« Déjà, le Tribunal administratif (TA) de Melun avait rejeté le 8 octobre 2008 les recours en référé engagés par la Préfecture du Val-de-Marne à l’encontre de 19 communes du département, ayant refusé d’organiser le Service minimum d’accueil (SMA).
A l’instar de 23 communes de gauche de Seine-Saint-Denis, ces 19 communes d’opposition du Val-de-Marne avaient annoncé leur refus d’organiser le SMA. Suite à ces annonces, le recteur de l’Académie de Créteil, Jean-Michel Blanquer, avait alors demandé aux préfets de trois départements de l’Académie (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne) de rappeler les maires opposants « à l’application de la loi ».
Le 6 octobre, la Préfecture du Val-de-Marne et celle de Seine-Saint-Denis ont donc saisi les Tribunaux administratifs de leurs départements respectifs, avec une particularité dans le Val-de-Marne : la demande de « restitution de 1/365ème de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat », en guise de « petite sanction financière ».
La décision du TA de Melun rejoint celle du TA de Cergy-Pontoise, qui a débouté la Préfecture de Seine-Saint-Denis de son recours le 8 octobre 2008, considérant « qu’aucune mesure ne pouvait utilement contraindre les maires à organiser cet accueil », faute de temps.
La jurisprudence qui se dégage est claire : « nul ne peut être contraint de faire ce qu’il ne peut objectivement pas mettre en œuvre ».

Récemment dans notre département, Roland Robert, président de l’Association des Maires de La Réunion, avait mis l’accent sur le caractère difficilement applicable, voire dans bien des cas inapplicable, de la loi sur le service minimum : Personnels non formés, non qualifiés pour l’accueil des enfants, délais trop courts, effectifs communaux trop restreints, etc...

La jurisprudence administrative qui a déjà donné raison à 42 maires balise davantage les conditions de mise en œuvre du service minimum :

- Ainsi, pour que l’accueil puisse être efficacement réalisé, la commune doit avoir informé les familles des modalités d’organisation de ce service (Code de l’éducation, L133-4, alinéa 5).

- Ensuite, la mise en œuvre du service d’accueil n’est possible que si le maire a procédé à la désignation des personnes assurant le service d’accueil, personnes dont il est précisé qu’elles possèdent « les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants (Code de l’éducation, art. L133-7, alinéa 1).

- Cette liste doit aussi avoir été transmise à l’Inspection académique qui s’assure que les personnes ne figurent pas dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et peut éventuellement en écarter certaines (Code de l’éducation, art. L133-7, alinéas 2 et 3).

Si la mise en œuvre du service minimum ne respecte pas les conditions ci-dessus énumérées par le juge administratif, les maires sont en droit de refuser de faire diligence

Sur cette question du service minimum, tout est d’abord affaire de volonté politique. L’intérêt général et celui des enfants et élèves en particulier commande à notre sens de passer à La Réunion d’une posture de dénonciation à un engagement plus actif, car « nul ne peut être contraint de faire ce qu’il ne peut objectivement pas mettre en œuvre » ».

Grande mobilisation en France

Ils avaient prévenu, le mouvement serait bien suivi. Selon les premiers chiffres des syndicats, « plus d’un enseignant sur deux », d’après le Snes-FSU (majoritaire) et 69% des professeurs des écoles, d’après le SNUipp-FSU (premier syndicat) étaient en grève jeudi. Evidemment, les chiffres donnés par le gouvernement diffèrent un peu : un peu plus d’un tiers des enseignants (33,39%) étaient en grève, selon le ministère de l’Education, dont 48,62% en Primaire et 21,26% dans le Secondaire.
Selon le Snes, « le message adressé est clair, et constitue une véritable interpellation au ministre (de l’Education Xavier Darcos - ndlr). Celui-ci doit maintenant prendre en compte les revendications exprimées fortement par les personnels » sur les 13.200 suppressions de postes inscrites au Budget 2009, la « revalorisation » des enseignants, la « réforme du lycée ».
En France, cette grève devait être le premier test national du Service minimum d’accueil, après celle du 7 octobre limitée à certaines régions et celle du 16 octobre à Paris. De nombreuses Mairies ont fait savoir qu’elles ne l’appliqueront pas car elles jugent la loi « inapplicable » parce qu’elles ne « veulent pas mettre en danger la sécurité des enfants ». La quasi-totalité des référés déposés par les préfectures depuis un mois ayant été rejetés par les Tribunaux administratifs, les parents devront dans la plupart des cas se débrouiller pour faire garder leurs enfants.