Dans une lettre écrite lundi et rendue publique mardi 10 juillet lors d’une conférence de presse, Laurence Parisot, la Présidente du syndicat patronal MEDEF, a écrit à Jean-Louis Verpeaux, le Président de la 18ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris, qui a jugé le CNE non conforme à une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Elle lui propose de discuter du « commentaire économique » accompagnant cet arrêt.
Dans ce courrier, elle écrit : « La 18ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris que vous présidez a jugé dans un arrêt du 6 juillet que le Contrat nouvelles embauches (CNE), issu de l’ordonnance du 2 août 2005, est contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ».

Elle rappelle par la suite l’arrêt en question qui stipule que « dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ».

Et d’ajouter : « S’il ne m’appartient pas de porter une appréciation sur le fondement juridique de cette discussion, le commentaire économique précité qui l’accompagne est à mon sens sujet à discussion ».

Elle propose ainsi au président de la Chambre de se « rencontrer très rapidement pour aborder (...) cet aspect de la question ».

Pour se protéger des questions éventuelles sur l’atteinte à l’indépendance de la justice, en tant que présidente du MEDEF, et en se positionnant publiquement sur le sujet, elle assène : « Si le débat est purement économique, nous avons tout à fait le droit de prendre la parole ».

Source : Challenges.fr

La réaction en France

Deux organisations patronales brandissent le chantage au licenciement

Pour Ethic et CroissancePlus, deux organisations patronales, la reconnaissance par la Justice de l’illégalité du CNE risque de miner la confiance des patrons. Ce qui pourrait « nuire à la sécurité de nombreux emplois créés ». Autrement dit, c’est le chantage à l’emploi.

Les organisations patronales Ethic et CroissancePlus estiment, mardi 10 juillet, dans un communiqué commun, que le jugement de la Cour d’Appel de Paris, selon lequel le Contrat nouvelles embauches (CNE) n’est pas conforme au droit international du travail, pourrait « nuire à la sécurité de nombreux emplois créés ».
Par ce jugement, les deux associations déclarent que « la justice vient clairement de remettre en cause la flexibilité en tant que moyen pour encourager et faciliter la création d’emplois ».
Ainsi, « elle crée une jurisprudence risquant de nuire à la sécurité de nombreux emplois créés » et « décourage la confiance des chefs d’entreprise ».
Pour Ethic et CroissancePlus, ce jugement est « un sérieux coup d’arrêt à la confiance qui était en train de renaître, même si, sur le fond, elles considèrent qu’un licenciement doit toujours être explicité par un motif, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas un prétexte systématique à contestation devant les Prud’hommes ».

Source : Challenges.fr