Dans la situation actuelle, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, ainsi qu’à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

La loi El Khomri apporte les changements suivants :

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à :

Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives

Lorsque les organisations syndicales majoritaires sont opposées au texte, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives peuvent signer l’accord. Et ces organisations, ayant remporté plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, peuvent, dans le délai d’un mois, demander la tenue d’un référendum pour valider l’accord.

Si, dans un délai de 8 jours après la demande, les organisations signataires sont toujours minoritaires, le référendum se déroule dans les 2 mois. Le vote des salariés est organisé par l’entreprise, selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Ces dispositions entrent en application le 1er janvier 2017 s’agissant des accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés et les APE-ADE. Pour les autres collectifs portant sur tous les autres thèmes, elles entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Autrement dit, le référendum permet de faire peser la pression directement sur les salariés, c’est un outil parfait pour exercer le chantage à l’emploi : « si vous ne validez pas l’accord, nous licencierons ! ». La représentation syndicale a notamment pour objectif de ne pas permettre une confrontation directe entre l’employeur et ses salariés.

Source CGT