Depuis le 28 janvier 2008, un décret permet d’évaluer « les biens et éléments de train de vie » des bénéficiaires de prestations sociales. RMI (Revenu Minimum d’Insertion), API (Allocation Parent Isolé), allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, CMU (Couverture Maladie Universelle), chèque santé sont les aides sociales concernées.
L’évaluation tient compte d’un ensemble d’éléments. Ainsi, la valeur locative du logement occupé, les travaux entrepris dans les immeubles, les services domestiques auxquels ont recours les allocataires, la valeur des automobiles, des appareils ménagers, informatiques et hi-fi, les objets d’art, de joaillerie, les voyages et séjours effectués, et même les dépenses pour les clubs de sports et de loisirs sont contrôlés.
Exemple : si un allocataire est propriétaire d’une voiture d’une valeur supérieure à 10.000 euros, « 6,25% de la valeur vénale » de son bien seront comptabilisés dans le train de vie. Si l’allocataire possède du matériel informatique d’une valeur supérieure à 1.000 euros, « 80% du montant des dépenses » sont retenus pour le calcul du train de vie. Pour un allocataire du RMI, le montant du train de vie ne doit pas être égal ou supérieur à la moitié du montant annuel du minimum social perçu, soit environ 2.400 euros.
Des associations comme le Collectif de Lutte contre l’Exclusion (CLE) ou Agir Pou Nout Tout ont dénoncé ce décret alors qu’il n’était encore qu’au stade de projet. Elles y voyaient une traque et une stigmatisation des plus faibles de la société. « Au lieu de combattre l’exclusion, on combat les exclus, au lieu de combattre la pauvreté, on combat les pauvres », affirmait Jean-Pierre Técher du CLE.
Pour Agir Pou Nout Tout, le décret donne plus de force aux contrôles effectués par les services publics, comme la CAF ou la Sécurité Sociale. Avec des conséquences désastreuses sur des familles qui n’ont rien de fraudeurs. Elles ne sont tout simplement pas armées pour affronter une visite de contrôleur.

Une maison si bien rénovée, c’est suspect

L’association s’est retrouvée face à quelques cas depuis le début de l’année. « Deux ou trois personnes nous ont informés du passage d’un contrôleur chez eux », déclare Jean-Hugues Ratenon. Mais un cas a particulièrement retenu l’attention de l’association. Celui de Maryline*, une mère avec un enfant scolarisé à charge. En 2007, Maryline reçoit la visite d’un agent de l’ADI suite à une dénonciation. On l’accuse de garder des enfants sans déclarer son activité.
La mère de famille affirme accueillir de temps en temps des enfants chez elle, ses propres petits-enfants, mais nie être rémunérée. Quoi qu’il en soit, pour l’agent, le train de vie de cette allocataire du RMI semble bien aisé. Une maison rénovée, des meubles de qualité... Maryline reçoit un courrier de la CAF en début d’année. Une décision du 28 janvier 2008 suspend le versement du RMI et lui demande le remboursement de plusieurs mois de prestations perçues.
Avec le soutien d’Agir Pou Nout Tout, Maryline a été rétablie dans ses droits. Elle perçoit à nouveau le RMI. Mais pendant plusieurs mois, elle n’a pu survivre avec son enfant que grâce à la solidarité familiale. Sans compter que cette expérience l’a plongée dans un état dépressif. Sans intervention de l’association, pas sûr que cette maman aurait eu la force de défendre ses droits.
Erreur de l’administration ? Conséquence d’une politique nationale qui considère les plus démunis comme des profiteurs de la société, donc forcément coupables de leur situation d’exclusion ? La pression se fait plus forte sur les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales. Et sur les exclus de la société en général.
Autre preuve, l’adoption du projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi à l’Assemblée nationale qui prévoit la radiation d’un chômeur qui refuserait plus de deux offres raisonnables d’emploi.

Edith Poulbassia

* Prénom d’emprunt

Liliane Pausé, responsable de cabinet à la Direction de la CAF

« Ce ne sont pas que des contrôles sanction »

L’association Agir Pou Nout Tout nous a signalé un cas de contrôle qui a abouti à une suspension du RMI et à une demande de remboursement. Le décret d’évaluation du train de vie des allocataires a-t-il conduit la CAF à renforcer les contrôles ?

