La Préfecture annonce qu’une opération de contrôle des livreurs de repas à domicile s’est déroulée dans les communes de Saint-Pierre et Sainte-Marie, dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
Les agents étaient postés à proximité d’établissements de restauration rapide. Les contrôles portaient sur les points suivants :
- vérifier les conditions d’emploi des livreurs de repas (au regard des relations de travail établies avec les plateformes de mise en relation ou des établissements de livraison)
- vérifier l’inscription au registre national des entreprises de transport routier de marchandises (lorsque le moyen de déplacement utilisé est motorisé)
« Le faux statut de travailleur indépendant concerne les salariés embauchés pour « sous-traitance de travaux ou de services » et dont le but est d’échapper aux obligations liées au statut d’employeur. Dans les faits, en effet, il existe toujours un lien de subordination important entre les deux parties », précise la préfecture.

Sur les 2 communes, 5 sites de contrôles ont été installés et 34 livreurs ont été interrogés, dont 20 à Sainte-Marie et 14 à Saint-Pierre.

Plus d’une cinquantaine d’infractions ont été constatées :
- 29 utilisations de faux statuts de travailleur indépendant requalifiées en travail dissimulé pour 2 plateformes ;
- 2 dissimulations d’activité ;
- 23 non-inscriptions au registre des transports routiers de marchandises ou défaut de titres de transport.