Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, la loi Handicap du 11 février 2005 confirme le principe de non-discrimination et élargit le champ de vision de la loi de 1975 en privilégiant une compréhension plus globale de la notion de handicap (redéfinie dans l’article 2) et des droits des personnes handicapées. L’intitulé complet de la loi est “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.
L’article 2 de la loi précise : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les principales évolutions apportées concernent 5 domaines décisifs : le droit à la compensation du handicap ; la scolarité ; l’emploi ; l’accessibilité et les Maisons départementales des personnes handicapées.

Les 2 journées du Port ont principalement mis l’accent sur l’emploi, mais les partenaires présents ont pu répondre aux questions des personnes handicapées sur tous les autres aspects de la loi : l’ADEL-boutique des gestion, l’AFPAR, l’AGEFIPH, l’ANPE, l’ARPEDA, l’Association Liaison, Cap Emploi, le CARIF-OREF, la CCIR, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, CMO consultant, la DTEFP et la Maison départementale des personnes handicapées ont animé le Centre du Cœur-Saignant pendant ces 2 journées.

Chargé du Service Insertion des Personnes handicapées à la DTEFP (Direction du Travail...), M. Brunaud a exposé les changements apportés par la loi de 2005 pour l’emploi des personnes handicapées (voir encadré sur les sanctions). Le public était composé de travailleurs sociaux accompagnant les personnes handicapées, mais surtout de salariés ou anciens salariés auxquels leur handicap impose souvent un parcours de combattant. Certains ont témoigné ouvertement de leurs difficultés (voir portraits) qui témoignaient bien de l’importance de passer d’une vision “administrative” du handicap à la notion de “parcours de vie” des personnes handicapées.

Puis Rachel Mauve, chargée de mission pour la Maison départementale des personnes handicapées - une autre création de la loi de février 2005 - a fait valoir l’avancée que représente pour les personnes handicapées la création d’un “guichet unique” pour traiter leur demande d’évaluation du handicap, leur accompagnement, leur recherche de compensation et son suivi dans l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation, ainsi que l’attribution des prestations (voir encadré).
Ces nouvelles missions montrent que des choses changent dans le regard porté sur les personnes handicapées et dans les droits qui leur sont reconnus. Mais il reste encore beaucoup d’efforts à faire, beaucoup d’attentions à avoir pour que ces personnes trouvent toute leur place dans la société. Pour que la loi entre réellement et concrètement dans les faits, la vision même que notre société a du handicap doit encore évoluer. Et la route est longue.

P. David

Pour les entreprises : Les discriminations plus durement sanctionnées

L’obligation d’embauche est maintenue à 6% de travailleurs handicapés pour toute entreprise de 20 salariés et plus, avec des incitations accrues, un durcissement des sanctions vis-à-vis des entreprises qui ne rempliraient pas cette obligation avant 2010.
Le plafond de la contribution AGEFIPH a été relevé, de 2005 à 2006, pour toutes les catégories d’entreprises (selon le nombre de salariés), et en embauchant, les entreprises peuvent demander des minorations de leur contribution : à charge pour l’employeur de démontrer les surcoûts liés à l’embauche d’un travailleur handicapé. « La loi passe d’une approche médicale à une approche économique », a commenté M. Brunaud.
Les entreprises ont 3 ans pour agir : celles qui, en 2010, n’auraient réalisé aucune action en faveur de l’embauche de travailleurs handicapés verront leur contribution AGEFIPH montée à 1.500 fois le SMIC horaire.
En contrepartie, la loi introduit une aide spécifique : les 3 anciennes catégories de handicap (A, B et C) ont été supprimées au bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette reconnaissance, appréciée par le DTEFP et réexaminée tous les 3 ans, donne droit soit à une minoration de la contribution AGEFIPH, soit à l’attribution d’une aide à l’emploi (450 fois le SMIC horaire chargé d’un taux forfaitaire de 21,5%) versée à l’employeur par l’AGEFIPH.

En Bref

L’entreprise en situation réelle

Six entreprises ont accueilli des demandeurs d’emploi handicapés, pour répondre au thème “Un jour, un métier en action” donné à cette 6ème Semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Bourbon Second Œuvre (BSO), Leader Price, Mc Donald’s, SHLMR, SODEXPRO et Sorelait Danone ont reçu ces personnes, pour leur faire vivre pendant une journée une situation réelle en entreprise, en binôme avec un salarié valide dont elles ont partagé la journée de travail.

Portraits

• Jean-Yves K’Bidy était entrepreneur en maçonnerie lorsqu’un soir ou un matin de 1989, en rentrant d’un dancing, il eut un grave accident de la circulation. Il était manœuvre sur un camion et ne pu plus jamais occuper ce poste. Malgré son CAP de maçonnerie, il n’était plus employé que comme simple manœuvre, après l’accident. Aujourd’hui, il pense plus que jamais à se reconstruire un parcours professionnel.
« J’ai beaucoup d’idées - dit-il - mais je vois souvent les choses en très grand. J’ai pensé créer une entreprise de paysagiste, mais une psychologue m’a dit qu’il ne fallait pas abandonner mon métier pour un autre. Je vais commencer par un bilan de compétences », dit-il.

• Un autre homme expliqua combien “il galère” dans sa recherche d’un travail parce qu’à son avis, le rapport qui parle de son handicap ne le fait pas dans des termes posant de façon juste les responsabilités : « Au lieu de dire que j’ai été “percuté par un véhicule”, le rapport parle de “chute de vélo” », a-t-il rapporté en prenant à témoin les représentants de l’administration. Ce seul fait lui aurait causé bien des déboires...

Maison départementale des personnes handicapées

Un guichet unique

Créée par l’entrée en vigueur de la loi, en janvier dernier, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) existe de fait, mais sera réellement visible lorsqu’elle sera entrée dans ses murs, en janvier 2007.
Elle aura son siège au 12 rue Fénelon (avec une antenne à Saint-Pierre), derrière le Conseil général, qui en a la tutelle.
La MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP) présidé par la Présidente de la collectivité territoriale et administré par une Commission exécutive dans laquelle siègent 10 représentants du CG, 3 de l’Etat, 1 de la CAF et 1 de la CGSS, et les représentants de 5 associations de handicapés (AFM, APAJH, ADAPEI, AVEC et Sport Adapté).
Cette Maison va offrir un guichet unique, avec un référent unique par dossier pour garantir un suivi de chaque cas. Elle va fusionner en son sein l’ancienne COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) et le CDES (Comité départemental d’Education spéciale) dédié aux handicapés de 0 à 20 ans. Les anciennes attributions de ces 2 organismes sont désormais dévolues à la MDPH. C’est là que les personnes handicapées trouveront les interlocuteurs pour l’élaboration de leur plan individualisé de compensation et qu’ils pourront déposer les demandes d’aides au titre de cette compensation.
Les aides, nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement de la vie sociale, sont de 5 ordres : humaines, techniques, spécifiques ou exceptionnelles ; elles peuvent répondre à un besoin d’aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée ou consister en des aides animalières.
La MDPH doit apporter aussi aux personnes handicapées 3 services experts, qui sont la veille infirmière, l’Education et l’insertion professionnelle.
Les nouveaux formulaires sont déjà disponibles. Les demandes doivent être accompagnées d’un certificat médical de moins de 3 mois.
Pour éviter la perte de dossiers dans le déménagement à venir, il est conseillé d’envoyer les demandes à la Boite postale créée par le Conseil général :
“Personnes handicapées - Conseil Général
BP MDPH,
2 rue de la Source - 97400 Saint-Denis”