L’avocat général de la Cour d’appel de Paris a estimé vendredi que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de l’ordonnance d’août 2005 créant le Contrat nouvelle embauche par rapport à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). L’arrêt de la 18ème Chambre de la Cour d’appel sur ce point de procédure sera rendu le 20 octobre.
La Cour d’appel de Paris devait examiner la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne). La juridiction avait estimé que l’ordonnance d’août 2005 instituant le Contrat nouvelle embauche était contraire à la Convention 158 de l’OIT et était de ce fait "privée d’effet juridique". C’était la première fois qu’un jugement des prud’hommes remettait en cause le fondement même du CNE.
Le Parquet avait fait appel de cette décision.
Mais en juillet, le Préfet de l’Essonne a adressé à la Cour un déclinatoire de compétence lui demandant de se dessaisir de cette affaire au profit du juge administratif car le texte instaurant le CNE est un texte réglementaire et non pas législatif. En laissant la procédure judiciaire suivre son cours, le gouvernement prendrait le risque, après la chute politique du CPE, que le jugement en appel puis éventuellement la Cour de cassation délibèrent à l’encontre de ce contrat de travail qui autorise les patrons des petites entreprises à licencier sans motif pendant 2 ans. Le Ministère de l’Emploi explique que, "dans l’attente de ratification par le Parlement, l’ordonnance du 2 août 2005 garde un caractère réglementaire, et seul le juge administratif, c’est-à-dire le Conseil d’Étal, peut en prononcer l’illégalité". Outre que le Conseil d’Étal s’est déjà prononcé en faveur du CNE, voilà qui vient rappeler que le Premier ministre a instauré le CNE en passant par-dessus les assemblées élues. "On est en train de nous dire que l’ordonnance n’a jamais été ratifiée. C’est choquant", s’insurge Didier Cauchois, responsable du service juridique de la CFDT.
L’affaire concerne une salariée du Cabinet d’un mandataire judiciaire, embauchée en CNE au terme de son Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois, puis licenciée 1 mois plus tard.
C’est uniquement la demande de déssaisissement du juge judiciaire qui a été examiné vendredi, toutes les parties étant d’accord pour demander le rejet de la demande du Préfet. Les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC se sont joints à l’affaire pour soutenir la salariée licenciée et dénoncer la manœuvre du Préfet.
"Le gouvernement sait depuis le début que le CNE est en survie artificielle. La démarche du Préfet s’inscrit dans ses efforts pour essayer de le faire survivre un peu plus longtemps", a souligné Me Henry pour la CGT.
Pour la CGT qui dénonce une "escroquerie juridique", "cette nouvelle intrusion du pouvoir politique dans le débat judiciaire est intolérable".
Le CNE ne serait donc qu’une affaire administrative ! Qu’à cela ne tienne, rétorque FO pour qui "le déclinatoire est irrecevable". Procédure pour procédure, Véronique Lopez, responsable du service juridique de la confédération, a rappelé vendredi "qu’on ne peut pas lancer de déclinatoire de compétence en appel. Il faut le faire en première instance". De toute façon, précise-t-elle, "si nous ne pouvons pas déclarer le CNE illégal puisque ce n’est pas une loi, on peut le faire déclarer inapplicable".
Même s’il est loin d’avoir gagné la partie, le gouvernement a réussi à gagner du temps. Il y a de fortes chances pour que l’affaire soit portée devant le tribunal des conflits, chargé de déterminer la juridiction compétente. Quoi qu’il en soit, "on est sur un sujet qui nous unit. On devrait grosso modo développer une défense similaire", confie Didier Gauchois. "Plus que jamais, l’action unitaire, à la fois revendicative et juridique, est à l’ordre du jour pour en finir avec le CNE", confirme la CGT.