La société réunionnaise n’est pas en mesure d’offrir du travail à tous ses jeunes. La moitié d’entre eux est au chômage, et quand un jeune accède à l’emploi, ce dernier est souvent déprécié, peu valorisant de par le salaire et la fonction. Les collectivités sont pourvoyeuses d’emplois - 32.000 salariés dans les communes, avec des statuts très différents -, elles sont confrontées à 2 pressions extrêmement fortes : la contrainte financière et l’importance de la demande. La mobilité est-elle la solution à tout ? Existe-t-il des outils juridiques pour favoriser l’emploi local ?

« Est-ce qu’il y a un syndrome goyave de France ? »

« Le sujet est crucial pour La Réunion », note le professeur Mélin-Soucramanien qui propose d’aborder, sous un angle différent, la question, « pour ma part ouverte », de la préférence locale et régionale. Il faut, selon lui, « se méfier des dogmes et idées préconçues » qui entravent la tenue d’un vrai débat sur cette question, un débat à même de dresser des constats et d’esquisser des pistes de solutions. Parler de préférence locale, c’est s’interroger sur l’existence de discriminations dont seraient victimes certaines personnes dans l’accès au marché du travail, dans tel ou tel secteur, au motif d’être Réunionnais.

« Est-ce qu’il y a un syndrome goyave de France ? », interroge le professeur Soucramanien qui, s’il n’affirme pas l’existence de telles discriminations, estime néanmoins que l’ampleur du chômage chez les jeunes Réunionnais nous pousse à nous interroger, au même titre que la majorité des Réunionnais. Est-ce qu’on peut recruter une personne en fonction de ses origines ? Faut-il favoriser les discriminations positives et instaurer une sorte de traitement préférentiel au risque d’introduire d’autres formes de discriminations ? Si oui, sur quels critères ? On ne peut, selon le professeur Soucramanien, « poser de telles questions, entretenir de telles idées dangereuses sans un encadrement juridique ».

Le Code pénal, le Code du travail, ou encore la HALD, créée en 2004, sont des outils de lutte contre les discriminations qui font dire au professeur que « sur le marché du travail, globalement, la lutte contre les discriminations est assez bien organisée, mais on n’est pas sûr qu’elle soit effective ». Reste à savoir si cet arsenal juridique offre le moyen de prévenir certaines discriminations dont pourraient être victimes les Réunionnais dans l’accès au marché local de l’emploi ?

« L’égalité républicaine... potentiellement dangereuse »

Le professeur Soucramanien tient en premier lieu à rappeler certaines données historiques qui, il le concède, « parfois, plombent le débat ». La Nation française est construite sur le principe de l’égalité, fer de lance de la Révolution qui a vu l’abolition des privilèges. Ce principe de l’égalité pose en interdit certaines discriminations, dont les plus connues portent sur la race, l’origine, le sexe, la religion ou encore la croyance.

Si l’on se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est en fonction de ses qualités qu’une personne doit être embauchée, et non de ses origines. Ce même principe de l’égalité se présente aussi sous la forme d’une égalité formelle et distributive qui permet, pour rendre justice, certains traitements préférentiels, des mesures compensatoires, donc, in fine, des discriminations positives.

Et le professeur de sous-tendre sur ce point que, dès lors qu’on lutte contre une discrimination, on peut en créer une autre. « A une certaine époque, ce mythe a été sans doute nécessaire », mais « l’égalité républicaine appliquée strictement est aussi potentiellement dangereuse ». Interdire par exemple le port du voile islamique dans la sphère publique au nom de l’égalité républicaine ou de l’égalité entre les sexes, a démontré que l’on peut engendrer des discriminations à l’égard d’une communauté religieuse.

Évolution statutaire : « une porte de sortie »

À La Réunion, quelles sont les marges de manœuvres pour accéder à un traitement préférentiel dont le but serait de compenser des inégalités ? Contrairement à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, souvent citées à tort comme références, La Réunion ne dispose pas de cette possibilité qui lui offrirait un potentiel d’actions inscrit dans la Constitution.

On ne peut pas adopter de loi de pays, ni user de pratiques arbitraires sans risquer la sanction. Selon l’article 72, alinéa 4 de la nouvelle Constitution, La Réunion peut faire appel au principe de l’expérimentation. Mais appliqué dans le secteur de l’emploi, cela reviendrait à déroger au principe de l’égalité républicaine. La voie de l’expérimentation est donc bloquée. La loi de décentralisation prévoit la compensation de handicaps y compris dans le secteur de l’emploi. Ainsi, la Région Réunion, dans le cadre de la route des Tamarins, a réalisé un acte juridique important en préconisant un recrutement local.

