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Droit des travailleurs
29 novembre 2023, par
La FNATH regrette et dénonce la tendance actuelle à libéraliser sans complexe un nombre croissant de dispositifs pourtant essentiels à notre modèle de protection sociale. « Ces décisions nous inquiètent d’autant plus que ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent en premier lieu. La réduction des déficits et la satisfaction des revendications du patronat ne doivent pas se faire au mépris de droits fondamentaux des travailleurs ».
Ces atteintes aux droits se traduisent par divers éléments. La réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité des personnes en emploi a pénalisé les travailleurs en situation de handicap en imposant des plafonds supplémentaires.
La CPME a récemment refusé d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie. En septembre dernier, la Cour de Cassation avait pourtant affirmé qu’il s’agissait d’un droit des salariés en se basant sur le droit européen. La CPME va aujourd’hui jusqu’à demander au gouvernement de légiférer pour censurer l’impact de cette jurisprudence en brandissant le spectre de faillites en cascades. Il s’agit donc d’un chantage à l’emploi que nous ne pouvons tolérer.
Enfin, notre inquiétude est encore plus grande lorsque c’est le Ministre de l’Économie lui-même qui tient des propos visant à faire régresser les droits sociaux. En se prononçant en faveur d’un abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans pour l’aligner sur celles des autres chômeurs, il démontre sa méconnaissance des difficultés d’insertion des seniors sur le marché de l’emploi. C’est n’est pas via de telles mesures que le plein emploi pourra être atteint. La FNATH déplore d’autant cette prise de position que l’âge moyen de la survenue d’un handicap se situe à 47 ans, que les arrêts maladie de longue durée sont surreprésentés chez les travailleurs de plus de 50 ans et que c’est 100 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés tous les ans par les entreprises parmi lesquels nombre de salariés séniors usés par leur emploi. La FNATH exprime ainsi sa plus vive inquiétude. Alors que, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 14 % de la population française est aujourd’hui en situation de privation, que de grandes associations caritatives sont désormais contraintes d’opérer un tri dans les repas et les dons alimentaires qu’elles délivrent, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste près de 7 points supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est selon nous inacceptable qu’une telle politique puisse être menée, sans même réfléchir aux conséquences des décisions qui sont prises.
Les garanties contre la paupérisation des plus faibles ne sont ni des fusibles, ni des variables d’ajustement. Les faire sauter les unes après les autres serait non seulement un manque d’humanité mais ferait également courir le risque d’ouvrir une trappe à pauvreté qui, lorsque la situation sera devenue intenable, coûtera très cher à refermer.
FNATH
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