Deux prévenus pour « abus des biens ou des crédits d’une SARL par un gérant à des fins personnelles » comparaissaient le 9 septembre dernier à la Cour d’appel de Saint-Denis. Le jugement a été rendu le 28 octobre dernier condamnant les deux justiciables.
Les faits reprochés s’étalent entre le 1er janvier 2013 et le 15 février 2017. Durant ces 4 ans, ces deux dirigeants d’une société d’aide à la personne ont roulé grand train grâce notamment aux subventions du Conseil départemental. Ce sont près de 2 millions d’euros qui ont été détournés. Evitant la prison ferme en première instance et la confiscation de leurs « biens mal acquis », les deux prévenus ont malgré tout fait appel. Bien mal leur en a pris car ils ont écopé respectivement de 14 mois ferme et 10 avec sursis pour l’un, et 6 mois ferme et 18 avec sursis pour l’autre. Un seul est condamné à se rendre en prison, l’autre pourra effectuer sa peine « à domicile sous surveillance électronique » parce qu’il « justifie d’une vie familiale et d’un travail régulier ».
De plus, un prévenu se voit confisquer les parts qu’il détient dans un immeuble et l’autre la totalité d’un immeuble, car l’abus de bien social est supérieur à la valeur de ces biens. Par ailleurs, les peines d’interdiction de gérer une société et de travailler dans la fonction publique sont doublées, passant de 5 à 10 ans.
Les deux prévenus se sont pourvus en Cassation le 2 novembre dernier, ce qui suspend l’arrêt de la Cour d’appel et fait qu’ils sont toujours présumés innocents. Ceci amène à anonymiser les différents protagonistes de l’affaire.

Villa et voitures de luxe grâce à un abus de bien social

Malgré tout, il est intéressant de se pencher sur les faits reprochés. En 2012, le gérant d’une société d’aide à la personne embauche un directeur salarié. Le salaire s’élève à 5066 euros par mois, plus 1,4 % du chiffre d’affaires hors taxe de la société ! Le gérant et le directeur entrent au capital de la société, à hauteur respectivement de 33 % et de 34 %. Les deux s’associent pour créer une autre société qui devient la holding de la société d’aide à la personne, dont le gérant est le directeur de la société d’aide à la personne qui bénéficie d’ « une rémunération indépendante du temps passé ». Cette société règle alors pour plus de 3500 euros de billets d’avion au profit de la compagne du directeur. Une troisième société entre en scène, avec toujours les deux prévenus qui sont gérant et directeur.
La compagne va également être locataire gratuite d’une villa avec piscine. Le loyer de 2500 euros par mois était pris en charge par la société créée par le gérant et le directeur de la société d’aide à la personne.
Un autre fait révélateur est un attachement manifeste aux véhicules de marques BMW et Mercedes… payés grâce à l’abus de bien social
« Il en résulte que Messieurs(…) avaient un goût prononcé pour les véhicules de luxe et les manœuvres mises en œuvre pour en bénéficier au frais des sociétés dont ils sont dirigeants sont ainsi démontrés. Est ainsi constitué un abus de bien social au préjudice de [la holding] et de (…) ». Il est question d’une BMW M4, d’une BMW X6 « à titre d’avantage en nature ».
A ceci s’ajoutent un autre « logement de fonction » « avantage en nature estimé à 2500 euros par mois », la « mise à disposition d’un BMW X5 soit concrètement une augmentation de sa rémunération fixe de 1.500 euros » payés par une société créée par les deux associés, ainsi qu’un SUV Mercedes en leasing à 3.132 euros déclaré à hauteur de 1196 euros sur le bulletin de salaire d’un des deux associés.
Mais le crash fini par arriver en 2017, avec la « liquidation amiable » d’une deux sociétés créées par le gérant et le directeur de la société d’aide à la personne, l’autre est mise en redressement judiciaire. Il est question d’un passif déclaré de plus de 7 millions d’euros ! La « procédure collective » concernant la société en redressement est étendue à celle en liquidation et le jugement note que « des flux financiers anormaux entre les deux entités soulignant que « la société [d’aide à la personne] s’est retrouvée à financer l’expansion du groupe au détriment in fine de ses propres intérêts puisqu’elle s’est retrouvée dans l’incapacité de faire face à ses propres engagements (…) manifestement les flux financiers ont été bien supérieurs excédant les conventions prévues mais également les capacités financières [de la société d’aide à la personne]. »

Près de 2 millions d’euros pillés

Ceci a amené de sérieuses difficultés pour la société d’aide à la personne, mise en redressement judiciaire en 2017 : « la confusion de patrimoine via des flux financiers anormaux et des remontées de trésorerie excessives de [la société d’aide à la personne] vers sa holding […], cette situation ayant conduit à une dégradation importante de la situation financière de [la société d’aide à la personne], dont le compte courant d’associé [de la holding] à l’égard de [la société d’aide à la personne] étant débiteur de 1.928.000 euros au (…) 2017, date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant [la société d’aide à la personne] ». Autrement dit, « les remontées de trésorerie injustifiées de [la société d’aide à la personne] vers [la holding] s’élèvent à la somme de 1.928.000 euros. Ces mouvements de fonds ont été réalisés en vertu d’une convention de gestion centralisée de trésorerie signée le (…) 2016 par [le gérant de la société d’aide à la personne] avec effet rétroactif au (…) 2014 ».
Le jugement souligne notamment que « les actes commis par Messieurs (…) relèvent d’un système organisé au détriment notamment de [la société d’aide à la personne], et qu’ils en ont largement profité, directement ou indirectement via des sociétés dans lesquelles ils étaient associés, du pillage de la trésorerie de l’entreprise, entretenant notamment un train de vie fastueux tandis que les dettes fiscales et sociales s’accumulaient, mettant en péril la pérennité de l’entreprise et l’emploi des salariés ».

Le PCR revendique la transparence par un service d’intérêt public

Rappelons que ces salariés qui font vivre cette société sont rarement payés au-dessus du SMIC et risquent de tout perdre. Ceci souligne également la difficulté de contrôler comment sont utilisés les fonds publics à La Réunion dans le secteur de l’aide à la personne. En effet, le détournement a duré pendant 4 ans, et le Département n’a rien vu.
Le PCR revendique la création d’un service d’intérêt public dans ce domaine, géré dans la transparence par les collectivités qui financent, les travailleurs des sociétés concernées et leurs dirigeants. L’objectif est de valoriser un gisement d’emplois qui va augmenter compte-tenu du vieillissement de la population. Ceci permettra également d’empêcher des personnes peu scrupuleuses d’utiliser les fonds alloués par le Département pour leur usage personnel.

M.M.