Le CNE est invoqué par le Ministère de l’Emploi pour expliquer la prétendue baisse du chômage.
Dans le dernier “Bulletin Travail Emploi Formation” diffusé par la Direction du Travail sont publiés les chiffres du chômage de juillet 2006.
Le nombre “officiel” de chômeurs, sur la base du nombre de demandeurs d’emploi inscrit en catégorie 1, poursuit sa baisse, en se référant aux données brutes. À La Réunion, ils sont 58.455, soit -8,9% par rapport à juillet 2005. En France, c’est encore plus impressionnant. Officiellement, 2 millions 73.347 chômeurs, soit 10,7% de baisse en un an.
Bien entendu, ces données sont à relativiser car à La Réunion le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE était en juillet dernier de 92.627. Et chacun sait que tous les chômeurs ne sont pas comptabilisés dans ces statistiques, tout comme les Réunionnais qui sont à moitié au chômage et doivent se débrouiller avec un SMIC partiel tous les mois.
En prenant pleinement en considération ces statistiques officielles, comment explique-t-on officiellement la baisse ? Pas par les radiations, les glissements de catégorie ou les invitations à abandonner la recherche d’emploi, par exemple en quittant le dispositif RMI pour le RSO qui donne droit à un petit peu plus que le RMI en contrepartie d’un engagement à ne plus chercher du travail.

Sécurité juridique entamée

Dans son “Bilan pour l’emploi”, le Ministère de l’Emploi fournit ses explications à "la poursuite du cercle vertueux" engagé à la suite du lancement du Plan de cohésion sociale. Pour le gouvernement, la baisse du chômage est le résultat de l’action sur plusieurs leviers. Parmi ces leviers : le déblocage des "freins à l’embauche" par la création du Contrat nouvelle embauche. Outre le fait que le CNE ait été conçu pour permettre avant tout de lever les “freins aux licenciements” en garantissant sur le papier la sécurité juridique à un patron qui décide de licencier sans motif un salarié pendant les 24 premiers mois de son contrat, il est à noter que selon le Ministère de l’Emploi, "d’après l’ACOSS, 584.000 CNE ont été conclus entre août 2005 et juillet 2006". Un peu plus loin, le document du Ministère de l’Emploi relève que le CNE "a effectivement atteint sa cible : permettre à des petits employeurs d’embaucher, même dans des situations d’incertitude, notamment en termes d’activité et pour tester plus longtemps les capacités du salarié".
Et d’ajouter que "le CNE contribue à créer des emplois (entre 10 et 30% pour la DARES, 37% dans les entreprises artisanales)".
Mais comme l’expriment les avancées de la lutte menée par les syndicats contre le CNE, en particulier contre la mesure qui permet le licenciement sans motif pendant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, la requalification du CNE en Contrat à durée indéterminée est sur la bonne voie.

Le prix de l’aubaine

À ce jour, un des acquis de cette lutte est l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent tous les patrons qui ont fait signer un CNE depuis août dernier.
Parmi ces 584.000 contrats, une des questions est l’importance de l’effet d’aubaine engendré par une mesure qui donnait la possibilité de licencier sans recours. Il est incontestable que des patrons ont préféré embaucher en CNE qu’en CDI, même si l’activité de leur entreprise est suffisante pour créer de l’emploi durable. L’effet d’aubaine a-t-il aussi encouragé des chefs d’entreprise à faire signer un CNE plutôt qu’un CDD ou de recourir à l’intérim justement pour pouvoir mettre facilement au chômage un salarié ? La progression de la lutte pour la requalification des CNE en CDI clarifiera cette question. Car si la Justice confirme que le licenciement sans motif est illégal, alors tous les employeurs ayant utilisé le CNE sauront qu’en réalité, ils ont signé un Contrat à durée indéterminée, alors que si le CNE n’avait pas existé, certains auraient choisi un contrat plus précaire que le CDI.
Résultat : les patrons qui ont demandé au gouvernement de faire entrer la précarité dans le Code du Travail sont pris. La sécurité juridique que leur garantissait le gouvernement en cas de licenciement sans motif est largement entamée. Au fur et à mesure des avancées dans la lutte, l’insécurité que les initiateurs du CNE promettaient de fait au salarié se déplace au-dessus de la tête des employeurs. Ces derniers doivent savoir que s’ils prennent le risque de licencier sans motif, ils ont de grandes chances de perdre devant les tribunaux. Les créateurs du CNE ont cru qu’ils pouvaient faire reculer le Droit du Travail, en y introduisant le licenciement sans motif, sans être mis en échec. Ils en sont pour leurs frais. Gageons que la prochaine fois qu’un responsable politique voudra modifier le Code du Travail, il négociera avec les syndicats.

M.M.

C.N.E. : l’arroseur arrosé

Voici ce qu’écrit le ministère de l’Emploi au sujet du Contrat nouvelles embauches dans son dernier “Bilan de l’emploi”, publié le 1er septembre dernier :
"Institué par l’ordonnance du 2 août 2005, le Contrat nouvelle embauche (CNE) s’adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés. Il s’agit d’un véritable contrat de travail, le titulaire de ce contrat bénéficiant de l’ensemble des droits et garanties qui s’attachent à la qualité de salarié. Conclu pour une durée indéterminée, le CNE obéit toutefois à des modalités de rupture assouplies durant les deux premières années qui suivent sa conclusion".
Avec les avancées dans la bataille menée sur le plan juridique par les syndicats contre le CNE, les "modalités de rupture assouplies durant les deux premières années qui suivent sa conclusion" ne vont pas tarder à être enterrées.
Ceux qui ont voulu inscrire la précarité dans le contrat de travail sont pris à leur propre piège. Car si les avancées de la lutte se confirment, alors tous ceux qui ont dû signer un CNE pour avoir droit à un travail pourront revendiquer qu’"il s’agit d’un véritable contrat de travail, le titulaire de ce contrat bénéficiant de l’ensemble des droits et garanties qui s’attachent à la qualité de salarié". De plus, le CNE est "conclu pour une durée indéterminée". De 584.000 emplois “jetables” à 584.000 Contrats à durée indéterminée, c’est un des enjeux de la multiplication des recours juridiques des travailleurs arbitrairement licenciés par des patrons qui se croyaient revenus au 19ème siècle.

M.M.