- La CAF applique les directives nationales. Tous les bénéficiaires de RMI et autres prestations sont susceptibles d’être contrôlés. Nous avons toujours eu un plan de contrôle, nous avons toujours évalué le train de vie et apprécié les ressources des allocataires en fonction de documents fournis ou du niveau de vie constaté à domicile. Le décret ne fait que donner une grille d’appréciation, mais le contrôle a toujours existé.

Les personnes peuvent vivre ces contrôles et les décisions qui en découlent comme une injustice. Comment alors se faire entendre par l’administration ?

- Les prestations sont des fonds publics. C’est notre mission de veiller à leur bonne attribution. Si la personne n’est pas d’accord avec une décision, il y a un recours possible. Elle peut contester et justifier sa situation. Le dossier est réétudié et un autre contrôleur peut être envoyé sur place. Une commission d’action sociale peut être saisie pour examiner le cas.

Combien d’allocataires ont subi un contrôle de la CAF ?

- Je n’ai pas de chiffres pour cette année. Mais en 2007, sur 215.000 allocataires, 5.341 ont été contrôlés sur place ou par demande de pièces justificatives. Nous tenons compte de la situation globale de la personne, nous effectuons une étude globale des droits de la personne. Par exemple, une personne peut avoir droit à l’allocation logement sans le savoir. Ce ne sont pas uniquement des contrôles sanction.

Propos recueillis par EP

Jean-Hugues Ratenon, président d’Agir Pou Nout Tout

Les personnes contrôlées sont culpabilisées

Le cas que vous nous avez rapporté est-il, selon vous, lié au décret de contrôle du train de vie des allocataires ? Est-ce une dérive ou un cas banal de contrôle ?

- Il y a une volonté de renforcer les contrôles, une volonté du gouvernement de faire des économies. Les agents appliquent la loi. Si des agents arrivent à comprendre les familles, d’autres les mettent en difficulté. C’est un cas concret, pratique d’application de la loi. Sous prétexte que la maison est bien meublée, en bon état, l’agent en conclut que la personne a d’autres revenus, sans preuves. Il se fonde seulement sur une expertise visuelle. Il est seul à établir une conclusion. Il ne tient pas compte du fait que la personne ait pu travailler avant de percevoir ces aides, ou qu’elle ait pu économiser.
Avec cette loi, la population qui se trouve dans une situation sociale difficile est culpabilisée, montrée du doigt. Un tiers de la population réunionnaise peut voir à n’importe quel moment un contrôleur débarquer chez elle. L’agent est doté d’un pouvoir comparable à celui d’un juge. Et encore, au tribunal, on a droit à un avocat.

Votre association a pu rétablir cette allocataire du RMI dans ses droits. Quels arguments avez-vous utilisé ?

- Nous avons envoyé des courriers à la CAF. Nous avons simplement expliqué que cette personne avait un enfant scolarisé, qu’elle ne pouvait plus subvenir à ses besoins avec zéro revenu et qu’elle était dans un état de santé négatif, suivie par un médecin. Nous avons montré qu’elle était honnête.
Rien ne l’interdit de recevoir son « ti zanfan » chez elle pendant que sa fille travaille. Ce n’est pas normal de remettre en cause la solidarité familiale. Ça fait partie de la culture réunionnaise.

Avez-vous fait face à des cas de contrôle avant ce décret ?

- Oui, c’est déjà arrivé. Mais c’était un peu plus souple. On se demande quand même si les contrôleurs ont maintenant des obligations de résultats.

Mais ces évaluations ne sont-elles pas nécessaires pour lutter contre la fraude ?

- Personne ne peut contester l’existence de fraude. On peut en effet vérifier. Mais on ne peut pas, sous prétexte que quelques individus trichent, d’agir de la sorte. Dans toutes les couches de la société, il y a des fraudeurs. On ne se permet pas pour autant de rentrer chez les gens, de faire du zèle. La personne répondait en larmes au contrôleur, elle se sentait coupable. Et quand on lui demande de quoi elle se sentait coupable, elle ne sait pas répondre. Elle devait immédiatement justifier sa situation face à l’agent.

Propos recueillis par EP