Il y a eu un précédent catastrophique : c’était en 1993, sous le gouvernement Balladur. Le Premier ministre s’était attaqué au dossier de la réforme des retraites. Il voulait porter la durée de cotisation des salariés du privé de 37,5 à 40 annuités. Spécificité de la démarche : il a fait voter une loi d’habilitation, privant ainsi le Parlement du droit de débattre de la question.

Onze ans plus tard, un autre gouvernement, celui de Jean-Pierre Raffarin, reprend la même méthode. Ce n’est plus sur la réforme des retraites, mais sur la réforme de l’assurance maladie. Mercredi, lors du Conseil des ministres, il va soumettre au gouvernement un projet de loi d’habilitation lui permettant de réformer ce que l’on appelle le principe de "gouvernance" de la "Sécu".

Avec ce projet de loi d’habilitation, le gouvernement, comme il l’avait annoncé en début d’année, va pouvoir légiférer par ordonnances. Et dès lors, il pourra faire ce qu’il veut, comme il veut. Exit donc toute possibilité pour le Parlement de discuter de ce dossier.

Et ce ne sont pas les timides affirmations de Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, ou de Henri Plagnol, ministre de la Réforme de l’État, qui peuvent calmer les inquiétudes légitimes. Tous deux expliquaient samedi : « La concertation sur la modernisation de notre assurance maladie est en cours. Ce texte ne comporte aucune mesure relative à la réforme de l’assurance maladie ».

Peut-être mais la formulation laisse la porte ouverte à toutes les supputations. En effet, selon les informations données par "Libération", « la loi d’habilitation permettra en effet de "simplifier et alléger" par ordonnances "les règles relatives aux relations entre l’État et les caisses", ainsi qu’entre "l’État et les partenaires sociaux" ».

D.B.

La loi d’habilitation

Qu’est-ce qu’une loi d’habilitation ? La réponse selon les informations contenues sur le site juridique "Vie publique".

« L’article 38 de la Constitution dispose que le gouvernement peut, « pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Le gouvernement dépose à cet effet un projet de loi d’habilitation. La condition d’exécution du programme a été considérée par le Conseil constitutionnel comme contraignant le gouvernement à indiquer au Parlement, par exemple dans l’exposé des motifs, les mesures qu’il entend prendre. Le projet de loi précise les domaines concernés par l’habilitation et sa durée. Il est ensuite discuté et adopté comme les autres projets de loi.

Une fois la loi promulguée et publiée, le gouvernement adopte les ordonnances en Conseil des ministres et les publie une fois signées par le chef de l’État. Les ordonnances deviennent caduques si, à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation, aucun projet de loi de ratification n’a été déposé. À l’issue du délai, et même en cas de dépôt du projet de loi de ratification, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par une loi. Il est rare que le projet de loi de ratification soit discuté au Parlement, son seul dépôt suffisant pour éviter la caducité.

Les ordonnances sont considérées comme des actes administratifs résultant non pas d’une délégation du pouvoir législatif, mais comme une extension provisoire du domaine réglementaire. Leur validité peut donc être contestée devant le Conseil d’État jusqu’à l’adoption d’une loi de ratification. La ratification peut être explicite - projet de loi spécifique - implicite ou impliquée - par exemple en modifiant par la loi une disposition prise par ordonnance ».