« Une circulaire relative au traitement des demandes de délai de paiement a été adressée le 23 février dernier aux URSSAF et aux CGSS pour ouvrir, notamment, une tolérance pour la part salariale des cotisations. Cette circulaire prévoit que l’employeur qui n’a pas connu de difficultés de paiement au cours des 12 derniers mois dispose d’un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. Une remise automatique des majorations de retard de 5% est également prévue. Les services procéderont à une analyse au cas par cas des situations.
Le gouvernement compte également proposer au parlement, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, une mesure exceptionnelle d’apurement des dettes, avec un abandon partiel des créances. Ce dispositif pourrait s’adresser aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Il pourrait prévoir la suspension des poursuites sur une période de six mois et la possibilité de mettre en place un plan d’apurement d’une durée de 5 ans maximum. Ce plan pourrait comporter un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50%. Cet abandon serait subordonné au paiement effectif de la part salariale ou exceptionnellement au respect d’un échéancier de 3 ans maximum ».