Les magistrats bordelais estiment que selon la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail, « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement ». Et d’ajouter qu’il est « intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans motif ».

Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier un salarié sans avoir à fournir de justification.

« C’est véritablement un arrêt de principe eu égard à la faible ancienneté de ce salarié, qui n’était que de deux mois », a réagi l’avocate du requérant, Me Magali Bisiau. « La France ne peut pas passer en force un texte qui ne respecte pas le droit européen et international ». Et d’ajouter que « ce contrat ne doit plus être appliqué, car, en l’état, il constitue une insécurité à la fois, bien évidemment, pour les salariés mais aussi, dorénavant, pour les employeurs ».