Rappelons que le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » comporte trois axes :
• Titularisation de certains contractuels par la voie de concours professionnalisés et d’examens professionnels et mise en place d’un dispositif de CDdisation ;
• Prévention de la précarité dans l’avenir (notamment pour les agents de catégorie B) et recours plus strict à des embauches temporaires ;
• Lutte contre les discriminations de toutes sortes, et de manière plus générale, gestion des agents contractuels et du renforcement de leurs droits individuels et collectifs.

Le ministère a déposé le texte au Sénat le 7 septembre 2011. La commission des lois du Sénat, lors de sa séance du 2 novembre, a nommé une rapporteure sur ce sujet. Il s’agit de Catherine Tasca.
Celle-ci s’est exprimée dans “Acteurs publics” qui analyse : « Rien ne dit que les députés et sénateurs aient un jour l’occasion de discuter le texte. D’abord prévu en décembre, son examen au Sénat en première lecture a été reporté à janvier, mais aucune date précise n’est encore fixée ».

Pas encore inscrit à l’ordre du jour

Et de préciser : « Au vu du calendrier parlementaire, les chances que le texte puisse être voté par les deux assemblées s’amenuisent de jour en jour. La fin de la législature parlementaire aura lieu le 24 février et il faut compter un délai de quatre semaines, hors procédure accélérée, entre le vote d’un texte par une Chambre et son examen par l’autre. Dès lors, il faudrait que le texte soit programmé début janvier pour qu’il ait une chance d’être voté par les sénateurs, puis par les députés ».

Et un proche du dossier de confier à “Acteurs publics” : « C’est encore possible, mais je suis de plus en plus pessimiste, même si le texte est relativement consensuel et ne devrait pas être bouleversé par la gauche ».

A la suite de ces propos, le gouvernement a réagi (via “Le Figaro”) : Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a expliqué dans un communiqué que « L’examen au Parlement du projet de loi visant à réduire la précarité vécue par certains contractuels de la Fonction publique serait engagé dans les prochains jours. Pour garantir une adoption définitive du texte avant la fin de la législature, le gouvernement engagera la procédure accélérée sur ce texte dans les prochains jours. (…). La parole donnée sera respectée, les engagements seront tenus ».

Il est donc probable que le gouvernement fasse passer le texte selon la procédure d’urgence : autrement dit, une fois au Sénat, une fois à l’Assemblée, sans qu’il n’y ait une deuxième lecture.
Toujours est-il que, à ce jour, le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Ni de l’Assemblée nationale, le texte n’y ayant pas été déposé.

Une nouvelle circulaire

En revanche, le gouvernement continue à avancer sur ce dossier ; il vient d’en publier une circulaire (datée du 21 novembre 2011) ; celle-ci présente le champ d’application et les principales dispositions du Protocole d’accord signé le 31 mars 2011, et qui est à la base de ce projet de loi.

Cela concerne aussi les agents employés au 31 mars 2011 sur des emplois permanents sous Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Les agents employés au moins 6 ans sur une durée de 8 ans se verront offrir un Contrat à durée indéterminée, cette ancienneté étant réduite pour les agents âgés d’au moins 55 ans.

La circulaire vise également à « appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement ».

Le dossier vient donc de prendre une nouvelle tournure, dont l’impact politique est certain. Il est bien évident que pour les Réunionnais, la question du sort des milliers de journaliers communaux se pose. Le projet de loi permettra-t-il de mettre fin au scandale de la précarité de ces milliers d’employés communaux, une situation qui dure depuis des années ? Ce projet pourra-t-il régulariser leur situation ? Et il devra également prendre en compte la nécessaire harmonisation des revenus et des difficultés financières des collectivités locales.

Mathilde Daniel