À compter de la décision de la Commission, Paris dispose de deux mois et dix jours pour faire appel devant la justice européenne. Que va faire le nouveau Président de la République ? La construction de logements sociaux figurait dans son programme électoral. En outre, il n’a pas été avare en déclarations pour témoigner de son “amour” pour la France et de la nécessité de respecter l’“identité nationale”. Or, le Livret A est un symbole typiquement français. Le remettre en cause est manifestement une atteinte grave à l’identité nationale. Monsieur Sarkozy doit donc dire “non”.
Ce cas est particulièrement intéressant, car il met en jeu la liberté de manœuvre des Etats face à la technocratie bruxelloise. Un sentiment de peur et d’impuissance s’est répandu. Dès lors que Bruxelles a décidé, il faudrait plier. Les aspects juridiques, toujours invoqués pour justifier l’immobilisme, doivent être intimement liés aux aspects politiques qui pourraient être soulevés par un refus de la France d’obtempérer.

Comment la résistance pourrait-elle s’organiser ?

Le gouvernement français peut saisir la Cour de justice pour demander l’annulation de l’acte concerné (la décision de la Commission) (Article 21 du Protocole). Cette saisine n’est pas suspensive (elle n’annule pas la décision de la Commission). Elle ne serait cependant qu’un coup d’épée dans l’eau, car le jugement ne contredirait pas la décision de la Commission. Le gouvernement français peut aussi annoncer qu’il ne tiendra pas compte de la décision de la Commission, sans même déposer un recours à la Cour. Cet acte politique, argumenté, poserait le débat sur ses véritables bases.
En réaction, que peut faire la Commission ? Elle peut “avaler” et trouver les mots pour masquer son recul. Elle peut aussi saisir la Cour de justice.
La Cour de justice, n’en doutons pas, reconnaîtra que la France a manqué à l’une des obligations qui lui incombaient en vertu du traité, et qu’elle est tenue d’exécuter son arrêt (Article 228). La France, une nouvelle fois, pourra déclarer qu’elle ne tiendra pas compte de l’arrêt de la Cour.
La Commission européenne, si elle estime que la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour, pourra émettre « un avis motivé précisant les points sur lesquels l’État membre concerné ne s’est pas conformé à l’arrêt de la Cour de justice. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adaptée aux circonstances. » (Article 228). La France peut encore refuser d’obtempérer.
Si la Cour de justice reconnaît que l’État membre concerné ne s’est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger « le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte » (article 228). La France devra refuser de se laisser intimider et ne devra pas payer les astreintes. Nous entrerons alors dans une zone “grise” où nous verrons bien ce qui se passera.

J.Nikonoff,
Économiste,
Ex Président d’ATTAC FRANCE