Pour le professeur Soucramanien, si cette motion est avant tout incitative, elle atteste déjà la prise en compte de la problématique de l’emploi local. « Cette voie pourrait peut-être être prolongée en l’institutionnalisant. Ce ne serait pas une mauvaise idée. Le MEDEF pourrait créer des chartes de l’emploi local... ». Et le professeur de souligner que loin des conjectures, il convient de trouver des voies plus ambitieuses. Reste l’article 73, alinéa 1 qui nous offre la capacité d’adaptation et qui nécessiterait un consensus politique local fort pour parvenir à faire voter une loi nationale qui permettrait à La Réunion, pour telle ou telle raison, de déroger au principe de l’égalité.

Il s’agit là d’un autre débat qui, depuis la fin du 18ème siècle, revient cycliquement sur la scène politique : le statut. Finalement, « cet amendement Virapoullé nous interdit le moins mais pas le plus, à savoir le statut. Un des mérites de la révision constitutionnelle est qu’elle inscrit ce que le juge constitutionnel disait depuis longtemps : d’adopter des statuts à la carte, une porte de sortie qui passe par le haut grâce à une évolution statutaire qui permettrait de créer une habilitation à opérer de telles mesures ».

L’intervention très instructive (et malheureusement très peu suivie : 10 personnes seulement dans l’amphithéâtre) du professeur Soucramanien nous apprend finalement que juridiquement, le champ des possibles est limité. Il faut donc, pour s’attaquer au problème de l’emploi local, faire preuve d’ambition. Mais La Réunion est-elle prête à défendre une habilitation constitutionnelle et une réforme statutaire ? Le juriste concède que le débat est compliqué, mais qu’il pourrait et devrait enfin être abordé de façon dépassionnée. Peut-être un autre vœu à formuler pour cette nouvelle année.

Stéphanie Longeras

*Ferdinand Mélin-Soucramanien, Professeur de Droit Public, Directeur de l’UFR Sciences juridiques, sociales et politiques à Bordeaux IV, Directeur de la Chaire UNESCO « Droit de l’Homme, culture de la paix et développement durable ».

An plis ke sa

• Et si l’on supprimait la sur-rémunération ?
Pourquoi le marché de l’emploi local subit-il une telle pression et pourquoi des questions de discriminations positives se posent-elles ? Il y a sans doute plusieurs raisons, mais celle que le professeur Soucramanien tient à aborder, toujours dans un esprit d’ouverture, est la sur-rémunération. En plus de créer des effets de distorsion des prix, de générer l’augmentation du coût de la vie, c’est une des raisons de l’attractivité de la Fonction publique à La Réunion. Si l’on supprimait progressivement cette sur-rémunération, l’accès à l’emploi local et les pressions sur le marché du travail seraient toujours aussi importants ? La question interpelle, mais il faut, quand on envisage une telle mesure de fond, mesurer au préalable toutes les conséquences et les risques de discriminations induits.

• Mobilité
Introduire des discriminations positives pourrait fermer aux Réunionnais des portes ailleurs ; la politique de mobilité pourrait s’en trouver compromise. Si le professeur Soucramanien ne va pas à l’encontre de la mobilité, de cette ouverture des jeunes sur le monde, il considère néanmoins que « les hommes et femmes ne sont pas des choses qui, quand le récipient déborde, peuvent être transvasées, transportées. Cela ne fonctionne pas comme ça ».

• « Travailler sur les représentations »
Bien qu’officiellement, l’idée de l’existence de discriminations à l’encontre des Réunionnais dans l’accès au marché local de l’emploi est réfutée, elle est présente chez une large partie de la population. « Le combat le plus important est certainement celui contre les discriminations négatives, soutient le professeur Soucramanien. Il faut travailler sur les représentations, permettre au Réunionnais de changer les images qui l’entourent, du Créole qui est aux petits postes et des autres qui ont toutes les responsabilités ».

• Au moins une discrimination avérée
Indiquée dans la Loi de Finances et différents rapports parlementaires, il existe au moins une discrimination qui pèse sur les Réunionnais et entrave leur accès au marché national de l’emploi. Depuis 2003, le fait que les congés bonifiés dans la Fonction publique hospitalière soient à la charge directe des établissements pose une telle contrainte financière qu’elle fait barrage à l’accès à l’emploi des Réunionnais en Métropole. Ici, comme dans la plupart des transferts de charges, le défaut de stricte compensation est notable en dépit même de ce que prévoient les textes officiels.

• Congés bonifiés : « une pièce du puzzle »
Le professeur Soucramanien, s’il n’a pas de solution miracle, lance une piste intéressante, à savoir l’extension du critère principal retenu pour l’obtention des congés bonifiés dans le secteur public au recrutement. Pour bénéficier de congés bonifiés (qui ouvrent droit à la prise en charges d’un voyage une fois tous les 5 ans pour retourner dans son pays durant les vacances), plusieurs critères sont fixés par décret. Le principal critère est la prise en compte des centres d’intérêts matériels (scolarisation de ses enfants, propriété, sépulture...) et moraux. « Ce critère, non contraire au principe d’égalité, pourrait être favorable et donc, par voie réglementaire, étendu au recrutement. Cela se fait en 2 heures », explique le professeur Soucramanien qui reconnaît que ce n’est qu’« une pièce du puzzle ».

SL