La fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a été annoncée à plusieurs reprises dès le printemps dernier. Le simple terme “fusion” laisse entrevoir deux possibilités : la fusion “fiscale”, dans le prolongement du rapprochement des missions fiscales à l’œuvre depuis l’année 2000, et la fusion “totale”, qui mélangerait l’ensemble des missions des deux administrations (missions fiscales et missions de gestion de la dépense publique). Il est fréquemment invoqué que cette fusion serait souhaitable car elle éviterait des « doublons » : dans son programme présidentiel, Nicolas Sarkozy avait promis de fusionner la DGI et la DGCP au motif que « 80.000 agents de la DGI calculent le montant de l’impôt et 60.000 agents de la DGCP recouvrent les sommes ». Cette idée est largement reprise dès que le sujet de la réforme de l’Etat est abordé dans le débat public. Or, elle est inexacte.
S’agissant des effectifs, la DGI emploie 76.000 agents, la DGCP 54.000. Mais surtout, on ne peut laisser perdurer l’idée simpliste selon laquelle la DGI calcule l’impôt et que la DGCP le recouvre. En effet, la DGI assure l’assiette des impôts d’Etat et locaux mais procède également au recouvrement de la TVA (50% des recettes de l’Etat), de l’impôt sur les sociétés (17% des recettes de l’Etat), des droits d’enregistrement (donations, successions), de l’Impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des grandes entreprises... De son côté, la DGCP ne se contente pas de recouvrer l’impôt des particuliers, elle a surtout pour mission principale le contrôle et la gestion de la dépense publique, une mission tout à fait différente du métier “fiscal”, mais qui est systématiquement occultée dans le débat public, alors qu’elle est essentielle pour les élus locaux notamment, et plus largement pour la gestion de l’argent public.
Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, l’administration fiscale n’est pas, et de loin, l’administration fiscale la plus coûteuse des pays occidentaux, ni celle qui emploie le plus grand nombre de fonctionnaires. Pour le SNUI, il est urgent de rétablir ces vérités et de montrer en quoi les fondements sur lesquels la fusion DGI/DGCP s’est engagée sont fragiles...
Lors de son congrès de juin 2007, le SNUI a estimé que la fusion globale était celle qui portait le plus grand nombre de dangers, tant sur l’exercice et la présence du service public que sur les conditions de vie au travail des agents des deux administrations. Le SNUI pointe en effet le danger qu’il y aurait à mélanger « recettes » et « dépenses » de l’Etat dans une administration peu lisible, et le risque, pour les agents de la DGI et de la DGCP, de voir leurs droits sociaux fondre dans un vaste ensemble.
Le SNUI portera ses propositions pour un service public fiscal de qualité, cohérent dans la chaîne de travail « accueil/assiette/recherche/contrôle/recouvrement », présent sur le territoire et assurant aux agents des garanties leur permettant d’assurer leurs missions de service public dans de bonnes conditions de travail.

Pascal Valiamin,
Secrétaire du SNUI-Réunion

P.S : Le choix du type de fusion et les modalités seront annoncés demain (aujourd’hui - NDLR) dans la journée par M. Woerth.