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La mise en œuvre de la décentralisation soulève un important problème : le transfert de charges qu’opère l’État vers les collectivités territoriales sera-t-il accompagné par un transfert de ressources permettant de faire face ? Ce débat est ouvert par une majorité de présidents de Conseils généraux ou régionaux, de droite comme de gauche. Il est au centre d’une polémique opposant la majorité et le PS à propos des futures augmentations d’impôts décidées par les Conseils régionaux et généraux dirigés par le Parti socialiste. "Les hausses d’impôts locaux correspondent pour l’essentiel au désengagement massif de l’État", a répliqué le PS qui s’inquiète des retombées futures de la décentralisation.
Par exemple, le coût estimé du transfert des TOS vers les collectivités fait qu’une majorité de présidents de collectivités - dont ceux du Conseil général et le Conseil régional de La Réunion - ne signeront pas les conventions qui leur seront proposées.
Avec la loi Borloo, le gouvernement a décidé de supprimer les CES et de les remplacer par les contrats d’accompagnement et les contrats d’avenir. Les conditions de leur mise en application rendent difficile leur mise en œuvre. La diminution progressive de l’aide de l’État est un élément extrêmement dissuasif pour les potentiels employeurs.
Mercredi 30 mars, les groupes du Conseil général et du Conseil régional de la fédération socialiste ont déposé devant les deux assemblées une motion identique. Ils demandent "que le Département et la Région mobilisent ensemble les moyens financiers nécessaires en vue de la prise en charge d’une part importante du montant résiduel correspondant au financement d’un contrat d’avenir".
Au lieu d’interpeller l’État et de le mettre face à ses responsabilités, les socialistes réunionnais commencent d’abord par tout abdiquer puis à proposer que les collectivités territoriales se substituent à l’État et font face à ses défaillances.
Les directions des départements et des régions de France et de Navarre craignent de devoir faire supporter à leurs contribuables le coût de la décentralisation. En augmentant notamment les impôts locaux. Les socialistes réunionnais savent cela. Mais, ils n’en estiment pas moins que ces futures charges ne sont pas suffisamment lourdes et qu’il faut les augmenter. Ils proposent donc au Département et à la Région de mobiliser des moyens pour financer la part non-prise en compte par l’État dans le financement des contrats d’avenir. "Mètt encore, la pa asé", disent-ils en substance.
La fédération ne propose pas un élargissement de cette solution et leur mise en application en Métropole où le problème du financement des dispositifs en cause existe. Elle la réserve uniquement pour notre île.
Or, les socialistes réunionnais savent que les moyens des deux collectivités locales sont limités. Ils l’ont souligné dans le débat au Conseil régional sur le tram-train. Rendant compte d’une rencontre qu’elle a eue avec le chef de l’État, la présidente du Département a indiqué qu’elle avait plaidé en faveur d’un financement gouvernemental pour l’achèvement du basculement. Il a expliqué que c’était une de ses priorités et qu’elle préférerait, si le choix lui était imposé, mettre des crédits dans le transfert de l’eau d’Est en Ouest plutôt que dans les emplois aidés.
Pour les TOS, les socialistes locaux se sont engagés à revenir sur leur transfert en cas d’alternance en 2007. Par contre, pour le système des emplois aidés, imaginé par le gouvernement Raffarin, ils ne prennent aucun engagement. Comme s’ils se satisfaisaient de l’existant. À condition bien sûr que Département et Région mettent la main à la pâte.

J. M.

Un avant-goût de la Constitution européenne

La Constitution française proclame le droit de chaque citoyen à un travail. De ce principe découle le fait que la politique de l’emploi est une responsabilité de l’État. C’est lui qui a en charge l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de lutte contre le chômage et l’exclusion avec, notamment, la mise en œuvre des emplois aidés comme les CES, les CEC, les emplois jeunes, etc...
Dans sa vision ultra-libérale, le gouvernement Raffarin a décidé dans un premier temps de supprimer certaines mesures (comme les emplois jeunes) puis de transférer la mise en œuvre de toute cette politique aux départements.
Il sera encouragé en cela par le Traité constitutionnel européen. Ce dernier réduit le droit pour chaque citoyen d’avoir un travail à celui "de rechercher un emploi" sans qu’il soit fait obligation aux États de mettre en œuvre une politique visant le plein emploi.
La proposition des socialistes réunionnais va dans le même sens. Elle vise tout simplement à déresponsabiliser l’État dans la mise en œuvre d’une politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Logiques avec eux-mêmes, les responsables fédéraux appellent à voter “oui” le 29 mai prochain.

Excuses

Une erreur s’est malencontreusement glissée dans notre édition d’hier dans le deuxième article de la page 5. À la fin de la 2ème colonne figure ce passage : "(...) ceci ne figure pas dans le projet de Traité constitutionnel. Ce dernier mentionne dans sa “Charte des droits fondamentaux” le droit à un travail et la liberté de chercher un emploi". Il fallait lire en réalité "(...) ceci ne figure pas dans le projet de Traité constitutionnel. Ce dernier mentionne dans sa “Charte des droits fondamentaux” le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi".
Les expressions “Droit de travailler” et “liberté de chercher un emploi” signifient un recul par rapport au “droit à un emploi” inscrit dans la Constitution de la République.