Les députés ont voté le texte de loi sur la réforme du temps de travail, après avoir adopté un amendement qui plafonne le forfait jours, notamment pour les cadres, à 235 jours de travail par an (sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche).
L’amendement, voté par les députés UMP et NC, précise que l’accord collectif fixe « dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder 218 jours » et qu’« à défaut d’accord collectif, ce nombre annuel est de 235 jours ».
La création du forfait jours dans les lois Aubry avait été inspirée par l’impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures par semaine (seule limite : 13 heures par jour). En contrepartie du non-paiement des heures supplémentaires effectuées, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des cinq semaines légales de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, sur l’année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d’entreprises ont négocié des forfaits entre 200 et 210 jours.
La CFE-CGC voit dans ces 235 jours un « retour au siècle dernier ». La centrale des cadres, qui entend déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, estime que « cette limite correspond, en fait, à une année pleine [365 jours] de laquelle on retire les jours de congés [25], les samedis [52], les dimanches [52] et le 1er mai ». « La suppression des jours fériés chômés payés, le Medef l’avait rêvée, vous êtes en train de la réaliser. L’inquiétude du syndicat est d’autant plus vive que la mesure ne concerne plus seulement les cadres, mais potentiellement tous les salariés dits « autonomes ». Autrement dit tous « ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée », à qui le projet de loi porté par Xavier Bertrand prévoit d’étendre la rémunération au forfait.
« Pour les grandes entreprises, où il y a une représentation syndicale, on n’a pas trop de souci », reconnaît Alain Lecanu, secrétaire national de la CGC. « Mais pour les petites et moyennes entreprises où il n’y pas de syndicat, on en a beaucoup plus  », souligne-t-il.
Travailler plus ? « Mais pas forcément pour gagner plus », relève Alain Lecanu.
« Si l’accord d’entreprise ne le prévoit pas, ils ne seront plus payés », a dénoncé Martine Billard (Verts). « C’est une régression sociale massive », a dénoncé Alain Vidalies (PS). « Ce que vous commettez, ce sera pour vous une tunique de Nessus. La trahison, on la traîne longtemps », a renchéri Jean Mallot (PS). Patrick Lebreton, Député-Maire de Saint-Joseph, « considère pour sa part ce texte comme le symbole le plus abouti du processus de régression sociale engagé par le Président Sarkozy et l’UMP depuis un an ».

10% des salariés, dont quatre cadres sur dix, sont au "forfait jours". Ce dispositif, applicable essentiellement aux "salariés autonomes", comprend un forfait de jours payés au tarif normal et un forfait de jours payés en heures supplémentaires, plus des RTT, et ce quelle que soit la durée effectivement travaillée. Alors que les 35 heures représentent 218 jours de travail, la grande majorité des accords d’entreprise prévoyaient des forfaits compris entre 200 et 210 jours. Enfin, les employeurs avaient déjà la possibilité d’imposer à leurs salariés des heures supplémentaires, majorées de 25%, puis de 50% au-delà de la 44e heure. Mais des souplesses ont déjà été adoptées. En 2003, la loi Fillon autorise ainsi à ne majorer les heures supplémentaires que de 10%, mais seulement dans les branches où un accord le permet. Alors que les lois Aubry plafonnaient à 130 heures le contingent d’heures supplémentaires autorisées, deux lois, en 2003 puis en 2004, ont permis d’augmenter ce contingent à 180 puis 220 heures par an.
Avec ce vote, la loi permet à l’employeur de fixer, par accord, son propre contingent d’heures supplémentaires, qui pourra être supérieur à 220 heures et si besoin, le dépasser sans demander l’autorisation de l’inspection du travail. Les seules limites restant l’obligation de ne pas dépasser 10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine, soit 405 heures par an (!!!).