Après le retrait du CPE, c’est au tour du Contrat nouvelles embauches d’être poussé vers la sortie. Le CNE permet à un employeur de licencier sans motif un travailleur pendant les 24 premiers mois du contrat. Prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés, et préfigurant une précarisation totale des contrats de travail, le CNE est mis en échec par la mobilisation syndicale avec un gain immédiat pour le salarié contraint de signer ce contrat : son CNE devient un CDI, avec toutes les garanties attachées à ce type de contrat.

Du C.N.E. au C.D.I.

Alors, dans une manœuvre désespérée, le gouvernement tente de rendre les prud’hommes incompétents pour les affaires concernant les travailleurs licenciés sans motif après avoir signé un contrat nouvelles embauche, suite à une décision du Conseil des Prud’hommes de Longjumeaux demandant la requalification d’un CNE en CDI. C’est ce que signifie la démarche du préfet de l’Essone. Il demande au juge judiciaire de “décliner” sa compétence au profit du juge administratif au motif que l’ordonnance créant le CNE n’est pas une loi mais un décret car elle n’a pas été ratifiée par le Parlement. Vendredi, l’avocat général de la Cour d’appel de Paris n’a pas suivi le préfet de l’Essone sur ce point.
Si la Cour d’appel de Paris rend un verdict reconnaissant sa compétence, qu’elle confirme une décision du Conseil des Prud’hommes de Longjumeaux requalifiant le CNE en CDI et qu’ensuite, si elle est saisie, la Cour de Cassation va dans le même sens, alors s’ouvre une brèche qui rend le CNE illégal.

Prendre en compte les syndicats

Cela permettra à des centaines de travailleurs à La Réunion de ne plus vivre dans la crainte d’être mis à la porte du jour au lendemain sans motif, car leur contrat sera requalifié. C’est à dire que le travailleur verra son contrat précaire transformé en CDI, en emploi durable. Les prud’hommes de Longjumeaux fondent leur argumentation sur le fait que l’ordonnance créant le CPE entre en contradiction avec la convention 158 de l’Organisation internationale du Travail. Cette convention internationale, ratifiée par la France en 1989, interdit le licenciement sans motif sérieux, et a un rang supérieur à l’ordonnance instituant le CNE.
Après la victoire obtenue dans la rue pour le retrait du CPE, la lutte syndicale est en train de payer à nouveau, mais cette fois-ci dans l’enceinte des tribunaux. Cela résonne comme un avertissement lancé à tous les responsables politiques qui ont le projet de modifier le Code du Travail sans respecter les syndicats, représentants des travailleurs et acteurs incontournables de toutes les négociations.

M. M.

Contrat nouvelles embauches

o Éric Marguerite (Force Ouvrière)

"Le gouvernement devra retirer son projet"

Quelle démarche soutenez-vous pour supprimer le Contrat nouvelles embauches ?

- Nous avons déposé une réclamation auprès de l’Organisation internationale du Travail contre le gouvernement français le 25 août dernier. L’argumentaire plaidé par FO s’articule autour du fait que l’ordonnance créant le Contrat nouvelles embauches contrevient à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Nous attendons la délibération de l’OIT. Nous sommes dans l’attente du rendu du verdict de la Cour d’appel.

La requalification de tous les CNE en CDI est-elle possible ?

- Si la Cour d’appel de Paris confirme sa compétence et le jugement du Conseil des Prud’hommes requalifiant en CDI le CNE, alors le CNE est illégal. Si elle penche pour le dessaisissement du juge judiciaire au profit du tribunal administratif, nous lutterons pour rendre innaplicable le CNE.
Nous nous attachons à démontrer l’illégalité du CNE et nous nous demandons comment le gouvernement va faire pour sortir de cette impasse. Car à chaque licenciement, il faut une cause sérieuse.
Le gouvernement le sait très bien, et il ne pouvait pas tenir la distance, ce qui explique pourquoi il veut gagner du temps. Ceci étant, sous réserve de la requalification du CNE en CDI, ceux qui ont été obligé de signer ce type de contrat pour avoir droit à un emploi ont la certitude de la reconnaissance de leur contrat de travail.

Quels enseignements peut-on tirer de cette bataille ?

- Nous savons que ce n’est pas en favorisant la débauche, la flexibilité que l’on va créer des emplois, c’est l’activité qui créé l’emploi.
Or avec le CNE, l’objectif était non seulement de permettre une flexibilité, mais aussi la disparition du Conseil des prud’hommes. Le CNE met en l’air le Code du Travail, alors à quoi bon une instance pour arbitrer des conflits liés à un licenciement ?
La bataille du CNE montre que les syndicats sont indispensables pour faire respecter les droits des travailleurs. Il faut arrêter de dire que le salarié est une ressource que l’on jette comme un kleenex lorsque l’on en a plus besoin. Conclusion, le gouvernement devra retirer son projet.

o Jean-Pierre Rivière, secrétaire général UIR-CFDT

Les syndicats sont incontournables

Où en est-on dans la lutte contre le Contrat nouvelles embauches ?

- Le CNE est une attaque contre les jeunes, contre les salariés. Concernant la méthode du gouvernement suite à la demande du préfet de faire juger les conflits liés au CNE par le tribunal administratif, c’est une manière de dire que les juges des prud’hommes n’ont rien à dire. D’ailleurs, le gouvernement avait demandé au Parquet de faire systématiquement appel des décisions des prud’hommes allant dans le sens de la requalification du CNE en CDI.

