Le ministère du Travail a publié le samedi 24 décembre dernier au “Journal officiel” un décret précisant les modalités de contrôle des demandeurs d’emploi par les agents du ministère (contrôleurs du travail). En cas de "présomption de fraude", le texte autorise ces agents "à se faire communiquer par les administrations fiscales toutes données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission". Un tel accès est déjà possible pour les agents des caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Le décret prévoit aussi un rapprochement des fichiers : les agents de l’État, des ASSEDIC et des ANPE, toujours dans le cadre du contrôle, peuvent accéder à toutes les informations détenues par l’ANPE, les ASSEDIC et l’administration sociale.

LES QUESTIONS

o Quelles informations pourront être demandées au fisc ?

- D’après le ministère, les vérifications pourront concerner la situation familiale de l’allocataire (les revenus d’un conjoint entrant par exemple dans le calcul de l’allocation spécifique de solidarité, et le nombre d’enfants à charge pris en compte au moment de la fin de droits), la présence de l’allocataire sur le territoire français, la disponibilité du demandeur d’emploi (en cas de reprise de travail non déclarée).

o La fraude aux ASSEDIC est-elle un phénomène réel ?

- Malgré tout le tapage qu’il orchestre autour de la répression des chômeurs, le gouvernement sait parfaitement que les cas de fraude sont très marginaux.
Le rapport Marimbert sur le service public de l’emploi, remis en janvier 2004 au gouvernement, faisait état de 2.030 sanctions en 2000 et 1.705 en 2001, soit 0,09% et 0,08% du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par les ASSEDIC. Autrement dit, une vingtaine de cas par département !
Cela dit, le rapport soulignait que ces chiffres très faibles ne correspondent pas à la perception que l’"opinion publique" a des chômeurs. Et sur la seule base de ce sentiment, il suggérait, dans une démarche clairement démagogique, un renforcement du contrôle des chômeurs.

o Quel est l’objectif du gouvernement ?

- Avec ce décret, le gouvernement complète le dispositif de renforcement du contrôle mis en place par un décret du 5 août. Ce premier volet a instauré un nouveau système de sanctions progressives en cas de refus d’emploi ou de formation sans motif légitime, de recherche d’emploi insuffisante, de non-réponse à convocation, de fausses déclarations.
Les radiations sont aux mains des ANPE, les suppressions ou réductions temporaires ou définitives d’allocations sont décidées par les agents de l’État, mais les caisses d’ASSEDIC elles-mêmes ont le nouveau pouvoir de suspendre les allocations à titre conservatoire.
Alors que le chômage reste massif en France, l’objectif du gouvernement est d’abord de flatter son électorat en stigmatisant les chômeurs, présentés comme responsables de leur situation, paresseux et profiteurs. Les sanctions permettent aussi d’accentuer la pression sur eux pour les contraindre à accepter les premiers emplois venus, et de faire faire des économies aux ASSEDIC qui multiplient les radiations.

LA CONCLUSION

Alors qu’il multiplie les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et les cadeaux fiscaux pour les riches, le gouvernement choisit de s’acharner sur les victimes du chômage et des licenciements, comme si elles se complaisaient dans leur situation.
Il faut rappeler qu’en France, seulement 50% des chômeurs ont droit aux allocations ASSEDIC, et que les montants sont faibles : 86% des allocataires touchent moins que le SMIC.
Les autres ont droit au RMI ou à l’ASS (environ 430 euros par mois), ou à rien du tout.
Les droits des chômeurs vont encore être réduits avec l’entrée en vigueur de la convention UNEDIC négociée avant Noël, qui prévoit un durcissement des conditions d’accès aux allocations.