Le volet logement du rapport d’étape de la Commission Attali, qui était rendu public hier 15 octobre, contient des propositions déjà admises ou en voie de l’être et d’autres beaucoup plus iconoclastes, qui font déjà réagir les professionnels de ce secteur en crise.

Baux à terme fixe qui ne donneront plus droit à un logement social à vie, communes dessaisies de leur compétence en matière d’urbanisme au profit de l’agglomération ou de la communauté de communes, réduction des frais d’agences immobilières ou limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer remboursable en 8 jours : certaines propositions ne vont pas passer inaperçues.

D’autres sont plus consensuelles comme l’amplification de l’effort de construction, l’harmonisation des barèmes de loyers des bailleurs sociaux, la clarification des critères d’attribution des logements sociaux ou encore la rationalisation des dispositifs fiscaux en faveur de l’accession à la propriété. Les réactions, qui ne se sont pas faites attendre, marquent des avis partagés au sein des professionnels, tous faisant part de leur « ouverture » tout en réclamant d’être « auditionnés », ce qui n’a pas été le cas jusque là pour plusieurs d’entre eux.

L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe les organismes HLM (Habitation à loyer modéré), fait ainsi remarquer que la « restructuration » des quelque 650 organismes agissant dans le domaine du logement social, préconisée par la commission, « a déjà commencé ».
Mais, « nous savons que la taille et la concentration ne sont pas les uniques critères d’efficacité et de compétence économique et sociale », a souligné l’USH.
Sur la durée des baux pour le logement social, l’USH rappelle sa proposition d’évoluer « du droit actuel au maintien dans les lieux vers un droit au maintien dans le parc social ».

Quant à la suggestion de « créer une bourse nationale des logements sociaux vacants » qui serait « mise en ligne » sur Internet, l’USH s’y est dite favorable, lors de son congrès en septembre, à condition que cela se fasse « en passant par le bailleur ».
Par ailleurs, le rapport veut « refonder » les relations entre propriétaire et locataire en facilitant la résolution des contentieux pour les impayés de loyers, en supprimant la caution ou en réduisant le préavis de départ.

En revanche, les mesures proposées sur le dépôt de garantie et la caution sont « injustes » et vont rendre « l’accès au logement encore plus difficile », a-t-il estimé. 
Sur la question du foncier, la Commission Attali propose de créer « des villes nouvelles vertes ou Ecopolis via les opérations d’intérêt national » (OIN), de valoriser le patrimoine foncier de l’Etat pour la construction de ces cités - sur une « dizaine de sites » de 50.000 habitants - et surtout de « renforcer les contraintes sur les communes et intercommunalités ». 
« Les communes ne construisant pas assez de logements sociaux (la loi SRU fixe le taux à au moins 20% - ndlr) seraient expropriées par l’Etat du foncier disponible en vue de construire des logements », écrivent les auteurs, et « celles qui n’auraient pas de foncier verraient l’amende augmenter ». 
De belles bagarres juridiques et politiques en perspective dans cet « enjeu prioritaire pour notre pays ».

Jacques Attali : plus libéral que moi tu meurs

Un rapport rédigé par l’ancien conseiller de François Mitterrand, vise à donner les pleins pouvoirs aux grands distributeurs.

La Commission pour la libéralisation de la croissance (CLCF) présidée par Jacques Attali a produit un rapport d’étape entièrement tourné vers plus de dérégulation et de libéralisation économique. Seule une concurrence commerciale plus vive serait susceptible de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, via la baisse des prix dans la grande distribution. Pour commencer, la Commission propose d’en finir avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution en 2005, ce bout de texte étant une reprise de l’article 5 de la charte de l’environnement de 2004. Aux yeux de membres de la commission, le principe peut se révéler comme un frein à la croissance. Il reste que sa demande de retrait intervient en plein débat sur le Grenelle de l’environnement !

« sécuriser les expulsions »

Concernant le logement, l’idée de récupérer du foncier pour construire des logements sociaux en expropriant des terrains sur des collectivités locales, qui ne remplissent pas les objectifs prévus par loi, peut paraître séduisante. Mais gageons que les édiles locaux adversaires du logement social ont encore plus d’un tour dans leur sac pour y échapper. Pour le reste, la Commission Attali suggère de « sécuriser les expulsions », la sécurisation ne concernant pas le locataire expulsable mais le propriétaire qui souhaite récupérer son bien. Outre la volonté de réduire le nombre des organismes HLM pour, paraît-il, accroître leur efficacité, la commission souhaite aussi créer des produits financiers nouveaux pour faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Est également lancée l’idée de dix villes nouvelles de 50 000 habitants en moyenne.

« diminution de 2 à 4% de l’indice des prix »

Le clou du rapport Attali concerne le commerce. Les auteurs ont pris pour argent comptant la volonté exprimée par des hommes comme Michel-Édouard Leclerc, patron des magasins du même nom, José-Luis Duran, président du directoire du groupe Carrefour, la famille Mulliez, propriétaire du groupe Auchan, dont l’un des membres dit au “Figaro” : « Nous sommes là pour contenir les prix, mais nous avons déjà beaucoup pris sur nos marges. » Les auteurs du rapport préconisent d’en finir avec ce qui subsiste des lois Royer, Raffarin et Galland qui avaient été votées en leur temps pour restreindre l’expansion et les pratiques de voyous des grands distributeurs, lesquels les ont toujours contournées par différentes astuces. Selon Jacques Attali et son équipe, donner les pleins pouvoirs aux grands distributeurs dans la négociation avec leurs fournisseurs permettrait une « diminution de 2 à 4% de l’indice des prix à la consommation et une augmentation de plusieurs centaines de milliers d’emplois ».
On peut se demander sur quelle expertise s’appuie une telle affirmation quand nous assistons à une flambée des matières premières agricoles et que des calculs sérieux nous montrent qu’il en résulte une augmentation du prix de revient de 8 % pour un kilo de viande de porc et de 15% pour un kilo d’emmenthal. Faut-il aussi rappeler que, depuis des années, le kilo de pommes vendu aussi bien chez Leclerc, Carrefour que Auchan coûte toujours au client 5 à 6 fois plus cher que le prix payé au producteur au bout du champ ?

Gérard Le Puill