Mandaté par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, et Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale, Michel Lagrave, conseiller à la Cour des comptes (avec la collaboration de l’UNEDIC et de la Fonction Publique), a conduit une mission d’expertise pour que le Fonds spécifique d’indemnisation soit mis en place avant l’été, au plus tard le 1er juillet. Il est "destiné à prendre en compte les effets des nouvelles règles (celles de l’accord du 26 juin 2003) pour les personnes qu’elles excluent du système d’indemnisation".
Ainsi, depuis le 31 décembre 2003, après un examen individuel, les salariés qui auront effectué 507 heures sur 12 mois pourront bénéficier d’une ouverture de droit, au lieu d’un étalement sur 11 mois comme prévu pour 2004. Il est clairement établi que le gouvernement ne revient pas sur le fondement de sa réforme, mais parle d’ouverture de droits "plus favorables". "Le Fonds s’inscrit ainsi dans la logique de l’accord du 26 juin 2003, en se bornant à en élargir de 11 à 12 mois la période d’ouverture des droits pour l’année 2004", résume ainsi Michel Lagrave. Les conditions de ressources et d’ancienneté ne sont plus retenues comme critère d’ouverture au droit.

Au cas par cas

Les nouveaux entrants seront également éligibles au Fonds, à savoir, ceux qui n’ont pas comptabilisé assez d’heures de travail pour prétendre à l’indemnisation du chômage auparavant. Les congés maternité retournent au régime antérieur et seront ainsi "comptabilisés en forfait journalier d’heures de travail, à raison de 5 heures, pour l’appréciation de l’ouverture des droits". Les congés maladie d’une durée de trois mois seront, pour l’heure, pris en compte, sous réserve d’un examen au cas par cas, de même qu’un éventuel report de financement jusqu’à la fin de l’année 2005. Le Ministre de la culture insiste sur les priorités immédiates, souhaite dénoncer les abus et parle de situation d’urgence dans l’attente d’un système pérenne d’indemnisation. Il tient à ce que la gestion du Fonds soit assurée par l’UNEDIC, se situant ainsi dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. "Il est bien précisé qu’il serait provisoire", insiste le rapport et que "l’ouverture des droits s’apprécie à une date anniversaire pré-fixée". Il est également souligné que "l’État apporterait une contribution à hauteur de 20 millions d’euros".

Estéfany

Toujours la décentralisation

Comme le rappelle le rapport de Michel Lagrave : "L’accord du 26 juin 2003 est plus restrictif que le régime antérieur de 1997". Ainsi, partant des estimations de l’année 2003, 7.000 intermittents ne pourraient prétendre au Fonds spécifique. Financièrement, les "estimations maximales" parlent d’un coût de 80 millions d’euros pour 2004, voire 82 millions pour 2005. Le rapport ne fait à aucun moment état de la prise en compte des artistes domiens. Sont-ils ou non inclus dans ce chiffrage ? Les conclusions de Michel Lagrave laissent néanmoins perplexe, pour ne pas dire inquiet. Il fait état d’une menace réelle de précarisation de la profession "dans la mesure ou le nombre d’allocataires et le nombre d’employeurs progressent plus vite que le volume de travail".
Il lui semble ainsi nécessaire qu’une formation professionnelle antérieure à l’entrée dans le régime d’indemnisation soit proposée ainsi qu’une prise en compte des acquis et de l’ancienneté pour permettre l’instauration d’un régime pérenne. En seconde observation, il accrédite la proposition faite par le Ministre de la culture d’associer les collectivités locales au financement du régime des intermittents, "étant entendu que la contribution des collectivités territoriales et locales formant les régions devraient être globalement plus forte que celle de l’État". Si cette proposition est retenue, il faudra donc s’attendre au développement inégal des expressions artistiques selon les moyens financiers des Régions. La circonscription domienne risque fort d’être pénalisée par son éloignement et ses artistes d’être cloués au sol de leur créativité.