La Région Réunion a été sollicitée pour émettre un avis sur le projet d’ordonnance de la Loi pour le plein emploi dont l’adoption est attendue pour la fin du mois de juin 2024.
La commission permanente a émis un avis défavorable sur ce projet d’ordonnance regrettant que celui-ci se borne à préciser les modalités de mise en œuvre technique de la loi, sans adapter la législation à la situation socio-économique particulière des territoires. De surcroît, il ajoute un nouveau type de sanction dite de « suspension remobilisation » qui tend à suspendre les allocations des personnes qui refuseraient de signer le contrat d’engagement.
La commission permanente souhaite alerter l’État sur la nécessité :
- d’écarter le recours à toute sanction des bénéficiaires du RSA liée notamment à la réalisation d’heures d’activités,
- d’adapter des moyens financiers alloués aux acteurs locaux pour la formation et l’insertion des bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’accompagnement renforcé prévu par la loi,
- d’envisager une gouvernance territorialisée de l’emploi et de la formation : maintenir un CREFOP plénier dans sa configuration actuelle avec l’installation d’une instance équivalente au Conseil Régional pour l’emploi et au Conseil Départemental pour l’emploi, prévu par la loi en lieu et place de l’une des commissions thématiques du CREFOP,
- de maintenir une co-présidence quadripartite entre l’État, la Région et les partenaires sociaux au niveau du CREFOP plénier.