l’État doit assumer ses responsabilités puisqu’il a recruté ces personnels sur des contrats de droit privé pour exercer des fonctions TOS dans les établissements relevant normalement de l’Éducation nationale.
Pour éviter une crise sociale importante, nous demandons à l’État d’assurer lui-même leur conversion en CA et CAE.
Dans le respect des termes de la loi du 13 août 2004, rien n’oblige les collectivités à accepter de se voir imposer le transfert des personnels CES-CEC.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que l’État continue à être leur employeur, soit directement, soit par l’intermédiaire des EPLE mutualisateurs.
Le Conseil académique de l’Éducation nationale, conscient de la situation extrêmement difficile que vivent actuellement tous ces personnels CES-CEC et leurs familles, demande - à l’unanimité des exprimés - à l’État, en charge du service public de l’Éducation nationale, de prendre les décisions qui s’imposent".