Selon le syndicat, la modernisation du marché du travail n’est aucunement en faveur des salariés. Trois dangers sont d’or et déjà identifiés. Dans un communiqué de presse, la CGTR Commerce et Service dénonce un cadre qui permet de débaucher un salarié, « sans raison valable, à moindre coût, et en toute impunité ». Le recours serait impossible. La rupture conventionnelle du contrat de travail ferait l’affaire des employeurs. « Ce type de rupture est présenté comme répondant à des situations où le salarié et l’employeur ont envie de se séparer l’un de l’autre sans raison précise. C’est un leurre. Si le salarié demande la rupture, l’employeur le contraindra à la démission pour ne pas payer l’indemnité de rupture. Par contre, lorsque l’employeur voudra se séparer du salarié, il exercera une telle pression sur lui qu’il sera obligé de partir et d’accepter les termes de la convention. Cette mesure accentue donc le déséquilibre qui caractérise déjà la relation de travail. Dans la majorité des cas, si les salariés partent, c’est parce que leurs conditions de travail se dégradent ou parce qu’aucune progression de carrière ne leur est offerte. Or, la loi est claire. Ces deux situations relèvent de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, avec la rupture conventionnelle, l’employeur pourra pousser le salarié à rompre le contrat, plutôt que d’assumer ses responsabilités » explique le syndicat. Par ailleurs, la CGTR Commerce et service déplore que le but indiqué soit de mettre à l’écart la justice, le salarié n’ayant plus qu’un court délai de recours. La rupture devra néanmoins être homologuée par le directeur départemental du travail. Et son silence vaut comme homologation. Les salariés ont tout intérêt à redoubler de vigilance !

Le CDI est la norme ?

Les ingénieurs et les cadres voient naître pour eux un nouveau contrat de travail à durée déterminée, d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Ce contrat est créé à titre expérimental. La CGTR Commerce et Service s’étonne de la création d’un tel contrat, alors que la loi de modernisation du marché du travail annonce que le CDI est la norme. « Le CDI va se raréfier pour les ingénieurs et cadres travaillant dans les secteurs où le travail en projet est courant » craint le syndicat. En effet, cette future loi prévoit que le contrat soit conclu autour de la réalisation d’un projet défini. « C’est un contrat immoral. Si le salarié réussit à mener à bien le projet pour lequel il a été embauché, l’entreprise grandit et lui prend la porte. Cette forme de contrat existe déjà dans le BTP, mais n’a jamais démontré son efficacité économique. La possibilité d’autoriser ce contrat par la conclusion d’un accord d’entreprise, et pas seulement par accord de branche, est une source potentielle d’abus. Ce nouveau CCD est une brèche dans le droit commun des CCD, puisqu’il pourra être rompu à la date anniversaire pour une cause réelle et sérieuse, et pas seulement pour faute grave, et qu’il pourra être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » prévient la Fédération du commerce. C’est un recul, dénonce la CGTR Commerce et Service, quand elle aborde la question de la période d’essai. La loi prévoit d’allonger la période d’essai. Selon le syndicat, la durée raisonnable validée par la cour de cassation serait entre une semaine et 3 mois suivant les postes. On est bien loin de ce que veut cette loi, qui envisage de créer des périodes d’essai interprofessionnelles allant d’un mois à 4 mois. « Les périodes d’essai doivent continuer à relever des branches pour être adaptées aux spécificités professionnelles et nous refusons tout allongement systématique de la période d’essai, car la finalité de cette période ne se justifie pas » conclut la Fédération Commerce et Service de la CGTR.

W.T