Et si la Cour d’appel confirme la requalification de tous les CNE en CDI ?

- Ce qui se passe actuellement montre que si à chaque fois que des salariés en contrat nouvelles embauches, licenciés sans motif, gagnent devant les tribunaux, alors les patrons vont d’eux-mêmes freiner l’utilisation d’un tel contrat qui n’a d’ailleurs aucune nécessité. Le CNE n’apporte rien au travailleur.

Quels enseignements peut-on tirer de cette lutte ?

- La lutte syndicale a déjà payé avec le retrait du CPE. Nous espérons atteindre le même but, avec une lutte différente qui cette fois-ci se déroule dans l’enceinte des tribunaux.
C’est un message d’espoir pour tous les salariés obligés d’accepter un CNE pour travailler, étant donné la pression du chômage à La Réunion. D’ailleurs, dans de nombreux cas, un CNE a été imposé alors que de toute façon, l’entreprise avait besoin d’embaucher. C’est par exemple ce qui s’est passé lors de l’ouverture d’un cinéma multiplexe.
C’est aussi un coup de gueule vis à vis du gouvernement et des futurs gouvernement qui prennent des mesures qui entrent dans le champ syndical sans négocier.
Je rappelle que dans la loi sur le dialogue social adoptée en 2004, le préambule de ce texte affirme que pour tout ce qui touche au contrat de travail, la négociation avec les syndicats est obligatoire. Le CNE et le CPE montrent que cet engagement n’a pas été tenu par les politiques.
Le retrait du CPE et la lutte bien engagée contre le CNE montrent que l’on ne peut pas modifier impunément le Code du travail sans discuter avec les organisations syndicales.

Rappel des faits

Un C.N.E. requalifié en C.D.I. par les prud’hommes

Vendredi, devant la 18e chambre de la cour d’appel de Paris, l’avocat général a mis un coin dans la stratégie du gouvernement, qui tentait d’écarter le tribunal de l’examen d’une affaire de contrat nouvelles embauche. La cour examinait un "déclinatoire de compétence", une procédure par laquelle le préfet de l’Essonne lui demandait de se déclarer incompétente pour juger cette affaire. Selon le préfet, elle relevait de la justice administrative, et pas de la justice judiciaire. L’avocat général a poliment renvoyé le préfet à ses études juridiques, en requérant le rejet de sa demande. Et rempli d’aise les syndicats - CGT, FO, CFDT et CFTC - qui s’opposaient à la démarche du préfet.
Le 28 avril, le conseil des prud’hommes de Longjumeau avait requalifié un CNE en CDI. Il avait jugé que l’ordonnance du 2 août 2006 instituant le CNE et sa période de consolidation de deux ans était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) : ce texte ratifié par la France, qui s’applique directement en droit interne, interdit les périodes d’essai d’une durée déraisonnable. L’employeur avait fait appel, mais aussi le parquet, suivant en cela les instructions données par la chancellerie. Télécommandé par le ministère de l’Emploi, le préfet de l’Essonne avait alors saisi le procureur général de la cour d’appel de Paris : pour lui, l’ordonnance créant le CNE était un acte administratif d’ordre réglementaire, non ratifié par un vote du Parlement. Et seule la justice administrative pouvait la déclarer illégale.
"Le conseil des prud’hommes n’a jamais dit que l’ordonnance était illégale", a rappelé l’avocat général à l’issue d’une décorticage minutieux de la jurisprudence. Le raisonnement juridique est subtil : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si les prud’hommes n’ont pas le droit de contrôler la légalité d’un texte réglementaire, ils peuvent en revanche contrôler si ce texte est compatible avec une norme de valeur supérieure. Les prud’hommes pouvaient donc écarter l’ordonnance créant le CNE, en la déclarant incompatible avec la convention 158 de l’OIT. Dans son jugement, le conseil avait constaté que l’employeur n’avait pas respecté les règles élémentaires de conclusion d’un contrat de travail. En somme, OIT ou pas, le CNE aurait de toute façon été requalifié en CDI.
"Le gouvernement sait depuis le départ que le CNE est en survie artificielle. La question est de savoir combien de temps durera cette survie", a rappelé Me Michel Henry, qui intervenait pour la CGT. "La démarche du préfet vise à gagner un peu de temps". Pendant que la cour examinait la demande du préfet, sur lequel elle se prononcera le 20 octobre, elle n’entendait pas le fond de l’affaire. Si elle décide de rejeter la demande du préfet, celui-ci aura quinze jours pour saisir le tribunal des conflits (une juridiction qui règle les conflits de compétence), lequel se prononcera dans les quatre mois. La manoeuvre du gouvernement vise à poser une question de forme pour dissimuler la question de fond, beaucoup plus gênante : avec le CNE, la France viole-t-elle ses engagements internationaux ? Saisi par Force Ouvrière, le Bureau international du travail devrait rendre courant novembre son avis sur la conformité du CNE à la convention 158 de l’OIT.

(Source “l’Humanité”)

La France a ratifié la convention internationale interdisant le licenciement sans motif

L’article 4 de la convention 158 de l’Organisation internationale du Travail explique clairement l’incompatibilité du C.N.E. avec cet accord international, ratifié par la France le 16 mars 1989. Voici un extrait de cette convention.

" (...) JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT

Article 4
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

Article 5
Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment :
a) l’affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail ;
b) le fait de solliciter, d’exercer ou d’avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs ;
c) le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ;
d) la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;
e) l’absence du travail pendant le congé de maternité.
(...)"