Parmi les conseillers prud’homaux élus récemment, certains représentants des employeurs ont vu leur élection annulée. Ce qui a pour conséquence pratique d’empêcher les jugements dans les conflits qui opposent salariés et employeurs, notamment en cas de licenciement.
L’annulation de ces élections a été récemment confirmée, comme l’indique un communiqué du parquet général de la cour d’appel de Saint-Denis, daté du 28 septembre : "Par quatre arrêts du 23 septembre 2004, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les jugements du tribunal d’instance de Saint-Pierre, du 15 décembre 2003 ayant annulé l’élection des conseillers prud’homaux du collège employeurs du conseil des prud’hommes de Saint-Denis, dans les sections “activités diverses, commerces et services commerciaux, industrie et encadrement”.
"De ce fait, le CPH ne se trouve plus en état de fonctionner, pour ces quatre sections (...).

Des élections partielles

"Responsables du bon fonctionnement (...), les chefs de la cour d’appel ont été amenés, face à cette situation, à apporter deux réponses :
La première a été la saisie immédiate de l’autorité préfectorale, afin que des élections partielles soient organisées (...).
"La seconde a été (...) de désigner le tribunal d’instance de Saint-Denis comme juge du contentieux prud’homal en cours, jusqu’à ce que le conseil des prud’hommes soit en mesure de reprendre ses activités.
"Cette désignation faite par ordonnance du premier président du 28 septembre (...) a pour effet de demander aux magistrats du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance un effort particulier, qu’ils assument, dans un contexte difficile, dû à la vacance d’un poste au tribunal d’instance au 1er octobre, afin que les contentieux les plus urgents du conseil des prud’hommes soient traités (...).
En raison de ces péripéties, les procédures du tribunal de prud’hommes risquent donc de subir des retards, à l’exception des dossiers concernant les agriculteurs : "La section “agriculture” du CPH n’est pas affectée par les annulations prononcées : elle poursuit sa tâche normalement (...)."