L’Industrie électrique gazière mobilisée

Deux décrets pour passer en force

9 février 2005

Qui doit payer et pourquoi ? La CGTR demande une négociation sur la protection sociale car le régime mutualiste impose une amélioration des remboursements, une réforme de son financement et de nouvelles conditions de financement.

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La CGTR demande au gouvernement de retirer de l’ordre du jour du Conseil supérieur de l’Électricité et du Gaz les décrets sur le régime complémentaire maladie.
Au-delà du retrait, elle demande aussi la reprise urgente des négociations sur chacun des dossiers compris dans l’accord global, pour répondre aux revendications exprimées par les salariés. Si la CFTC et la CGC ont signé l’adoption du projet d’accord, trois fédérations syndicales CGT, CFDT et FO ont exprimé leur droit d’opposition. Malgré tout, le gouvernement légifère sur la partie réglementaire puisque deux projets de décrets ont été soumis hier au Conseil supérieur de l’Électricité et du Gaz.

Deux décrets sans négociations

Le premier décret instaure deux sections comptables, une pour les actifs et une pour les inactifs. L’équilibre financier de chaque section comptable est assuré séparément. C’est un décret qui décroche les inactifs. Les pouvoirs publics permettent ainsi aux entreprises de ne pas avoir à provisionner sur les comptes pour les agents inactifs et les pensionnés, afin de leur éviter les contraintes imposées par les normes comptables internationales. Les entreprises ne participent plus du tout au financement de la section des inactifs. Une cotisation de solidarité de 1,39% des actifs vers les inactifs est créée. Ce décret, s’il est adopté, laisserait les agents inactifs assurer seuls l’équilibre entre leurs cotisations et leurs dépenses de santé.
Le deuxième décret fixe le taux de cotisation, le niveau des cotisations des agents en activité de service passe de 1,715 à 2,29% soit une progression de 52,47%. Le niveau des cotisations des pensionnés de tous ordres connaît lui une augmentation plus forte encore, 157%. Et alors que le niveau de cotisation des salariés progresse de 75,6%, celui des entreprises diminue de 34,10%. Le financement paritaire actuel de la protection sociale (50% employeurs, 50% salariés est donc transformé par une participation des employeurs à 27% et des salariés à 73%).
Les organisations syndicales ne peuvent accepter de telles mesures qui sont une véritable provocation aux intentions exprimées par une très large majorité du personnel, à l’occasion de la consultation organisée à ce sujet.

Public et privé en grève

Les résultats de la négociation sur le régime complémentaire maladie, le salaire national de base d’inactivité, la compensation de l’augmentation de la cotisation retraite des actifs et le système de classification et de rémunération sont loin des repères revendicatifs. Toute l’Industrie Électrique gazière de France se mobilise.
Voilà pourquoi à La Réunion également, à l’appel de Force ouvrière et de la CGTR, une journée de grève a servi d’avertissement hier, avant des actions plus fortes comme des coupures ou des opérations escargots si le gouvernement ne l’entend pas.
Les syndicats vont se consulter sur les accords en cours. Une grève mêlant public et privé puisque les agents d’EDF sont rejoints dans leur mouvement de protestation par les salariés de Bois-Rouge et du Gol, entreprises non nationalisées. Patrick Hoarau (CGTR) et Julius Veranaken (FO) condamnent d’une seule voix un nouveau passage en force du gouvernement qui avait pourtant assuré que le statut des agents ne serait pas remis en cause.

Eiffel


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