Luttes sociales

Casse sociale : le gouvernement enclenche le grand remplacement dans la fonction publique

Mesures incitatives pour démissionner de la fonction publique et recours à des salariés de droit privé sur des postes permanents de fonctionnaire

Manuel Marchal / 9 janvier 2020

Des fonctionnaires titulaires remplacés par des contractuels qui ne passent pas de concours mais sont recrutés directement par l’administration. De plus, un dispositif de rupture conventionnelle a pour but de dégager des titulaires prêts à recevoir un gros chèque en échange de leur départ de la fonction publique. Le gouvernement enclenche une nouvelle étape de la régression sociale, avec une mesure qui ramène plus de 75 ans en arrière, quand le statut de la fonction publique n’existait pas. C’est l’extension dans toute la fonction publique du modèle mis en œuvre dans d’anciennes entreprises nationalisées : les PTT, EDF, et bientôt la SNCF. C’est aussi un moyen pour le gouvernement de fragiliser les syndicats, car la fonction publique est un des bastions du syndicalisme.

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En cassant le statut de la fonction publique, le gouvernement cherche notamment à briser les syndicats très implantés dans ce secteur.

Aux côtés des retraites, l’autre chantier de la casse sociale du gouvernement est celui de la fonction publique. Désormais, il est possible de recruter des salariés en contrat de droit privé type CDI pour occuper un emploi permanent qui aurait dû revenir à un titulaire ayant passé un concours d’entrée dans la fonction publique.
Un article paru mardi dans la « Gazette des commune » précise que pour les syndicats, c’est un « texte symbolique de la « casse du statut » orchestrée par le gouvernement au travers de la loi de transformation de la fonction publique ».

Et d’ajouter que « lors d’une séance du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en fin d’année, les élus locaux s’étaient pour leur part montrés divisés sur le texte, certains rappelant leur préférence pour le concours et donc l’anonymat des candidats ».

En France, des élus pour le recrutement par concours

Les élus présents au CNEN « attirent l’attention du gouvernement sur la nécessité de mener parallèlement une réflexion sur les modalités de recrutement par concours des fonctionnaires territoriaux. « Ces dernières conduisent à faire appel essentiellement à des profils généralistes conduisant de facto au recrutement de contractuels qui n’est que la conséquence de l’inadéquation entre les besoins réels des collectivités territoriales et les compétences des candidats fonctionnaires. » Et d’ajouter que « les listes d’aptitude ne permettent pas à l’heure actuelle de classer les profils selon des spécialités alors même que les missions confiées au sein des collectivités requièrent de plus en plus des compétences techniques pointues ». »

Autrement dit, ces élus ne sont pas demandeurs de la casse du statut de la fonction publique, mais sont pour une amélioration des concours afin qu’ils permettent d’éviter le recours ultérieur à des contractuels qui sont recrutés hors concours.

Après les PTT, EDF et la SNCF, toute la fonction publique

Cette mesure du gouvernement enclenche une nouvelle étape de la régression sociale, avec une mesure qui ramène plus de 75 ans en arrière, quand le statut de la fonction publique n’existait pas. C’est l’extension dans toute la fonction publique du modèle mis en œuvre dans d’anciennes entreprises nationalisées : les PTT, EDF, et bientôt la SNCF. C’est aussi un moyen pour le gouvernement de fragiliser les syndicats, car la fonction publique est un des bastions du syndicalisme.
Dans le même domaine, l’article de « la Gazette des communes » annonce que « deux décrets viennent de lancer l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Ouverte aux fonctionnaires et contractuels en CDI, le champ est bien plus large que celui de l’indemnité de départ volontaire (IDV).
Concrètement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 euros et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 euros. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

Faire partir les titulaires en échange d’un gros chèque

Copié sur le secteur privé, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
• 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 10 à 15 ans ;
• Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans ;
• 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.
Le remboursement de l’indemnité est prévu si l’agent revient chez son employeur dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Il a deux ans au plus tard à partir de son retour pour le faire. »

Cette mesure est un moyen de faire dégager des titulaires de la fonction publique pour les remplacer par des salariés de droit privé, moins bien payés et ayant sans nul doute des droits sociaux inférieurs au statut de la fonction publique.

M.M.